Zusammenfassung

Message du 3 novembre 2021 concernant la modification de la loi sur le transport de voyageurs (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.11.2021

Coronavirus : le Conseil fédéral propose un deuxième train de mesures pour soutenir les transports publics

Les conséquences de la pandémie entraînent encore des pertes financières dans les transports publics (TP). Afin de les amortir, le Conseil fédéral propose au Parlement un train de mesures pour l'année 2021 similaire à celui de l'année précédente. La Confédération prévoit ainsi de soutenir, outre le transport régional et de marchandises, certaines offres touristiques de TP et le transport local. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 3 novembre 2021.

Le message adopté par le Conseil fédéral afin de soutenir les TP complète le premier train de mesures décidé en automne 2020. Le Conseil fédéral s'est fondé sur les réactions reçues lors de la consultation et qui approuvaient pratiquement à l'unanimité les mesures en faveur du transport régional de voyageurs (TRV) et du transport de marchandises. La majorité des avis demandait en plus que la Confédération soutienne aussi, comme l'année passée, le transport local et les offres touristiques de TP à certaines conditions, même si celle-ci, de par la loi, n'est pas compétente pour ces domaines.

Le Conseil fédéral a donc adapté son projet et le deuxième train de mesures en faveur des TP contient les éléments principaux suivants :

- En TRV, la Confédération et les cantons contribuent à la couverture des déficits de 2021 liés à l'offre commandée en versant un montant unique a posteriori. Les entreprises de transport doivent participer aux coûts en fonction de leurs possibilités financières.

- La Confédération soutient le transport local et les offres touristiques de TP soutenues par les cantons. Les critères et la procédure seront similaires à l'année passée. Le soutien financier de la Confédération est limité dans le temps.

Certains milieux consultés ont demandé un élargissement du groupe d'ayant-droits ou une prolongation de la durée du soutien ; le Conseil fédéral a rejeté ces demandes.

Le Conseil fédéral s'attend en 2021 à des coûts supplémentaires de l'ordre de 150 millions de francs pour le TRV, de 50 millions au plus pour le transport local et de 15 millions au plus pour transport touristique. En complément aux deux annonces tardives concernant le budget 2022 déjà effectuées pour des aides financières liées au COVID-19 proposées au Parlement dans d'autres domaines politiques, les montants totalisant 215 millions au titre des transports publics seront présentés comme troisième annonce tardive. Pour le fret ferroviaire, le Conseil fédéral a déjà proposé dans le cadre du deuxième supplément au budget 2021 un crédit supplémentaire de 25 millions de francs, destiné principalement à compenser des pertes de revenus en transport intérieur. Le Parlement pourra probablement délibérer sur ce projet et l'approuver au cours de la session d'hiver.

Le train de mesures n'inclut pas le soutien du transport grandes lignes des CFF : ce domaine est examiné par un groupe de travail de la Confédération dirigé par le Département des finances (DFF).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.11.2021

Le National veut prolonger le soutien aux transports publics

Les transports publics doivent à nouveau être soutenus. Le Conseil national a largement approuvé mardi un deuxième paquet de mesures pour les aider à faire face aux pertes financières liées à la pandémie de coronavirus. Mais seulement jusqu'à la fin 2021.

L'effondrement du nombre de passagers causé par la pandémie continue de frapper durement les transports publics. Les entreprises de transports naviguent à vue. Il y a nécessité à étendre jusqu'à la fin de l'année les soutiens financiers en cours, a dit Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Le transport régional, local et touristique, ainsi que le transport ferroviaire de marchandises, en bénéficiera. Mais pas le transport grandes lignes.

Seule l'UDC a tenté de couler tout le projet. "Nous nous retrouvons dans la même situation qu'il y a une année, rien n'a changé malgré le premier paquet de subventions", a lancé Benjamin Giezendanner (AG). La Confédération ne doit pas couvrir les déficits structurels des entreprises de transports, notamment le fret ferroviaire, a-t-il plaidé.

En vain. Au vote sur l'entrée en matière, 132 voix contre 48 et 4 abstentions ont soutenu le paquet de soutien.

Pas d'anticipation

Les débats se sont ensuite concentrés sur la durée de la validité des mesures. La gauche souhaitait prolonger le soutien jusqu'à la fin 2022 en raison de la crise persistante.

"L'année prochaine sera tout aussi difficile". Il faut donc anticiper ce problème, sinon nous en reparlerons dans une année, a assuré Jon Pult (PS/GR). Les entreprises de transports, comme les CFF, ne retrouveront une situation "normale", d'avant crise, qu'en 2024, selon les projections.

"On ne peut pas déjà aujourd'hui savoir ce qu'il va se passer en 2022. Peut-être faudra-t-il agir, oui, mais nous ne pouvons pas le décider maintenant", a contré avec succès Marco Romano. Il a été suivi par 117 voix contre 64 et 3 abstentions.

Réserves en question

Les réserves des entreprises pour les offres touristiques ont aussi fait l'objet de désaccords. La commission proposait que les entreprises ne doivent plus employer qu'un tiers de leurs réserves afin qu'elles puissent retrouver une latitude minimale pour les offres touristiques.

Mais une proposition UDC, acceptée d'un souffle par 91 voix contre 89, a permis de maintenir la règle adoptée dans le premier paquet de soutien. Toutes les réserves des entreprises devront être déduites.

