Suisse-UE. Pour que les banques suisses restent concurrentes face aux banques européennes dans leur activité de financement du négoce de matières premières

Wortlaut

Bâle III, Ordonnance sur les Liquidités et Net Stable Funding Ratio (NSFR)

Tirant les leçons des problèmes de liquidité auxquels ont été confrontées les banques lors de la crise financière de 2007-2008, le comité de Bâle a introduit deux nouveaux standards dans le cadre de la réforme de Bâle III.

Le premier standard est le LCR (Liquidity Coverage Ratio), relatif à la liquidité court terme (30 jours), qui est entré en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2019 (via l'Ordonnance sur les Liquidités).

Le second est le NSFR (Net Stable Funding Ratio) qui concerne la liquidité à 1 an.

Pour la mise en oeuvre de ce second ratio, le DFF et la Finma ont modifié l'Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (que vous trouverez en annexe) et cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

Or, les modalités d'application de ce second ratio NSFR telles qu'elles sont prévues en Suisse posent un double défi aux banques suisses qui sont spécialisées dans le financement du négoce des matières premières :

1. Le ratio exige des banques qu'elles refinancent avec un endettement d'une maturité supérieure à 1 an les prêts octroyés aux clients qui sont, eux, à très court terme (durée de 1 à 3 mois) et dont les montants fluctuent de manière importante. D'où une complexité de gestion, des risques et des coûts additionnels significatifs pour les banques actives dans le Commodity Trade Finance (CTF).

2. De surcroît, les banques européennes, aux termes du texte européen transposant Bâle III, bénéficieront d'un traitement significativement plus favorable pour toutes les opérations de CTF d'une durée inférieure à 6 mois (soit la majorité des opérations). En effet, une disposition spéciale accorde en Europe à ces opérations des exigences 5 fois inférieures à celles résultant du texte suisse (par le biais d'une pondération à 10 % contre 50 % dans le ratio suisse).

En conclusion, dès le 1er juillet 2021 les banques suisses spécialisées dans le financement du négoce des matières premières seront pénalisées vis-à-vis de leurs concurrentes européennes, ce qui entraînera une distorsion de concurrence entre la CH et l'UE au détriment des banques suisses pourtant leaders dans ce secteur.

Qu'est-ce que le DFF prévoit de faire pour ne pas pénaliser les banques suisses face aux banques européennes ?

Concrètement, il faudrait introduire dans l'Annexe 5 de l'ordonnance qui n'est pas encore entrée en vigueur (et qui présente sous forme de tableau les pondérations applicables pour chaque type d'actifs) une ligne dédiée aux " Actifs liés aux opérations de Trade Finance d'une durée résiduelle inférieure à 6 mois " avec une pondération associée de 10 % (en lieu et place des 50 % applicables en l'état actuel du texte).

Est-ce que le DFF pourrait amender ce point pour que les banques suisses ne soient pas pénalisées face aux banques étrangères dans le financement du négoce de matières premières ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2018 et en 2021, le Conseil fédéral a publié des rapports sur le secteur suisse des matières premières. Il est conscient de l'importance de conditions de concurrence équitables et d'une réglementation coordonnée au niveau international. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit à la présente question :

Le NSFR a pour rôle d'assurer la stabilité des structures de financement et, par là même, celle des banques suisses. À cette fin, des coefficients de pondération standardisés sont appliqués aux positions, en fonction non seulement de leur durée, mais également de la stabilité des secteurs d'activité qui y sont associés. Si le coefficient mentionné dans l'intervention était inférieur à 50 %, il ne répondrait pas à cette exigence. En effet, lorsque les conditions du marché sont difficiles, les banques ne peuvent pas suspendre à court terme l'ensemble de leurs activités de financement de transactions commerciales. Elles doivent plutôt financer sur une longue période une partie conséquente de ces activités, ce qui a motivé l'adoption d'un coefficient de pondération de 50 %.

Le NSFR adopté par le Conseil fédéral diffère déjà pour des raisons économiques de la norme de Bâle, une différence dont tire parti le secteur financier (notamment en raison du coefficient de pondération de 0 % pour le financement stable exigé [RSF] des actifs liquides de haute qualité [HQLA] de la catégorie 1) et qui joue également en faveur de la compétitivité sur le plan international des banques actives dans le financement du négoce des matières premières. Les autorités estiment que l'ajustement supplémentaire proposé dans l'intervention risquerait de rendre le dispositif suisse régissant le NSFR non conforme au label de qualité de la norme internationale.Des juridictions d'importance internationale dans le domaine du financement de transactions commerciales, telles que Singapour et Hong Kong, ont déjà obtenu ce label de qualité, ce qui n'est pas le cas de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral est d'avis que les banques suisses conserveront leur compétitivité face à la concurrence mondiale dans le domaine du financement de transactions commerciales après l'introduction du NSFR. Cependant, afin de renforcer davantage la compétitivité dans ce secteur, le Conseil fédéral a l'intention de rendre encore plus favorable qu'il ne l'est actuellement le traitement des engagements conditionnels hors bilan liés à des financements de transactions commerciales et de faire passer le coefficient RSF de 5 à 0 % indépendamment de la durée résiduelle (UE : entre 5 et 10 %, en fonction de la durée résiduelle). La modification doit être intégrée dans la révision en cours de l'ordonnance sur les liquidités (OLiq) pour les banques d'importance systémique. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2022.

Réponse du Conseil fédéral.