Surveillance en matière de blanchiment d'argent. Les activités de surveillance de la Finma sont-elles suffisantes pour garantir une lutte efficace contre ce fléau?

Wortlaut

A plusieurs reprises, les analyses effectuées par des journalistes d'investigation et des organisations non gouvernementales suite à des fuites de données (l'enquête " Congo Hold Up " en est l'exemple le plus récent) ont montré que des intermédiaires financiers suisses étaient régulièrement impliqués dans des cas potentiels de blanchiment d'argent. Dans ce contexte, on est en droit de se demander si l'instrument de surveillance qu'est la FINMA suffit pour garantir l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent. Au mois d'octobre, le Conseil fédéral a publié le deuxième rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, rapport dans lequel il parvient à la conclusion qu'il existe un risque considérable de blanchiment des actifs issus de faits de corruption. Les banques de petite taille spécialisées dans la gestion de fortune transfrontalière, en particulier, sont régulièrement évoquées en lien avec des soupçons de blanchiment d'argent. Rappelons que, pour surveiller les intermédiaires financiers, la FINMA fait de manière générale appel à des sociétés d'audit externes.

Au mois de novembre, la FINMA a clos les procédures d'" enforcement " menées à l'encontre de deux banques dans le contexte du Venezuela et concernant, notamment, le groupe PDVSA. Les deux procédures ont révélé que les banques concernées n'ont pas satisfait à leurs obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ni respecté les exigences permettant de garantir une gestion appropriée des risques, violant ainsi gravement le droit de la surveillance. Ces deux cas montrent que la FINMA est malgré tout en mesure de mener des procédures de surveillance et qu'elle dispose de certains outils d'" enforcement ".

Au vu des sommes considérables qui sont en jeu et de la régularité avec laquelle des intermédiaires financiers suisses sont impliqués dans des cas de blanchiment, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il des constats faits suite aux fuites de données les plus récentes qui concernent aussi la Suisse ? Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures ?

2. La surveillance en matière de blanchiment est-elle, selon lui, assurée, en particulier celle qui concerne les banques de petite taille ?

3. Est-il aussi d'avis que le système suisse, qui délègue la surveillance à des sociétés d'audit, pose problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Le Conseil fédéral ne donne pas d'avis sur des cas particuliers. Comme le montre le rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse de 2021 (Évaluation nationale des risques - National Risk Assessment [NRA] 2021), la corruption, en particulier celle qui est commise à l'étranger, représente bien un risque de blanchiment d'argent élevé pour la place financière suisse. Néanmoins, la législation suisse et le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent sont régulièrement évalués et développés. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent est jugé globalement efficace. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir pour le moment.

Question 2 : Le Conseil fédéral estime que le dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est efficace. Le dispositif suit en effet le principe judicieux et éprouvé qui figure également dans la recommandation 1 du Groupe d'action financière (GAFI), selon lequel la lutte contre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme doit suivre une approche fondée sur les risques. Selon le rapport NRA 2021, en Suisse, les banques actives à l'échelle internationale sont particulièrement vulnérables. Les plus grandes banques sont concernées, mais aussi certaines petites banques. Outre l'évaluation prudentielle et générale des risques courus par les banques, la FINMA procède également à une évaluation du respect des obligations posées par la LBA, afin d'identifier à temps les banques présentant des risques élevés dans ce domaine et d'intensifier la surveillance en matière de blanchiment auprès de ces banques. En fin de compte, les thématiques liées au comportement commercial constituent un domaine important de l'activité de surveillance et d'enforcement de la FINMA. Environ 40 % des procédures d'enforcement de la FINMA sont liées au thème de la lutte contre le blanchiment d'argent et celles-ci visent également les petites banques en cas de violations graves.

Question 3 : Le Conseil fédéral estime que le dispositif de surveillance est adéquat et efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent. C'est ce que le GAFI a confirmé en principe dans son quatrième rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse, en soulignant que la surveillance de la FINMA assure un contrôle rapproché et permet une intensification des mesures lorsque cela est nécessaire. En ce qui concerne le système d'audit, la FINMA a procédé en 2016 et 2017 à un état des lieux et, sur cette base, à une révision dans le but d'accroître son efficacité dans le cadre légal existant. La FINMA observe l'évolution en cours dans ce domaine et procède à une évaluation a posteriori de la révision après trois années d'audits (2019 - 2021).

Réponse du Conseil fédéral.