Wortlaut

Les programmes d'encouragement de la Confédération dans le domaine de l'énergie permettent aux entreprises émettrices de CO2 d'être exemptées du paiement de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent à réduire leurs émissions progressivement grâce à des investissements ciblés dans l'assainissement énergétique des immeubles. La somme économisée sur la taxe de CO2 doit être réinvestie dans des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique. Ces programmes sont gérés exclusivement par les agences ACT et AEnEC.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les programmes dans le domaine de l'énergie soutenus par la Confédération ? Combien y en a-t-il exactement ?

2. Les budgets alloués aux différents programmes dans le domaine de l'énergie ont-ils été entièrement dépensés ?

3. Si non, pourquoi ?

4. Quel pourcentage de l'industrie et de grands émetteurs de CO2 connaissent-ils les programmes dans le domaine de l'énergie et la possibilité qui leur est offerte de ne pas payer de taxe CO2 s'ils s'engagent à réduire leurs émissions ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il constaté que les industries et les grands émetteurs de CO2 connaissent mal les programmes de la Confédération dans le domaine de l'énergie ?

6. Combien d'entreprises connaissent les programmes dans le domaine de l'énergie, mais renoncent à mettre en oeuvre des projets de réduction des émissions ?

7. Y a-t-il des différences entre les régions linguistiques en ce qui concerne les réponses aux questions précédentes ?

8. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une stratégie pour mieux informer les industries et les grands émetteurs de CO2, afin d'encourager la réduction des émissions au moyen des programmes dans le domaine de l'énergie ?

9. Si oui, quelle est-elle ?

10. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la prestation des agences ACT et AEnEC ?

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la question 1 :

La base d'un engagement de réduction et donc du remboursement de la taxe sur le CO2 est une disposition légale et non pas un programme d'encouragement de la Confédération. L'engagement de réduction s'oriente, entre autres, au montant de la taxe sur le CO2 économisé. Pour obtenir le remboursement de la taxe, les entreprises doivent s'engager pour une période de 10 ans dans le cadre d'une convention d'objectifs, à mettre en oeuvre les mesures qui ont été identifiées comme rentables dans le cadre d'un audit énergétique. Pour les entreprises qui souhaitent également mettre en oeuvre des mesures non rentables, en appoint ou en dehors des conventions d'objectifs, il existe notamment trois programmes de la Confédération, dont l'objectif vise aussi la réduction des émissions de CO2 : le programme bâtiment, les projets et programmes de compensation et le programme Pinch de SuisseÉnergie (approfondissement du potentiel d'économie grâce à l'utilisation des rejets de chaleur). Cependant, les entreprises qui touchent le remboursement de la taxe CO2 ne peuvent pas participer au programme bâtiment, puisque ce dernier est financé par l'affectation partielle de la taxe CO2.

En réponse aux questions 2 et 3 :

Les budgets des programmes mentionnés ont été jusqu'à aujourd'hui pleinement utilisés. Les versements pour le programme bâtiment ont augmenté de presque 50 % en cinq ans (2015 - 2019). Il en va de même avec les projets et programmes de compensation dont les effets attendus sont passés d'un peu moins de 500'000 To éq. de CO2 à presque 2'500'000 To éq. de CO2 entre 2015 et 2020. Dans le cas de Pinch, le nombre d'analyses par année reste stable, mais une stratégie d'expansion du programme est en cours de développement.

En réponse aux questions 4, 5 et 6 :

Les grandes entreprises, qui sont aussi généralement des émetteurs important de CO2, sont bien informées sur les mesures d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2. Selon les données de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2020, près de 3300 sites industriels avec 1400 engagements de réduction et 50 sites industriels soumis au système d'échange de quotas d'émissions touchent le remboursement de la taxe CO2, soit un total de 1236 entreprises. Les statistiques 2019 de Pinch ainsi que celles des projets et programmes de compensation permettent d'estimer qu'au moins un quart des entreprises qui touchent le remboursement de la taxe CO2 ont en même temps participé à l'un de ces programmes de mesures volontaires.

En réponse à la question 7 :

Le Conseil fédéral ne note pas de différence significative selon les régions linguistiques. La répartition des conventions d'objectifs est estimée à 76 % pour la Suisse allemande, 17 % pour la Suisse romande et 7 % pour le Tessin.

En réponse aux questions 8 et 9 :

L'OFEV et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) mettent actuellement en place un " Guichet Unique " pour les entreprises qui ont déjà une convention d'objectifs ou qui souhaiteraient en faire une. De plus, les entreprises qui sont en contact avec un conseiller act ou AEnEC reçoivent les informations concernant les programmes de soutien en appoint aux conventions d'objectifs. Par ailleurs, SuisseÉnergie (www.energieschweiz.ch) propose un accès dédié spécialement aux entreprises sur son site internet et développe une stratégie de marketing B2B pour les entreprises qui sera mise en oeuvre au cours de l'année 2022.

En réponse à la question 10 :

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Paganini Ip 20.3703 " Étatisation de la mise en oeuvre des objectifs de réduction du CO2 " (première question 1). Les agences AEnEC et act s'engagent pour permettre au plus grand nombre possible d'entreprises de recevoir le remboursement du supplément perçu sur le réseau et de la taxe sur le CO2. Cependant, ni l'AEnEC ni act ne remplissent l'obligation contractuelle de mettre en oeuvre un nombre modéré de conventions d'objectifs volontaires. En revanche, pour la promotion du programme bâtiment, des programmes de compensation et des programmes de SuisseÉnergie tel que Pinch, le réseau de conseillers des deux agences et leurs compétences en communication sont des atouts indéniables auxquels l'OFEN et SuisseÉnergie font souvent appel.

Réponse du Conseil fédéral.