215 millions pour les voyageurs

Le Conseil fédéral estime que les besoins financiers s'élèveront au total à 215 millions de francs : 150 pour le transport régional de voyageurs, 50 pour le transport local et 15 pour le touristique. Ces fonds supplémentaires pour 2022 ont déjà été demandés au Parlement.

Le transport de marchandises devrait lui à nouveau bénéficier de 25 millions de francs pour couvrir les manques à gagner.

La loi pourra être soumise au référendum facultatif, a également décidé la Chambre suite à une proposition de commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2021

Le soutien aux transports publics devrait être prolongé

Les transports publics doivent continuer à être soutenus. Le Conseil des États a approuvé mardi sans opposition un deuxième paquet de mesures pour les aider à compenser les effets de la pandémie de coronavirus. La question des réserves des remontées mécaniques et des compagnies lacustres divise toutefois les Chambres.

L'effondrement du nombre de passagers causé par la pandémie continue de frapper durement les transports publics. "Les entreprises font face à des pertes considérables", a souligné Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.

Le projet entend aider les entreprises de transport régional, local, touristique et de marchandises à faire face aux pertes 2021. Le premier paquet de mesures doit être prolongé.

Une contribution unique, financée par la Confédération et les cantons, sera versée aux entreprises de transport régional de voyageurs. Ces dernières devront participer aux coûts en fonction de leur capacité financière. L'indemnité fédérale pour le transport local s'élèvera elle au tiers des pertes financières des entreprises.

Un tiers des réserves

Le soutien fédéral aux offres touristiques est de son côté subordonné à une aide cantonale, et il ne peut pas dépasser 80 % de celle-ci. L'utilisation des réserves de ces entreprises reste la seule divergence entre les Chambres.

Le National veut conserver la règle actuelle et exiger la déduction de toutes les réserves. Les sénateurs veulent eux laisser aux entreprises, en particulier les remontées mécaniques ou compagnies lacustres, une certaine latitude.

Lors d'un vote dépassant les traditionnelles lignes partisanes, ils ont décidé par 27 voix contre 16 que seul un tiers des réserves devrait être dissous. "Les entreprises pourront ainsi effectuer les investissements nécessaires", a expliqué Stefan Engler.

"L'aide fédérale doit être subsidiaire. Les entreprises doivent d'abord utiliser leurs propres réserves avant de se tourner vers l'État", a tenté de lui opposer Hansjörg Knecht (UDC/AG), plaidant pour se rallier au National. Un avis également partagé par Simonetta Sommaruga. Et la ministre des transports de souligner que les autres entreprises de transport doivent elles dissoudre la totalité de leurs réserves. Sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

Le soutien aux transports publics sera prolongé

Les transports publics continueront à être soutenus. Le Parlement a mis sous toit jeudi un deuxième paquet de mesures pour les aider à compenser les effets de la pandémie de coronavirus.

L'effondrement du nombre de passagers causé par la pandémie continue de frapper durement les transports publics. Les entreprises font face à des pertes considérables également en 2021. Pour les aider, le premier paquet de mesures doit être prolongé. Les transports régional, local, touristique et de marchandises en bénéficieront.

Une contribution unique, financée par la Confédération et les cantons, sera versée aux entreprises de transport régional de voyageurs. Ces dernières devront participer aux coûts en fonction de leur capacité financière. L'indemnité fédérale pour le transport local s'élèvera elle au tiers des pertes financières des entreprises.

Un tiers des réserves

Le soutien fédéral aux offres touristiques est de son côté subordonné à une aide cantonale, et il ne peut pas dépasser 80 % de celle-ci. L'utilisation des réserves de ces entreprises restait la seule divergence entre les Chambres.

Le National voulait conserver la règle actuelle et exiger la déduction de toutes les réserves. Les sénateurs ont plaidé pour laisser aux entreprises, en particulier les remontées mécaniques ou compagnies lacustres, une certaine latitude. Par 102 voix contre 76, les députés ont fini par plier. Seul un tiers des réserves devra être dissous.

L'opposition est venue de l'UDC, du PVL et des Vert-e-s. Une telle disposition introduirait une règle spéciale pour les offres touristiques et créerait une inégalité de traitement envers les autres entreprises qui doivent dissoudre toutes leurs réserves, a critiqué Barbara Schaffner (PVL/ZH).

Et la Zurichoise de pointer que ce ne sont pas les plus touchées qui en bénéficieraient. "Les entreprises qui ont peu de réserves n'en profiteront pas", a abondé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Sans succès.

En pleine deuxième année de pandémie, les entreprises touristiques sont encore plus mal qu'au début de la crise, a contré Kurt Fluri (PLR/SO) pour la commission. Si elles ne disposent plus de réserves, elles ne pourront pas effectuer les investissements de sécurité nécessaires pour obtenir des concessions.

Pas d'aide pour les grandes lignes

Aucune nouvelle base légale n'est nécessaire pour le soutien au ferroutage. L'interdiction de verser des dividendes est seulement prolongée à 2022, tout comme pour toutes les autres entreprises de transport soutenues par la Confédération.

Le transport grandes lignes ne bénéficiera pas d'aide supplémentaire. Un groupe de travail planche toutefois sur le sujet. Il doit examiner si de nouvelles mesures doivent être prises pour assurer le financement durable des CFF.

Les besoins financiers sont estimés à 215 millions de francs : 150 pour le transport régional de voyageurs, 50 pour le transport local et 15 pour le touristique. Ces fonds supplémentaires pour 2022 ont déjà été demandés au Parlement. Le transport de marchandises devrait lui à nouveau bénéficier de 25 millions de francs pour couvrir les manques à gagner.