Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

Zusammenfassung

Message du 11 août 2021 concernant l'approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Le nouvel accord a été signé en décembre 2020. Après des années de négociations, les parties ont réussi à trouver une solution satisfaisante pour les deux pays.

Cet accord prévoit que la Suisse conserve 80 % des impôts ordinaires à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les "nouveaux" frontaliers sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition. L'expression "nouveaux frontaliers" désigne les personnes qui arrivent sur le marché du travail à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021

Feu vert à l'accord sur l'imposition des frontaliers

Le Conseil des États a approuvé lundi par 43 voix contre 1 l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Berne conservera 80 % des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir.

Les "nouveaux" frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Améliorations saluées

Au nom de la commission, Pirmin Bischof (Centre/SO) a salué les améliorations apportées par cet accord, notamment la fin de ces rétrocessions fiscales, à partir de 2033. Il s'est aussi félicité de l'augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers, de la réciprocité de certaines dispositions et d'une définition claire de la notion de "travailleur frontalier".

Marco Chiesa (UDC/TI) a demandé de suspendre l'examen de cet accord jusqu'à ce que la Suisse soit retirée de la liste noire italienne des paradis fiscaux. La Suisse ne doit pas abandonner "l'unique carte stratégique" face à Rome, a-t-il plaidé, en vain. Le Conseil des États a rejeté sa motion d'ordre par 34 voix contre 7.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2022

Feu vert à l'accord sur l'imposition des frontaliers

Le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins pourra être ratifié. Le Parlement a donné son feu vert.

L'accord actuel date de 1974, a rappelé mardi Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) pour la commission. "Il est plus que jamais nécessaire de le mettre à jour." Son successeur a été signé en décembre 2020 après de longues années de négociations.

Le nouveau texte améliore sensiblement le système, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Le statut des frontaliers est par exemple clairement défini. Il sera en outre moins attractif pour les frontaliers italiens de venir travailler en Suisse, car leurs impôts augmenteront.

Fin des rétrocessions fiscales

Berne conservera 80 % des impôts à la source prélevés sur leurs revenus à l'avenir. Les "nouveaux" frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Ces frontaliers restent exclusivement soumis à l'imposition en Suisse. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, Berne versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Éviter l'effet boomerang

Après les sénateurs, les députés ont approuvé le texte par 186 voix contre 4. Seule une poignée d'UDC s'y est opposée.

Les conservateurs, rejoints par quelques députés du Centre, auraient préféré suspendre l'examen du dossier jusqu'au règlement des points en suspens, notamment le retrait de la Suisse de la liste noire italienne de 1999 et l'accès des banques suisses au marché italien.

Les objectifs fixés dans la feuille de route de 2015 ont pratiquement tous été atteints, ont opposé plusieurs orateurs. Une solution devrait être rapidement trouvée pour les éléments encore ouverts, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD). Des discussions sont en cours sur la question de la liste noire. La suspension de l'accord pourrait gêner les efforts de négociations.

Mettre la pression sur les dossiers bilatéraux ne ferait que compliquer les relations avec l'Italie, a abondé Greta Gysi (Verts/TI). Ni le canton du Tessin, ni la Suisse n'en retirerait un effet positif. Cela aurait même au contraire un effet boomerang dangereux. Bruno Storni (PS/TI) a également appelé à ne pas procrastiner sur un dossier important.

"En suspendant le dossier, nous n'atteignons aucun objectif. Nous perdrons seulement le contact et le dialogue avec l'Italie, et affaiblirons nos relations", a encore relevé le ministre des finances Ueli Maurer. La proposition de suspension issue des rangs de l'UDC a été balayée par 136 voix contre 55.