Wortlaut

N'ayant pas obtenu de réponses aux questions que j'ai posées dans mon intervention 21.7341, je me permets de les poser à nouveau.

S'agissant du projet " Construction d'une nouvelle ligne de transport d'électricité entre Steinen et la centrale d'Etzel ", les objectifs de protection de la nature et du paysage priment manifestement les objectifs de protection de la population et de la santé humaine et animale. On ne peut plus guère espérer voir mise en place une confrontation objective des intérêts, et le conflit avec la population est programmé. D'où mes questions :

1. L'OFT n'est-il pas ici juge et partie ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt dans ce cas précis à remplacer l'OFT par un organe neutre et indépendant ?

3. Pourquoi l'idée d'une ligne souterraine a-t-elle été abandonnée avant même le début du projet ?

4. Les travaux préparatoires déjà effectués sont-ils de nature à permettre de procéder à une pesée des intérêts équilibrée et objective ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cas présent, les services spécialisés compétents, l'Office fédéral des transports (OFT) et l'Office fédéral de l'énergie, ne sont pas juge et partie. Ils respectent les bases et les procédures en vigueur.

En 2018, la commune de Rothenthurm et l'Association schwyzoise des paysans se sont adressées respectivement à l'OFT et à l'Office fédéral de l'énergie pour demander qu'une procédure conforme au Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, soit menée en vue de la construction de la ligne de transport d'électricité Steinen-Etzelwerk, et que le corridor de la ligne de transport défini par le Conseil fédéral le 4 mai 2016 dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) soit déplacé vers l'est.

Après examen des documents transmis dans le cadre de la procédure PSE, l'OFT a demandé au canton de Schwyz, à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) de prendre position sur les préoccupations de la commune de Rothenthurm et de l'Association schwyzoise des paysans. Sur la base des prises de position reçues, l'OFT a jugé nécessaire d'organiser une réunion sous sa direction avec des représentants du canton de Schwyz, de la commune de Rothenthurm, de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), de l'OFEV, de la FP, des CFF et d'Axpo afin de discuter des préoccupations et de déterminer la marche à suivre. Lors de cette réunion, les participants ont conclu à l'unanimité que les CFF devaient charger la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) d'effectuer une expertise sur les deux tracés de ligne (corridor de ligne du Conseil fédéral et variante de la commune) en complément à la pesée des intérêts effectuée par le groupe de suivi PSE 808 Steinen-Etzelwerk. Cette expertise, qui devait servir de base aux CFF pour l'étude de projet ultérieure a été livrée par la CFNP le 20 novembre 2020. La CFNP y a conclu que le corridor proposé par la commune de Rothenthurm et l'Association schwyzois des paysans, en considération des valeurs naturelles et paysagères existantes, aurait un impact nettement plus négatif que la ligne située dans la zone du corridor PSE fixée par le Conseil fédéral. Globalement, la CFNP a recommandé de maintenir le corridor PSE tel que défini par le Conseil fédéral.

2. Il n'y a aucune raison pour que l'OFT, en tant qu'autorité investie par la loi de la compétence d'approbation, soit remplacé par un autre service.

3. Dans le cas de projets de rénovation, d'aménagement et de construction de nouvelles lignes de transport d'électricité, il s'agit en effet de savoir s'il convient de câbler des sections de lignes. Les possibilités de câblage ont été analysées en détail au préalable.

Les lignes de transport de courant de traction ne peuvent pas être câblées à volonté, car plus il y a de kilomètres lignes câblées et enterrées sur le réseau de courant de traction, plus les phénomènes d'harmoniques (résonance dans le réseau) qui apparaissent posent des problèmes techniques. C'est ce qui ressort d'un rapport des CFF et d'une expertise commanditée par l'OFT auprès de l'Université technique de Graz. La proportion de câblage physiquement possible est donc limitée et la longueur de câblage admissible presque épuisée. Au moins à moyen terme, le câblage de lignes du réseau de courant de traction n'est donc possible que dans une mesure très limitée. En même temps, de nombreux projets de transformation et de nouvelles constructions sont prévus en raison de l'augmentation de l'offre de transport et de l'état du réseau de transport d'électricité.

La Confédération a évalué douze projets urgents avec un horizon de réalisation à moyen terme. Ces projets ont été classés par ordre de priorité dans un rapport d'évaluation afin de déterminer quels projets bénéficieront des derniers câblages. L'évaluation se base sur les conflits de la ligne avec des zones protégées d'importance nationale ou avec des zones de construction, ainsi que sur les aspects techniques. Les conclusions montrent que les projets " Steinen-Etzelwerk ", " Kallnach-Rohr ", " Région de Fribourg " et " Steinen-Rotkreuz " sont prioritaires pour un câblage. En raison de la plus grande importance stratégique ainsi que de la densité de population plus élevée et donc de l'impact plus important, les câblages encore possibles à moyen terme devront d'abord être attribués au projet " Kallnach-Rohr " entre Obergösgen et Rohr. Les kilomètres restants seront affectés au projet " Région de Fribourg " pour le câblage de la région de Fribourg (cf. chiffre 4.9 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail du 14 septembre 2020).

4. Oui. Des travaux préparatoires d'envergure, à savoir le rapport du groupe de suivi PSE 808 Steinen-Etzelwerk, la décision du Conseil fédéral de mai 2016 et l'expertise de la CFNP de novembre 2020, ont pris en compte les objectifs de protection de la population et de la santé (par exemple concernant le rayonnement non ionisant RNI). Ces travaux créent les conditions préalables à la remise du dossier. L'OFT devra procéder à une pesée des intérêts dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans.

Réponse du Conseil fédéral.