Wortlaut

Pour des raisons institutionnelles, il est important de pouvoir surveiller procédures d'appel d'offres et d'évaluation du projet Air2030 et d'en contrôler l'historique. Cela implique de disposer de l'intégralité des données et des dossiers.

1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les données stockées dans le centre de données fermé, développé spécifiquement par armasuisse y resteront figées et ne seront pas effacées ?

2. Peut-il aussi garantir qu'aucun dossier ne sera détruit et que tous les dossiers seront proposés aux Archives fédérales conformément à l'art. 6 de la loi sur l'archivage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

Le Conseil fédéral considère que la sécurité des données dans l'administration fédérale est hautement prioritaire. armasuisse a par conséquent protégé efficacement les données sensibles de l'évaluation à l'aide d'un centre de données isolé. Cet office doit traiter et protéger les données militaires classifiées des soumissionnaires conformément aux accords de protection des informations en vigueur conclus avec les pays producteurs ou l'OTAN. Ces accords précisent que les données militaires classifiées ne peuvent être utilisées que dans le but convenu. En l'espèce, cela concerne les informations relatives à l'évaluation et à l'acquisition d'un nouvel avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air de longue portée. La Suisse est donc tenue de clarifier avec les pays des candidats écartés la question du traitement ultérieur des données militaires classifiées.

2.

Les données militaires classifiées des soumissionnaires étrangers ne peuvent dès lors pas être conservées ni déposées aux Archives fédérales sans l'autorisation expresse de ceux-ci. A défaut d'une telle autorisation expresse, les données militaires classifiées des soumissionnaires étrangers écartés durant la procédure d'acquisition doivent donc, selon ce qui a été convenu avec eux, être détruites ou restituées.

Le DDPS ne détruira pas ni ne restituera les données militaires classifiées des candidats écartés avant d'avoir signé les contrats d'acquisition. Il le fera seulement après les débats parlementaires ou en cas de rejet par les urnes. Les délégations parlementaires et les organes de contrôle compétents peuvent d'ici là consulter en tout temps les documents importants dans le respect des accords de protection des informations ad hoc.

Les autres pièces et données des candidats qui ne sont pas classifiées du point de vue militaire ne doivent pas être restituées. Elles sont conservées et archivées conformément aux prescriptions et principes en vigueur. Il en va de même des autres dossiers et données que le DDPS a produits dans le cadre de l'évaluation du nouvel avion de combat et du nouveau système de défense sol-air de longue portée.

Réponse du Conseil fédéral.