Wortlaut

La Confédération a publié en décembre 2020 un rapport intitulé " La place fiscale suisse. Rapport du groupe d'experts de la Confédération, des cantons et des milieux économiques et scientifiques mis en place par le Département fédéral des finances ". Ledit groupe d'experts y a formulé plusieurs principes directeurs censés servir de points de référence à la politique fiscale.

On peut notamment y lire les recommandations suivantes : " L'imposition porte principalement sur le revenu et la consommation ", " Supprimer les taxes sur les transactions : la suppression des taxes sur les transactions favorise la diversification des risques, soutient le financement par fonds propres et renforce les conditions d'implantation ", " Réduire l'impôt sur le capital et la fortune : la réduction des impôts qui entament la substance des entreprises renforce la résilience de ces dernières, encourage les investissements et rend la Suisse plus attrayante pour les entreprises à forte intensité de capital ".

Ce qui pose les questions suivantes :

1. Après l'effondrement du bloc de l'Est au début des années 1990, on est passé d'une politique économique axée sur la demande à une politique axée sur l'offre. La charge fiscale pesant sur le capital a été allégée graduellement de plusieurs milliards chaque année afin, disait-on, d'attirer des sièges d'entreprises et le personnel qui va avec. Est-il vrai qu'au fil du temps, cela a conduit à une croissance gonflée artificiellement, le PIB par habitant n'ayant que peu augmenté ? Le Conseil fédéral peut-il indiquer ce que cela a induit en termes de coûts (par ex. les infrastructures, les écoles, etc.) ?

2. A lire la réponse à la question 16.1061, 75 % des dividendes distribués en Suisse partent à l'étranger. Comment est-il possible de concilier les principes directeurs ci-dessus avec cette réalité ? Comment des dividendes bénéficiant d'allègements fiscaux aussi massifs pourraient-ils se traduire par davantage d'investissements dans l'innovation ?

3. Dans notre système, les transactions sont imposées (à deux exceptions près). Or, par " transactions ", les principes directeurs qui figurent dans le rapport ne visent vraisemblablement que les transactions de capitaux (par ex. le droit de timbre). Donc les transactions de salaires et de marchandises (TVA) ne sont pas visées ? En quoi alléger la charge fiscale pesant sur certaines transactions et alourdir celle qui pèse sur d'autres influerait-il de manière déterminante sur l'économie du pays ?

4. Le rapport et les principes directeurs sont pleins d'affirmations floues. Le Conseil fédéral peut-il démontrer la réalité des effets économiques positifs allégués ? Ou bien cette politique fiscale de non-imposition du capital se traduira-t-elle uniquement par davantage de bénéfices non imposés pour les détenteurs de capitaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport "La place fiscale suisse" a été rédigé par un groupe d'experts composé de représentants de la Confédération, des cantons, des associations économiques et des milieux scientifiques. Le groupe d'experts a été constitué par le chef du Département fédéral des finances, auquel il a remis son rapport. Il ne s'agit pas d'un rapport du Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une analyse approfondie estimant l'impact des réformes de la politique fiscale depuis le début des années 1990 sur la croissance économique, l'immigration ou les coûts d'infrastructure. Toutefois, les estimations issues de la recherche empirique suggèrent que, par exemple, une réduction des impôts sur les sociétés favorise l'innovation et l'emploi (voir Florian Dorn, Clemens Fuest, Florian Neumeier et Michael Stimmelmayr [2021] "Wie beeinflussen Steuerentlastungen die wirtschaftliche Entwicklung und das Steueraufkommen ?" ou Ufuk Akcigit, John Grigsby, Tom Nicholas et Stefanie Stantcheva [2018] "Taxation and Innovation in the 20th Century").

De 1990 à 2020, le produit intérieur brut de la Suisse a augmenté en moyenne de 0,78 % par habitant et par an en termes réels. Le taux de croissance annuel moyen des dépenses fédérales corrigé du pouvoir d'achat est de 1,70 % par habitant. Les coûts d'infrastructure ne sont pas déterminés séparément. Le taux de croissance, corrigé du pouvoir d'achat, des dépenses fédérales pour l'éducation et les transports par habitant et par an est de 0,64 % au cours de cette période. La population résidante permanente a augmenté de 0,84 % par an entre 1990 et 2020. La question de savoir dans quelle mesure ces développements sont liés aux réformes fiscales de cette période reste ouverte.

2. Le rapport du groupe d'experts aborde les aspects de l'imposition des dividendes qui suivent.

Les dividendes provenant de participations d'au moins 10 % au capital de la société sont partiellement imposés. Les dividendes de participations plus faibles sont entièrement imposés. Selon le groupe d'experts, cette inégalité de traitement fausse les décisions d'investissement en faveur de participations plus importantes dans une même société. Selon lui, l'élimination de la discrimination fiscale des participations minoritaires renforcerait la diversification des risques et la liquidité des titres de participation.

En outre, de l'avis du groupe d'experts, l'impôt anticipé sur les dividendes met à mal la compétitivité de la Suisse face à d'autres places économiques. Selon lui, une réduction de l'impôt anticipé permettrait de remporter des projets d'implantation d'entreprises, mais entraînerait dans le même temps un manque à gagner considérable à court terme.

Le groupe d'experts ne chiffre pas dans son rapport la fuite des capitaux à l'étranger.

3. La notion de "taxe sur les transactions" désigne généralement l'imposition d'un transfert de propriété auquel aucune création de valeur n'est associée. Le rapport du groupe d'experts se fonde également sur cette définition. Ainsi, le droit de timbre d'émission et le droit de timbre de négociation sont des taxes sur les transactions, alors que la taxe sur la valeur ajoutée ou l'imposition des revenus salariaux ne relèvent pas de cette notion. Bien que ces impôts soient aussi généralement liés à une transaction dans le cadre de leur perception, la base d'imposition est une utilisation du revenu sous forme de consommation ou un revenu du travail.

Le groupe d'experts justifie la recommandation de réduire ou d'éliminer le droit de timbre d'émission sur le capital propre et le droit de timbre de négociation comme suit. Le droit de timbre d'émission pénalise le financement par des fonds propres par rapport au financement par des fonds étrangers. Le droit de timbre de négociation renchérit le financement par des fonds propres ou des obligations par rapport au financement réalisé au moyen de crédits bancaires ou de papiers monétaires. Cela empêche certaines entreprises de s'installer en Suisse. Les taxes sur les transactions ont un effet de distorsion sur l'économie, principalement parce qu'elles peuvent entraver les transactions qui améliorent la prospérité. En outre, les opérations de transfert de propriété ne sont pas un indicateur de capacité économique.

4. Comme le rapport n'émane pas du Conseil fédéral mais du groupe d'experts sur la place fiscale suisse, le Conseil fédéral estime que sa tâche n'est pas de pouvoir étayer les affirmations qu'il contient. Toutefois, le Conseil fédéral ne considère pas les revenus du capital comme des revenus non liés à une prestation. La prestation qui est rémunérée ici consiste en une renonciation temporaire à la consommation et en une prise de risques. En conséquence, un éventuel allègement ciblé des revenus du capital ne se traduit pas "uniquement par davantage de bénéfices non imposés", mais par des investissements supplémentaires, une plus grande productivité du travail et des salaires plus élevés.

Réponse du Conseil fédéral.