Wortlaut

Pour pouvoir suivre un perfectionnement professionnel, les personnes sourdes ou malentendantes doivent recourir à un interprète en langue des signes. La prise en charge du coût de ce dernier est réglée dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et les prestations sont octroyées par les offices AI cantonaux. La capacité des personnes sourdes ou malentendantes de se perfectionner dépend de la prise en charge de ces coûts par les offices AI. En cas de refus, les personnes concernées, n'ayant pas pu se perfectionner, risquent de perdre leur emploi et leurs chances sur le marché du travail seront fortement limitées, ce qui est contraire à l'objectif de réadaptation à la vie professionnelle visé par l'AI.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes de prise en charge des coûts d'interprètes en langue des signes pour un perfectionnement professionnel ont été déposées entre 2017 et 2020 ?

2. Parmi ces demandes, combien ont été rejetées (en % et en chiffres absolus) ?

3. Quel a été le coût des interprètes en langue des signes pris en charge suite aux demandes acceptées durant cette période ? Quel aurait été ce coût pour les demandes rejetées, si elles avaient été acceptées ?

4. Quels ont été les motifs de rejet ?

5. Quels sont les critères permettant de décider au cas par cas si une personne sourde ou malentendante peut bénéficier d'un interprète en langue des signes pour un perfectionnement professionnel, quelles sont les variables retenues et quelles procédures d'instruction sont mises en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 - 2. Lorsqu'une demande de mesure de réadaptation professionnelle est déposée ou rejetée, aucune distinction n'est faite lors de la saisie en fonction des prestations concrètes. C'est au cours du processus de réadaptation que l'on détermine, au cas par cas, quelle mesure ou quel soutien est nécessaire pour l'assuré. Il n'est donc pas possible de chiffrer le nombre de demandes de perfectionnement professionnel ni le taux de décisions négatives.

3. Les coûts supplémentaires liés au handicap approuvés et financés par l'assurance-invalidité pour la formation continue des personnes sourdes ou malentendantes consistent en grande partie en des frais d'interprètes en langue des signes et se sont élevés à :

1 009 000 francs en 2017,

511 000 francs en 2018,

406 000 francs en 2019,

518 000 francs en 2020.

Le Conseil fédéral estime que la baisse des coûts entre 2017 et 2018 peut s'expliquer par les progrès technologiques (implants cochléaires et amélioration de l'offre d'appareillages auditifs) ainsi que par la numérisation croissante des offres de formation. En cas de rejet de la demande, les coûts prévus ne sont pas comptabilisés.

4 - 5. Le besoin de soutien est toujours déterminé au cas par cas, conformément aux critères fixés par la loi. Comme pour toutes les mesures de réadaptation, l'office AI décide, en concertation avec l'assuré, quelle est la bonne mesure, le bon moment et le cadre adapté, pour assurer la réussite de la réadaptation professionnelle. Des demandes sont rejetées lorsque la demande de formation complémentaire n'est pas appropriée ou adéquate, qu'elle ne permet pas de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain, ou que le soutien demandé en lien avec la formation continue n'est pas nécessaire ou utile.

La nécessité de faire appel à un interprète en langue des signes est déterminée au cas par cas pour chaque demande d'un assuré. Le recours à un interprète en langue des signes n'est pas toujours nécessaire au vu des progrès technologiques (implants cochléaires, amélioration de l'offre d'appareillages auditifs, nouveaux types d'applis) et de la numérisation croissante des offres de formation continue. De plus, il existe des offres de formation spécialisées destinées aux personnes sourdes ou malentendantes qui ne nécessitent pas de faire appel à des interprètes en langue des signes, ainsi que d'autres prestations qui peuvent être mises en oeuvre pour soutenir les assurés (transcripteur, tutoriels).

Réponse du Conseil fédéral.