Wortlaut

Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral et les cantons ont pris diverses mesures sanitaires restreignant la liberté économique. Si jusqu'à l'été 2021 les aides économiques accompagnant les restrictions sanitaires étaient claires, la situation demeure floue pour le deuxième semestre 2021 et l'année 2022 (Cas de rigueur, APG, RHT, prêts Covid).

Ce d'autant plus que les cas repartent à la hausse, ce qui entraine davantage de communications des autorités, lesquelles renforcent par ailleurs drastiquement et quotidiennement les restrictions internationales depuis peu, limitant d'autant les déplacements internationaux. Les conséquences pour l'économie sont importantes. Pour le seul canton de Genève, l'hôtellerie a vu le total de ses nuitées baisser de 60 % depuis 2019. Le tout avec des prix par chambre réduits depuis le début de la pandémie. Au niveau de l'aéroport de Genève, la fréquentation a baissé de 70 % depuis le début de l'année 2021 par rapport à 2019 (moins de 4.6 millions de personnes). Cela représente près de 700 000 voyageurs de moins qu'en 2020 et 10 millions de moins qu'en 2019.

Or, le Conseil fédéral ne semble plus prendre la mesure de cette crise, notamment sur le secteur touristique. En effet, dans son message accompagnent la modification de la loi Covid-19 du 27 octobre 2021 (FF 2021 2515), il précise qu' " il n'y a par contre pas lieu de proroger les dispositions concernant les aides pour les cas de rigueur et l'assurance-chômage ". Or, il est nécessaire au contraire de prolonger la durée maximale d'indemnisation d'au moins 6 mois et de prolonger les aides pour les cas de rigueur pour le deuxième semestre 2021 et au moins le premier semestre 2022. S'il revient au Parlement d'effectuer des modifications utiles, la position du Conseil fédéral appelle les questions suivantes :

1. Au niveau fédéral, quelle est la stratégie en matière d'aides économiques en cas de recrudescence saisonnière du COVID et d'éventuelles restrictions sanitaires, par exemple la pérennisation de la possibilité d'activer les aides cas de rigueur ?

2. Au niveau fédéral, y a-t-il des aides complémentaires prévues pour les secteurs touristiques (hôtellerie, aéroport, événementiel, etc.) particulièrement touchés par la pandémie et ce sans amélioration notoire depuis le début de la pandémie, si oui, quelles sont-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un vaste dispositif de mesures ordinaires existe déjà pour atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus en 2022. Les entreprises affectées par la crise pourront avoir recours à l'instrument de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) conformément au droit ordinaire.

Les PME continueront de bénéficier d'un accès facilité à des crédits bancaires par le biais des coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération. Les instruments de promotion économique, tels que la promotion des exportations ou la politique régionale, sont également à disposition. De plus, les entreprises profiteront également des mesures visant à renforcer la croissance à long terme de l'économie suisse, qui ont pour but d'améliorer les conditions-cadre économiques et l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre. Enfin, en sus du dispositif précité, des mesures extraordinaires peuvent être édictées en vertu de la loi COVID-19 (RS 818.102).

Durant la session d'hiver 2021, le Parlement a examiné le projet du Conseil fédéral concernant la prolongation des mesures prises pour atténuer les conséquences de la pandémie. Il a notamment rendu possible la prolongation jusqu'à fin 2022 du parapluie de protection pour les manifestations publiques, des aides pour les cas de rigueur, de l'allocation pour perte de gain COVID-19 et de différentes dispositions spéciales dans le domaine des indemnités en cas de RHT. Il a en outre ajouté, dans la loi COVID-19, les forains à la liste des professions pouvant bénéficier d'une aide étendue. La plupart des articles de la loi COVID-19 sont de nature potestative. En vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi COVID-19, le Conseil fédéral n'use de ses compétences particulières que dans la mesure nécessaire pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

Les cantons peuvent prendre en considération un recul du chiffre d'affaires durant le second semestre 2021 dans le cadre de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur actuelle (RS 951.262). Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de fournir aux cantons un soutien supplémentaire de 200 millions de francs provenant de sa réserve. Ce sont donc au total 500 millions de francs qui ont été mis à la disposition des cantons à partir de la réserve du Conseil fédéral pour les cas de rigueur spéciaux, afin que les besoins spécifiques des entreprises puissent être pris en considération au niveau cantonal.

L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur ne peut pas être simplement prolongée dans son état actuel pour l'année 2022. L'Administration fédérale des finances (AFF) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) préparent actuellement les adaptations nécessaires en concertation avec les cantons. La réglementation des cas de rigueur continuera d'être mise en oeuvre par les cantons. La nouvelle disposition légale concernant les forains sera précisée au niveau de l'ordonnance. La consultation des cantons et des commissions parlementaires compétentes en la matière est prévue pour le mois de janvier. Au printemps 2022, le Conseil fédéral demandera au Parlement, dans le cadre d'un supplément au budget 2022, les ressources nécessaires pour financer les modifications de la loi COVID-19 adoptées par ce dernier.

S'agissant des indemnités en cas de RHT, le Conseil fédéral a décidé, le 17 décembre 2021, de prolonger la procédure simplifiée jusqu'au 31 mars 2022 et de réintroduire la suppression du délai de carence du 1er janvier au 31 mars 2022 afin de soutenir encore les entreprises durant cette période difficile. Il a également décidé que, en cas de fermetures ou de limitation massive de l'activité ordonnées par les autorités, telles que la 2G+, l'extension du droit à l'indemnité en cas de RHT aux travailleurs sur appel, aux travailleurs disposant d'un contrat à durée déterminée et aux apprentis serait réactivée pour les entreprises concernées..

Sur décision du Parlement, le parapluie de protection pour les manifestations publiques sera maintenu jusqu'à la fin de 2022.

Egalement lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Celle-ci règle en particulier le droit à une indemnisation en raison d'une fermeture d'établissement, d'une interdiction de manifestation ou d'une limitation notable de l'activité (recul du chiffre d'affaires d'au moins 30 %). Le droit à l'indemnisation est toutefois lié aux mesures mises en place par les autorités, ce qui signifie que les indemnités sont versées uniquement tant que les mesures décrétées par la Confédération ou les cantons pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus sont en vigueur.

Le 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté un programme de relance pour le tourisme afin de soutenir ce secteur. Ce programme privilégie essentiellement trois instruments d'encouragement éprouvés, à savoir Suisse Tourisme, Innotour et la nouvelle politique régionale (NPR). Pour cela, il met l'accent sur la redynamisation de la demande et le maintien de la capacité d'innovation. Au final, le tourisme suisse bénéficie d'un soutien supplémentaire de 60 millions de francs dans le cadre de ce programme, dont 30 millions sont octroyés à Suisse Tourisme pour les années 2022 et 2023 dans le but de promouvoir la demande, 20 millions sont alloués à des projets Innotour visant à réduire les coûts de l'innovation dans le secteur du tourisme et 10 millions sont affectés à la NPR pour donner un élan supplémentaire à l'encouragement de projets.

Réponse du Conseil fédéral.