Zusammenfassung

Message du 24.11.2021 concernant la loi fédérale sur l’imposition des rentes via-gères et des formes de prévoyance similaires

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.11.2021

Le Conseil fédéral entend flexibiliser l'imposition des rentes viagères

Dans le contexte des taux d'intérêt actuellement pratiqués, les rentes viagères sont imposées trop lourdement. Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de flexibiliser l'imposition en l'adaptant aux conditions de placement. Le message sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires est transmis au Parlement.

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Dans le contexte des taux d'intérêt actuellement pratiqués, il en résulte une surimposition. Le Conseil fédéral propose donc de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères. La part de rendement imposable des prestations garanties des assurances de rentes viagères sera calculée au moyen d'une formule qui dépend du taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet relatif à cette modification d'avril à juillet 2020. Tous les participants à la consultation reconnaissent la nécessité d'agir. La grande majorité d'entre eux est fondamentalement favorable au projet.

Conséquences financières

L'augmentation ou la diminution des recettes dépend de l'évolution des conditions de placement. En 2019, le changement de système aurait entraîné une diminution des recettes de l'ordre de 45 millions de francs : environ 10 millions de francs pour la Confédération et 35 millions de francs pour les cantons et les communes.

Avec ce projet, le Conseil fédéral met en oeuvre la motion du groupe libéral-radical 12.3814 "Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports".

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2022

Les rentes viagères seront imposées au niveau des taux d'intérêt

Les rentes viagères sont trop lourdement imposées. Le Conseil fédéral veut adapter l'impôt aux conditions de placement. Le Conseil des États a tacitement adopté mardi le projet.

Actuellement, une part forfaitaire de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement. Dans le contexte des taux d'intérêt en application, cette part se révèle trop élevée, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viagères doit être flexibilisée.

Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager, la part imposable du rendement sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération émises pour une période de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viagères sera calculée sur la base d'une formule fondée sur le taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Le but est d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères. Cette flexibilisation liée au cours permettra une imposition plus précise à l'avenir, a complété le grand argentier Ueli Maurer.

Les conséquences financières du projet dépendront de l'évolution des conditions de placement. En 2019, le manque à gagner se serait élevé à environ 10 millions de francs pour la Confédération et à environ 35 millions pour les cantons et les communes. Si le taux d'intérêt remonte, la part de rendement augmenterait elle aussi.

Il a adopté une proposition d'Alex Kuprecht relative à l'entrée en vigueur. Le projet ne devrait plus contenir de disposition transitoire pour les cantons. Ceux-ci disposent en effet d'un délai de 2 ans pour mettre en oeuvre les modifications, selon une nouvelle disposition valable depuis cette année.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.05.2022

Les rentes viagères seront imposées au niveau des taux d'intérêt

Les rentes viagères sont trop lourdement imposées. Le Conseil fédéral veut lier de manière flexible la part imposable de ces rentes aux taux d'intérêt. Après le Conseil des États, le National a largement adopté lundi le projet, contre l'avis de la gauche.

Actuellement, une part forfaitaire de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement. Cette part se révèle excessive au vu des taux d'intérêt en vigueur, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viagères doit être flexibilisée.

Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager, la part imposable du rendement sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération émises pour une période de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viagères sera calculée sur la base d'une formule fondée sur le taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Le but est d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères. Cette flexibilisation liée au cours permettra une imposition plus précise et plus équitable à l'avenir.

Une solution pour une minorité

La gauche s'est demandé si cette révision se justifiait dans le contexte politique actuel. Elle implique en effet des pertes fiscales, a relevé Cédric Wermuth (PS/AG).

Il regrette en outre qu'"on ait trouvé à toute vitesse une solution sur mesure dans le 3e pilier pour une minorité de la population, alors que pour l'AVS ou la prévoyance professionnelle, les solutions s'annoncent douloureuses". Sa proposition de ne pas entrer en matière a toutefois été balayée par 131 voix contre 37.

PLR, UDC, PVL et le Centre ont défendu une "petite adaptation technique" conforme à la réalité. "Les rentes viagères ne sont pas qu'une affaire de riches ; c'est un vrai problème de la classe moyenne", a soutenu Beat Walti (PLR/ZH).

Les conséquences financières du projet dépendront de l'évolution des conditions de placement. En 2019, le manque à gagner se serait élevé à environ 10 millions de francs pour la Confédération et à environ 35 millions pour les cantons et les communes. Il ne faut pas parler de pertes, selon le ministre des finances Ueli Maurer, puisque l'État a perçu cet argent de manière indue.