Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir, dans le cadre du système des paiements directs, la culture écologique des betteraves sucrières au moyen de mesures appropriées. En parallèle, il conviendra de prévoir des mesures et des instruments adéquats lors de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". En outre, le Conseil fédéral est chargé d'attribuer des moyens supplémentaires à la recherche de méthodes de culture écologiques, à l'examen de variétés tolérantes et au développement de modèles prédictifs et de services d'alerte en matière de culture des betteraves sucrières.

Begründung

Les producteurs de betteraves sucrières et l'industrie sucrière suisse sont placés non seulement face aux grands défis du marché, mais aussi face à des problèmes sérieux concernant la culture des betteraves sucrières. Deux maladies provoquent en effet d'importants manques à gagner dans certaines régions. D'une part, la teneur en sucre diminue à cause du " syndrome des basses richesses " (SBR), qui est répandu par les cigales. D'autre part, le virus de la jaunisse, qui est transmis par les pucerons, entraîne des pertes massives de revenus et de sucre. En raison de la disparition de plusieurs produits phytosanitaires, en particulier du traitement systémique des semences, les possibilités habituelles de lutter contre ces maladies sont toujours plus restreintes. Il faut donc trouver de nouvelles solutions de culture ainsi que des variétés tolérantes. Le choix d'une production écologique doit continuer à être encouragé et à progresser, au moyen de mesures et d'instruments appropriés, dans le cadre du système des paiements directs. Les mesures en question correspondent aux objectifs de l'initiative parlementaire 19.475 et doivent être appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette dernière.

Le potentiel commercial de sucre suisse produit durablement est bien réel. Afin de pouvoir répondre à la demande, il faut que la science et la recherche fournissent des efforts supplémentaires ; il s'agit pour elles de clarifier les questions en suspens concernant la culture de betteraves et de présenter le plus rapidement possible des variétés adaptées aux nouvelles circonstances. Pour ce faire, il faut leur donner les ressources nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La culture écologique de betteraves sucrières est soutenue depuis plusieurs années dans le cadre des paiements directs par le biais de i) la contribution pour l'agriculture biologique [1 200 fr./ha] (art. 66 et 67 de l'ordonnance sur les paiements directs OPD ; RS 910.13) et ii) la contribution à l'efficience des ressources (CER) pour la réduction de produits phytosanitaires dans la culture de betteraves sucrières, octroyée jusqu'en 2022 [600-1 200 fr./ha] (art. 82d et 82e OPD). À partir de 2023, des nouvelles contributions au système de production (CSP), entreront vraisemblablement en vigueur avec la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " à l'échelon des ordonnances :

- Non-recours aux insecticides et fongicides : mesure actuellement soutenue dans le cadre des CER,

- Non-recours total aux herbicides : mesure actuellement soutenue dans le cadre des CER,

- Promotion de l'entomofaune utile grâce à la mise en oeuvre de bandes pour organismes utiles : mesure actuellement soutenue dans le cadre des contributions à la biodiversité.

Concernant les deux premières mesures, des montants de contributions plus élevés seront, le cas échéant, octroyés pour les betteraves sucrières en comparaison des céréales, afin d'honorer la prise de risques additionnelle et la prestation écologique plus élevée fournie par les betteraviers. Aucune modification de la contribution pour l'agriculture biologique n'est prévue avec l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire 19.475. Les surfaces de betteraves sucrières cultivées en bio pourront toujours bénéficier de la contribution extensive en sus. Dès 2023, les mêmes surfaces en production biologique pourront également recevoir la contribution de non-recours aux herbicides, prévue dans les nouvelles CSP. Ceci augmenterait substantiellement les contributions pour les betteraviers pratiquant la culture biologique.

Les stations de recherche agronomique ont adapté leur plan de recherche afin de trouver des solutions durables aux problèmes actuels dans la culture de betteraves sucrières. Cette nouvelle orientation fait suite aux décisions indiquées dans le communiqué de presse de l'OFAG, datant du 12.11.2020, de poursuivre l'interdiction du néonicotinoïde Gaucho, d'autoriser deux insecticides foliaires pour cette culture et de mettre en place un programme de recherche, renforçant la lutte contre le puceron vecteur de la jaunisse virale. Dans le cadre d'un projet débutant en 2021, Agroscope intensifiera ses recherches sur la transmission de maladies, comme la jaunisse virale, le syndrome des basses richesses et la cercosporiose. L'épidémiologie de ces maladies, l'activité et les possibilités de lutte contre les vecteurs, les sensibilités variétales aux divers pathogènes ainsi que des possibilités de lutte biologique seront étudiées. Les méthodes de production et la lutte mécanique seront en outre testées, afin de pouvoir diminuer les besoins en herbicides. Par ailleurs, depuis 2020, les plans de recherche du FiBL se focalisent sur l'étude du système de production des betteraves sucrières. L'accent est mis sur la recherche de variétés résistantes et partiellement résistantes aux maladies, de méthodes pour améliorer la lutte préventive contre les principaux ravageurs (par exemple, la surveillance par l'utilisation de drones) et de l'utilisation de l'agriculture intelligente dans les cultures (en particulier la robotique pour le contrôle des mauvaises herbes).

La culture écologique de betteraves ainsi que des modes de production réduisant les intrants en produits phytosanitaires dans cette culture sont soutenus actuellement et seront promus de manière bien plus importante à l'avenir dans le système des paiements directs. Les programmes de recherche ont été adaptés à partir de 2020 aux préoccupations exprimées dans la motion. L'élaboration d'autres mesures dans le cadre des paiements directs, d'une différenciation de la contribution à des cultures particulières (comme demandé par l'initiative parlementaire 15.479) ou l'attribution de moyens supplémentaires pour la recherche ne sont, par conséquent, pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.