Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la Stratégie énergétique actuelle sous l'angle de la menace de pénurie d'électricité ?

2. Est-il prêt à faire tout ce qui est possible pour parer à la menace de pénurie d'énergie ?

3. Comment prépare-t-il son action politique ainsi que les entreprises et la population aux pannes de courant qui s'annoncent ?

4. L'objectif premier de la politique énergétique doit être un approvisionnement du pays en électricité qui soit sûr, avantageux et respectueux de l'environnement. Comment le Conseil fédéral compte-t-il l'assurer à court, moyen et long termes ?

5. Comment garantir une production d'électricité en hiver aussi exempte de CO2 que possible, et à l'aide de quelles énergies ?

6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il augmenter la production d'électricité de 40 TWh à moyen terme ?

7. Quelles mesures prend-il pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires ?

8. Que fera-t-il si la durée de vie des centrales nucléaires s'avère plus courte que prévu en raison d'éventuelles conditions à respecter ?

9. Comment la législation pourrait-elle être modifiée afin de permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires ?

10. Comment se présentera selon le Conseil fédéral le mix d'électricité en 2050 ?

11. Quelles mesures prend-il pour faciliter les projets de construction et de concessions dans le domaine des énergies renouvelables (énergie éolienne, installations de biogaz, énergie hydraulique) ?

12. Quelles mesures prend-il pour que la production d'électricité soit aussi indépendante de l'étranger que possible ?

13. Comment s'assure-t-il que les agents énergétiques sont soumis aux mécanismes du libre marché et qu'ainsi aucune technologie ne soit désavantagée ?

14. Que fait-il pour garantir l'approvisionnement en électricité à l'avenir, sans exiger de la population et des entreprises une participation, des redevances, des émoluments ou des impôts plus élevés ?

15. Le Conseil fédéral fait manifestement examiner la faisabilité de centrales à gaz en ce moment. Est-ce exact ?

16. Comment ce type de gros émetteurs de CO2 se concilie-il avec la politique de la Confédération en matière de CO2, dont le citoyen lambda fait de plus en plus les frais s'il utilise un véhicule propulsé de manière conventionnelle et un chauffage à gaz ou à mazout ?

Begründung

Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a lui aussi dû remarquer que sa stratégie énergétique avait échoué. Preuve en est le fait que les entreprises nous mettent en garde contre les pénuries d'électricité et élaborent des scénarios pour faire face à de telles situations. L'UDC avait déjà tiré la sonnette d'alarme à ce sujet lors de la campagne de votation en 2017. Le Conseil fédéral a toujours démenti les craintes soulevées.

L'une des tâches stratégiques les plus importantes du Conseil fédéral est d'assurer la sécurité de l'approvisionnement du pays en énergie. Surtout durant les mois d'hiver, la Suisse dépend déjà fortement, et toujours plus, de l'étranger pour ce qui est de l'électricité. Or la tendance se dessine : nos fournisseurs d'électricité à l'étranger ne disposeront eux-mêmes pas de suffisamment d'électricité à l'avenir.

Il pourrait s'agir d'une situation critique, tout spécialement en cas de pénurie, voire de panne, c'est-à-dire de rupture de l'approvisionnement en électricité sur tout le territoire. Et notre pays ne serait probablement pas le seul concerné : il faut plutôt considérer qu'une telle panne aura lieu dans un pays voisin et que la Suisse doive elle aussi en subir les conséquences.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

La Stratégie énergétique 2050 a été établie en partant du principe que la Suisse est bien intégrée dans le système énergétique européen. C'était notamment le cas pour l'électricité. Il convient par ailleurs de rappeler que les valeurs indicatives à court terme jusqu'en 2020 concernant le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique en Suisse ont été atteintes. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour développer davantage la production. En raison de l'absence d'un accord bilatéral sur l'électricité, les importations d'électricité peuvent être limitées à l'avenir, la Suisse n'étant pas prise en compte dans le cadre des instruments destinés à optimiser l'échange d'électricité entre les États de l'UE.

Réponse à la question 2 :

Conformément à la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), la responsabilité de la sécurité de l'approvisionnement en électricité incombe au secteur de l'électricité. La Confédération et les cantons veillent à l'adéquation des conditions-cadres pour que le secteur de l'électricité puisse s'acquitter de cette tâche. Le Conseil fédéral entreprend de ce fait tout ce qui relève de sa compétence pour éviter un éventuel déficit en énergie en cas de défaillance du marché et de mise en oeuvre infructueuse de toutes les dispositions possibles par la branche.

Réponse à la question 3 :

Il convient de faire la différence entre une panne d'électricité et une situation de pénurie d'électricité. Une panne d'électricité peut survenir en cas de surcharges du réseau et/ou d'écarts importants entre la production et la consommation au niveau du réseau électrique suisse et européen. Les situations de pénurie d'électricité peuvent résulter, par exemple, de phénomènes naturels ayant endommagé des parties de l'infrastructure électrique ou de l'indisponibilité de grandes centrales régionales de production d'électricité en Suisse et/ou en Europe pour une période prolongée.

