Investissements des entreprises d'approvisionnement en électricité et des services industriels dans les infrastructures de télécommunication

Wortlaut

Au courant des 10 à 15 dernières années, les entreprises d'approvisionnement en électricité et les services industriels communaux ont été nombreux à se lancer sur le marché ouvert des télécommunications et ont notamment investi des centaines de millions de francs dans la pose de fibres optiques.

Or, aux termes de l'art. 10, al. 1, de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent assurer l'indépendance de l'exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les autres secteurs d'activité sont interdites. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral, afin de clarifier la situation.

1. À combien se montent les investissements des entreprises d'approvisionnement en électricité ou des services industriels publics dans les infrastructures de télécommunication ouvertes au marché ?

2. Quelles synergies entre ces " investisseurs " et des sous-structures d'approvisionnement en électricité (canaux) ont-elles été créées ?

3. Les investissements dans les infrastructures de télécommunication ont-ils été financés correctement ou au moyen de subventions croisées provenant des comptes des services d'approvisionnement en électricité ?

4. Dans les cas où les infrastructures de télécommunication ont tiré profit de l'infrastructure électrique existante, les économies réalisées ont-elles été répercutées sur le compte du réseau électrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la question 1 :

L'administration fédérale ne dispose pas de données concernant les montants investis par les gestionnaires de réseau électriques (GRD) dans les infrastructures de télécommunication. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a recensé 135 GRD (sur un total d'environ 630) qui sont actifs dans ce domaine.

Pour la question 2 :

Des infrastructures existantes, soit par exemple des chemins de câbles, des canalisations ou des bâtiments du réseau électrique peuvent être utilisées pour installer un réseau de communication. Des fibres optiques peuvent être tirées dans les canalisations de réserve du système de distribution d'électricité existantes. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des travaux d'excavation.

Pour la question 3 :

Des subventions croisées entre les réseaux de distribution et les autres activités sont pas autorisées conformément à l'Art. 10, Al.1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl ; SR 734.7). Dans le cadre de son mandat de contrôle, ou suite à des plaintes, l'ElCom procède dans certains cas à des examens détaillés. En raison des ressources limitées dont dispose l'ElCom, il n'est donc pas possible de faire une déclaration générale contraignante sur le respect de l'interdiction des subventions croisées à l'échelle nationale.

Pour la question 4 :

Comme mentionné dans la réponse à la question 3, L'ElCom n'effectue pas d'analyse systématique de la correcte répartition des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.