Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) en l'adaptant aux défis actuels :

- Davantage de compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation (art. 33) : introduction d'exigences statutaires applicables à l'organe suprême d'une institution de prévoyance concernant les connaissances dans le domaine de la gestion des risques et de la gestion des placements.

- Davantage de gestion des risques (art. 50) : le principe actuel d'une répartition appropriée des risques doit être complété par une gestion des risques globale qui devra être mentionnée dans les rapports.

- Davantage de responsabilité dans la gestion des placements (art. 55) : il y a lieu de supprimer les limites par catégories. Chaque caisse de pension ayant sa propre structure de risques, des règles fixes n'ont aucun sens. En particulier en période de rendements négatifs sur les obligations d'État et de fluctuations importantes sur les marchés des actions, des limites strictes encouragent des rendements faibles et créent une fausse impression de sécurité, ce qui nuit à la sécurité des rentes.

Une minorité de la commission (Gysi Barbara, Feri Yvonne, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard) propose de rejeter la motion.

Begründung

La structure des caisses de pensions varie grandement selon le secteur d'activité et l'âge des assurés. Par conséquent, les effets à long terme des taux négatifs, du vieillissement de la population, de la numérisation ainsi que de la transparence et de l'automatisation croissantes qui découlent de cette dernière sont très différents d'une caisse de pensions à l'autre.

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la réglementation aux défis de l'avenir au moyen de modifications ciblées de l'OPP 2. Il s'agit notamment de renforcer la stabilité du deuxième pilier et de tenir davantage compte de l'augmentation constante de la fortune placée. Il conviendra à cet égard de respecter les " 10 règles pour le conseil de fondation " (BDO).

En exigeant davantage de compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation (y compris des connaissances sur la finance verte), on garantit que ces organes disposent de connaissances suffisantes concernant la gestion des placements et des risques y afférents, ou les acquièrent par l'intermédiaire d'une société de conseil.

La gestion des risques ne doit ainsi pas se limiter à la répartition des risques dans les portefeuilles de placement ; elle doit être plus complète et tenir compte des risques spécifiques des différentes caisses de pensions, qui prendront alors leurs décisions de placement sur cette base. Comme l'indique déjà clairement l'art. 51 OPP 2, les caisses de pensions ont pour tâche permanente de réaliser des rendements adéquats. Or, grâce au renforcement de la gestion des risques, les caisses de pensions seront encore mieux à même de réaliser les meilleurs rendements possibles, sans prendre davantage de risques.

Le renforcement des compétences en matière de placements et une gestion plus complète des risques doivent permettre de supprimer les limites relatives aux placements actuellement en vigueur. A bien des égards, ces limites sont obsolètes :

- elles créent une fausse impression de sécurité, le risque au sein d'une catégorie de placements étant très variable ;

- elles sont considérées comme une référence pour la gestion des actifs, alors même que la situation et les risques diffèrent d'une caisse à l'autre ;

- elles déchargent dans une certaine mesure les organes responsables de leur responsabilité, étant donné que seuls les écarts par rapport à ces limites doivent être justifiés.

Diverses études indiquent que la contribution fournie par la rémunération des avoirs peut être augmentée en comparaison internationale. Le potentiel est énorme : si, pour un même risque, on réalisait ne serait-ce que 0,6 % de rendement supplémentaire par an, on pourrait, par exemple, compenser la baisse du taux de conversion à 6,0 % (contre 6,8 % actuellement).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 51a, al. 2, let. i de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), garantir la formation initiale et continue des représentants des salariés et de l'employeur fait partie des tâches intransmissibles et inaliénables de l'organe suprême. Si leurs connaissances financières sont lacunaires, les membres du conseil de fondation ont la possibilité de faire appel à des spécialistes externes ou internes, possibilité dont ils font d'ailleurs usage. Le Conseil fédéral ne peut pas s'ingérer dans les attributions du conseil de fondation. Une telle exigence serait par ailleurs contraire à l'esprit de milice, à la liberté d'organisation et au principe fondamental pour la prévoyance professionnelle d'une composition paritaire de l'organe suprême, composé de représentants des employeurs et des salariés, qui ne sont généralement pas des experts en marchés financiers.

Le principe de précaution est depuis longtemps déjà au centre des prescriptions en matière de placements de la prévoyance professionnelle (investisseur prudent), ce qui ressort des art. 48a, 48f - h et 49 à 52 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP 2 (RS 831.441.1). La tâche de conduite, l'obligation de diligence, la gestion actifs-passifs, la diversification, la procédure axée sur le processus, le pilotage et la surveillance des résultats de placement, la loyauté de l'administration de la fortune, le contrôle des coûts, l'obtention d'un rendement conforme au marché, des liquidités suffisantes, ainsi que la possibilité d'un dépassement des limites qui confère la marge de manoeuvre nécessaire sont donc déjà inclus dans l'ordonnance. Dans ce contexte, les limites remplissent une fonction subsidiaire. Elles n'empêchent aucunement les institutions de prévoyance d'administrer la fortune de façon adéquate en termes de risques et de rendements. Les limites visent à contraindre le conseil de fondation à procéder avec diligence, puisqu'à chaque fois qu'il dépasse les limites, il doit évaluer s'il respecte encore les principes de diligence raisonnable, de sécurité et de diversification. Elles garantissent que le principe de l'investisseur prudent ne reste pas seulement lettre morte, mais que les institutions de prévoyance prennent effectivement leurs décisions en toute connaissance de cause. Les limites par catégorie sont surtout importantes dans le domaine des placements non liquides et des placements avec effet de levier. Précisément parce que le conseil de fondation n'est généralement pas composé d'experts en placement, les limites constituent un moyen simple et peu coûteux de garantir la mise en oeuvre du principe de précaution. Sans ces limites, des mesures très onéreuses devraient être prises afin de renforcer la gestion du risque et le reporting. La procédure appliquée jusqu'ici a donc fait ses preuves et aucune modification ne s'impose, comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué en réponse à d'autres interventions (cf. motion 18.3806 Silberschmidt (Pezzatti) " Moderniser les règles de placement afin de renforcer la prévoyance professionnelle ", interpellation 18.3816 Dittli " Optimisation du rendement de la fortune dans la prévoyance professionnelle ").

Les mesures proposées induiraient immanquablement des coûts plus élevés dans le domaine de la gestion des risques et du reporting. Des rendements supérieurs sont en revanche très peu probables. L'OPP 2 incite aujourd'hui déjà les institutions de prévoyance à optimiser leurs revenus, et c'est d'ailleurs ce qu'elles font. Il est en tous cas très improbable qu'elles atteignent systématiquement un rendement supérieur à celui du marché. S'il était possible d'obtenir un meilleur rendement avec la même prise de risque, tous les investisseurs le feraient, ce qui annihilerait rapidement cette possibilité. Pour ce qui est des placements alternatifs, les risques effectifs sont en outre souvent (largement) sous-estimés en raison d'une évaluation du risque insuffisante. Si les institutions de prévoyance veulent obtenir un rendement attendu plus élevé, elles doivent prendre davantage de risques. La capacité de risque des institutions de prévoyance est toutefois limitée, raison pour laquelle elles ne sont pas du tout en mesure d'augmenter leur prise de risques dans le contexte de placement difficile que nous connaissons actuellement. Même lorsque le contexte est défavorable, les institutions de prévoyance doivent en effet remplir leurs obligations et être capables de verser les rentes tout en conservant une capacité d'assainissement. La suppression des limites par catégorie et un nombre plus important de spécialistes en placements au sein des conseils de fondation n'y changeraient rien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.