Les tâches et obligations des gestionnaires de réseau en vue de prévenir les pannes d'électricité sont définies dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) (notamment aux art. 8, 9 et 20), afin de garantir toutes les dispositions nécessaires à une exploitation sûre du réseau. Au demeurant, dans le cadre du projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend améliorer la collaboration entre les gestionnaires de réseau, par le biais de l'art. 20a LApEl, ce qui doit également contribuer à une exploitation sûre du réseau.

Pour faire face à de graves situations de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral dispose de mesures d'intervention fondées sur la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays (LAP, RS 531). Les mesures prévues dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables sont par ailleurs adaptées pour surmonter des déficits d'approvisionnement en électricité temporaires (voir à ce propos la réponse à la question 4).

Réponse à la question 4 :

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2021 1666). Il est actuellement traité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E). Le projet contient trois mesures concrètes visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité à moyen et long terme : il s'agit 1) d'instruments d'encouragement pour un développement rapide et ciblé des énergies renouvelables, 2) d'un objectif d'augmentation de la production d'électricité en hiver de deux térawattheures (TWh) d'ici 2040 afin d'atteindre un niveau d'autonomie semblable à aujourd'hui, ainsi que 3) d'une réserve d'énergie pour permettre au marché de l'électricité de maîtriser des déficits critiques d'électricité à court terme. Le Conseil fédéral considère le système électrique dans son ensemble. Il entend donc également agir au niveau de la consommation et prévoit des mesures pour renforcer l'efficacité énergétique. Le projet contient aussi plusieurs autres mesures visant à renforcer la sécurité et l'efficacité des réseaux électriques ainsi qu'à transformer efficacement le système énergétique. L'ouverture du marché de l'électricité contribue à cette transformation dans la mesure où tous les consommateurs d'électricité peuvent également choisir de l'électricité produite localement. Dès que le projet sera en vigueur, ces mesures spécifiques pourront améliorer les conditions-cadres relatives à la sécurité de l'approvisionnement. Dans l'optique de la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme, le Conseil fédéral a par ailleurs déjà invité la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) à élaborer un concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Ce concept est actuellement examiné par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) qui analyse également à l'intention du Conseil fédéral d'autres mesures en vue d'améliorer l'efficacité électrique à court et à moyen terme.

Réponse aux questions 5, 6 et 10 :

Le Conseil fédéral fonde sa politique énergétique sur les Perspectives énergétiques 2050+ (PE 2050+), qui analysent et présentent un développement du système énergétique compatible avec l'objectif climatique à long terme de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050, tout en garantissant un approvisionnement énergétique sûr et respectueux de l'environnement. Dans le scénario "ZéRO base" sur lequel le Conseil fédéral s'appuie pour définir les objectifs et dimensionner les mesures dans la loi fédérale susmentionnée, la consommation nationale augmente en raison de l'électrification accrue et en dépit de gains d'efficacité au niveau de la consommation d'électricité. Elle passe d'environ 60 TWh aujourd'hui à près de 67 TWh en 2035 et 76 TWh en 2050. Les PE 2050+ prévoient pour 2050 un mix d'électricité en grande partie renouvelable, le bilan annuel des importations est équilibré, des importations d'électricité en hiver depuis l'étranger étant nécessaires à hauteur d'environ 16 TWh. La force hydraulique et les nouvelles énergies renouvelables représentent chacune la moitié du mix de production (voir www.perspectives-energetiques.ch).

Dans le message concernant la loi fédérale susmentionnée, le Conseil fédéral présente en détail les mesures qu'il propose à l'horizon 2035 et 2040 pour garantir l'augmentation nécessaire de la production neutre en CO2. Les instruments d'encouragement proposés (contributions d'investissement) doivent permettre d'accroître la production issue des nouvelles énergies renouvelables à 17 TWh. Le photovoltaïque y contribue pour la plus grande part (près de 14 TWh). La force hydraulique s'ajoute aux nouvelles énergies renouvelables avec 37,4 TWh en 2035. Le Conseil fédéral propose également un instrument (voir la réponse à la question 4) visant en particulier le développement des centrales à accumulation et donc l'énergie dont la disponibilité est assurée en hiver. S'il apparaît, au plus tard en 2030, que l'objectif d'augmentation de 2 TWh d'ici 2040 ne pourra pas être atteint avec les centrales à accumulation, le Conseil fédéral prévoit des appels d'offres ouverts à toute technologie pour des capacités supplémentaires. Sont prioritaires les technologies pouvant être construites rapidement, comme des centrales à gaz à cycle combiné exploitées de manière climatiquement neutre. Sur la base de l'initiative parlementaire 19.443, le Parlement a, par ailleurs, déjà adopté ou anticipé certaines mesures de la proposition du Conseil fédéral pour le développement des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral juge important que les autres mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

Réponse à la question 7 :

Toutes les centrales nucléaires suisses disposent d'une autorisation d'exploitation d'une durée illimitée. Elles peuvent être exploitées aussi longtemps qu'elles sont jugées sûres. Elles sont surveillées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Comme la durée d'exploitation n'est pas limitée, il ne peut pas y avoir de prolongation de la durée d'exploitation. La question de savoir combien de temps une centrale nucléaire est exploitée est en premier lieu une décision entrepreneuriale qui dépend notamment de la rentabilité des investissements dans des mesures de sécurité pour une durée de fonctionnement plus longue.

