Wortlaut

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables exige que les entreprises atteignant un chiffre d'affaires de 50 millions de francs ou employant plus de 500 personnes rédigent chaque année un rapport sur les questions non financières (art. 964bis CO). Conformément à l'art. 964ter CO, ce rapport doit rendre compte des questions environnementales, " notamment des objectifs en matière de CO2 ". Il doit en particulier contenir " les informations qui sont nécessaires pour comprendre l'évolution des affaires, la performance et la situation de l'entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions " (al. 1). Il doit également analyser les mesures, y compris leurs effets et leurs risques, se rapportant à l'al. 1, à savoir notamment aux objectifs en matière de CO2 (al. 2). Conformément à l'al. 3, il doit se baser sur des réglementations internationales. Enfin, aux termes de l'al. 5, il doit fournir " une explication claire et motivée " des raisons justifiant l'absence d'un concept en ce qui concerne des questions mentionnées à l'al. 1, par exemple les objectifs en matière de CO2. Le projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) qui doit mettre en oeuvre le contre-projet et qui a été mis en consultation ne comprend aucune norme de délégation et ne clarifie donc pas les exigences portant sur les comptes à rendre en matière de CO2. Afin d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne l'obligation de faire rapport, le Conseil fédéral est prié de préciser la manière dont il interprète les articles de loi concernés. Les questions suivantes se posent en particulier :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il les Science Based Targets (SBT) comme une réglementation internationale reconnue en ce qui concerne les objectifs en matière de CO2 au sens de l'art. 964ter, al. 1, CO ?

2. Reconnaît-il le dispositif de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) comme une réglementation internationalement reconnue pour une analyse des risques conforme à l'art. 964ter, al. 2, ch. 4 (" description des principaux risques liés aux questions mentionnées à l'al. 1 ") en ce qui concerne les objectifs en matière de CO2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la transparence sur les questions non financières du contre-projet indirect à l'initiative rejetée " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ", le Conseil fédéral n'a pas été explicitement autorisé ni chargé par le législateur de reconnaître des normes données au sens de l'art. 964ter, al. 1, du code des obligations (CO ; RS 220 ; désormais art. 964b, al. 1, CO).

Dans son rapport du 19 novembre 2019 intitulé " Transparence sur les questions non financières et devoirs de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et de travail des enfants " (Curia Vista > Objet 16.077 > Documents publics des commissions > Autres rapports > Office fédéral de la justice : Transparence sur les questions non financières et devoirs de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et de travail des enfants), l'Office fédéral de la justice énumère à titre d'exemple aux pages 15 s. ad art. 964ter, al. 3, CO (désormais art. 964b, al. 3, CO) quelques réglementations qui pourraient entrer en ligne de compte et ne couvriraient pas seulement les objectifs en matière de CO2. Les Science Based Targets ne sont pas citées à ce titre. Leur applicabilité n'est toutefois pas exclue a priori.

2. Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du rapport climatique (champ d'application, contenu, etc.) que les grandes entreprises suisses seront à l'avenir tenues d'établir. Le Département fédéral des finances mettra le projet en consultation d'ici l'été 2022. Les travaux sont en cours. Les recommandations de la TCFD seront mises en oeuvre par une ordonnance d'exécution séparée qui éclaircira leur rôle.

Réponse du Conseil fédéral.