Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport la manière dont la transparence du financement peut être améliorée dans le domaine de la formation, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, et les mesures à prendre à cette fin. Il s'attachera tout particulièrement à analyser les répercussions du soutien financier supplémentaire accordé par la Confédération sur la participation des cantons aux coûts :

- L'art. 52, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle définit l'utilisation de la participation versée aux cantons sous la forme de forfaits. Dans les derniers messages FRI, le Parlement a décidé d'augmenter les moyens alloués à la formation professionnelle plus fortement que ne le font les cantons. Comment ces derniers utilisent-ils les fonds supplémentaires ainsi versés par la Confédération ?

- Dans les secteurs de la formation faisant l'objet d'un cofinancement, tel que la formation professionnelle ou les hautes écoles spécialisées et les universités, comment la Confédération peut-elle garantir que les fonds qu'elle verse n'entraîneront pas simplement une redistribution des charges sans pour autant étendre l'appareil de contrôle ou interférer davantage dans le domaine de compétence des cantons, mais qu'ils profiteront effectivement au système et contribueront à sa pérennité ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à établir, en collaboration avec les cantons, le rapport qui est demandé pour donner une vue d'ensemble de l'évolution des fonds octroyés et de la répartition des charges dans les domaines de la formation relevant de la responsabilité commune de la Confédération et des cantons. Dans le domaine des hautes écoles, une évaluation des instruments de financement prévus dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) sera en outre effectuée durant la période FRI en cours (2021-2024), conformément à l'art. 69 LEHE. Les résultats de cette évaluation figureront dans le message FRI 2025-2028.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.