Réponse à la question 8 :

Le Conseil fédéral ne planifie pas la durée de vie des centrales nucléaires. Dans les PE 2050+ par exemple, la Confédération table sur une durée d'exploitation de 50 et 60 ans. Les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le projet de loi fédérale susmentionnée conduisent à un renforcement de la sécurité de l'approvisionnement à moyen et long terme. Un arrêt de toutes les centrales nucléaires dans le courant de la décennie à venir devrait être couvert par des importations supplémentaires. Sur la base du monitoring de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral pourrait le cas échéant soumettre d'autres mesures au Parlement.

Réponse à la question 9 :

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) devrait être adaptée en conséquence.

Réponse à la question 11 :

Le DETEC élabore actuellement un projet visant à accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable. Il s'appuie sur les conclusions de l'étude juridique "Transition énergétique - Simplification de la planification des projets destinés à utiliser les énergies renouvelables" réalisée par deux juristes renommés, Heinz Aemisegger et Arnold Marti. La consultation à ce sujet devrait être lancée début 2022. Parallèlement, des possibilités sont étudiées pour supprimer également par voie d'ordonnance les obstacles à l'autorisation d'installations de production d'énergies renouvelables.

Réponse à la question 12 :

Maximiser l'indépendance de l'approvisionnement en électricité vis-à-vis de l'étranger ne serait ni particulièrement approprié en matière de sécurité de l'approvisionnement, ni efficace du point de vue de l'économie nationale. Grâce à la loi fédérale susmentionnée, le Conseil fédéral entend plutôt renforcer de manière ciblée la capacité d'autonomie du système d'approvisionnement en électricité suisse. Il s'agit d'assurer au mieux les échanges avec les marchés de l'électricité voisins dans le cadre de conventions techniques entre les gestionnaires de réseau de transport et de développer dans le même temps la capacité de production nationale. La constitution prévue d'une réserve d'énergie, à titre d'assurance, apporte une sécurité supplémentaire au niveau du marché de l'électricité.

Réponse à la question 13 :

Lorsque cela paraît judicieux, le Conseil fédéral propose des solutions spécifiques aux technologies, par exemple s'agissant des appels d'offres pour les contributions d'investissement de grandes installations photovoltaïques ou de l'instrument pour le développement de la production en hiver essentiellement grâce aux centrales à accumulation. S'il apparaît d'ici 2030 que l'objectif d'augmentation de 2 TWh d'ici 2040 ne pourra pas être atteint avec la grande hydraulique ou si des problèmes surgissent déjà plus tôt, des appels d'offres ouverts à toute technologie seront lancés pour des capacités supplémentaires.

Réponse à la question 14 :

Le développement des énergies renouvelables visé par le Conseil fédéral est financé par le marché et par le supplément réseau de 2,3 ct./kWh déjà perçu aujourd'hui.

Pour le développement spécifique de la capacité de production en hiver de 2 TWh d'ici 2040, un supplément hiver doit être prélevé sur l'électricité consommée. Selon la proposition du Conseil fédéral, il doit s'élever au maximum à 0,2 ct./kWh. Si, en dépit d'éventuelles mesures supplémentaires efficaces à moyen terme (efficacité énergétique, centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe), le Parlement souhaite augmenter le développement de la capacité hivernale de plus de 2 TWh jusqu'en 2040, il faut tabler sur des coûts supplémentaires.

Réponse à la question 15 :

Le Conseil fédéral poursuit la planification préventive en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité et va examiner de manière approfondie des mesures de renforcement de cette dernière et de la stabilité du réseau. Si nécessaire, il confiera des mandats supplémentaires correspondants. Le Conseil fédéral a déjà invité l'ElCom à élaborer un concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Ce concept est actuellement examiné par le DETEC qui analyse également à l'intention du Conseil fédéral le potentiel en matière d'efficacité électrique jusqu'en 2025.

Réponse à la question 16 :

Pour le Conseil fédéral, la construction de centrales thermiques à combustibles fossiles n'entre en ligne de compte que si elle est indispensable à la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral examine actuellement si la construction de telles centrales, à titre de technologie de transition, est opportune et nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme pendant le développement en cours des énergies renouvelables. Les centrales seraient disponibles en dehors du marché uniquement en tant que réserves et ne produiraient que dans des situations d'urgence exceptionnelles. Leur exploitation s'inscrirait toutefois dans un certain rapport de contradiction avec les objectifs de politique climatique du Conseil fédéral. Les centrales à gaz sont toutefois intégrées dans le système suisse d'échange de quotas d'émission depuis le 1er janvier 2020. Les exploitants ne reçoivent, en principe, pas de droits d'émission à titre gratuit pour la production d'électricité. Cela signifie qu'ils doivent les acquérir, p.ex. lors d'une mise aux enchères.

Réponse du Conseil fédéral.