Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'adhésion de la Suisse à l'appel à la solidarité mondiale dans la lutte contre le Covid-19 lancé par l'OMS, et de le soutenir activement. En conformité avec cet appel et le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le Covid-19 (Accélérateur ACT), le Conseil fédéral s'engage, sur le plan multilatéral et en édictant ses propres prescriptions légales, à favoriser un accès plus rapide, à l'échelon mondial, aux vaccins contre le Covid-19. Il doit pour ce faire contribuer à l'augmentation de la capacité de production mondiale grâce à une amélioration de la mise en commun des ressources existantes des secteurs public et privé.

Begründung

La coopération internationale est essentielle dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Il faut que les populations de toutes les régions du globe soient suffisamment immunisées contre le virus pour empêcher une nouvelle propagation incontrôlée de la maladie et réduire sensiblement le risque de mutations supplémentaires. Pour atteindre cet objectif, l'OMS offre un cadre multilatéral avec le " Plan stratégique de préparation et de riposte à la COVID-19 ", l'Accélérateur ACT et l'Appel à la solidarité. Alors que la Suisse soutient les deux premiers piliers des efforts de l'OMS, elle ne s'est pas, pour l'heure, jointe à l'Appel à la solidarité. Ce dernier prévoit des principes complémentaires qui sont essentiels à la lutte contre la crise sanitaire actuelle, comme la mise en commun et l'échange des ressources importantes ainsi que l'accès universel à la recherche encouragée par les pouvoirs publics. Une quarantaine d'États, dont plusieurs pays européens tels que la Norvège, les Pays-Bas ou le Luxembourg, ont déjà répondu à l'appel.

Pour atteindre l'objectif visant à ce que le plus possible d'êtres humains aient accès aux vaccins, le Conseil fédéral doit, dans le cadre des organisations onusiennes et de l'OMS, s'engager en faveur d'un compromis sur la question des licences obligatoires, de manière à augmenter au maximum les capacités de production des vaccins, le plus rapidement et au meilleur coût possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif général de l'Appel à la solidarité de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est aussi convaincu qu'il est essentiel de partager les connaissances, la propriété intellectuelle et les données pour permettre un accès global aux technologies de la santé en vue de lutter contre le Covid-19. C'est pourquoi la Suisse soutient diverses initiatives visant à garantir l'accès au niveau mondial à des produits thérapeutiques et des technologies innovantes mais abordables.

La Suisse verse actuellement des contributions à diverses organisations internationales dans le cadre du ACT-Accelerator (ACT-A). En 2020, le Conseil fédéral a notamment alloué 30 millions de francs à l'Alliance du Vaccin (Gavi). Sur ce montant, 20 millions de francs seront destinés à la garantie de marché de COVAX (AMC COVAX [Advance Market Commitment]), dont le but est d'octroyer à 92 pays à faible revenu un accès abordable aux vaccins. L'AMC COVAX fait partie intégrante du pilier vaccins de l'Accélérateur ACT, également connu sous le nom de Facilité COVAX.

La Suisse soutient également le Medicines Patent Pool (MPP) avec un montant de 1,7 million de francs pour le période 2020-2022. Le MPP vise à garantir l'approvisionnement de médicaments brevetés qui peuvent sauver des vies aux personnes vivant dans des pays à faible revenu. L'élément central en la matière est constitué par les licences volontaires que les titulaires des droits accordent au MPP pour ces pays, afin que celui-ci puisse les délivrer à plusieurs fabricants de produits génériques et ainsi réduire le prix.

L'appel à la solidarité, que l'OMS a lancé à l'initiative du Costa Rica, invite les entreprises et les institutions de recherche à fournir volontairement à un pool technologique mondial, le Covid-19 Technology Access Pool (C-TAP), les résultats de recherches scientifiques, la propriété intellectuelle (IP) ainsi que des données et des technologies concernant le Covid-19, et de les mettre à la disposition de la communauté mondiale. Selon l'OMS, 40 États, dont cinq pays européens (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège et Portugal), se sont joints à cet appel. Aucun de nos voisins ne l'a fait. Le C-TAP a été lancé sans impliquer l'industrie pharmaceutique active dans la recherche, bien que ce soit cette industrie, en plus d'institutions de recherche publiques et non publiques, qui est sollicitée dans le contexte du C-TAP pour mettre à disposition les résultats de sa propre recherche, sa technologie, son savoir-faire et la propriété intellectuelle qui y est associée, pour prévenir, traiter et diagnostiquer le Covid-19.

Cependant, dans la pratique, l'industrie ne soutient pas l'initiative C-TAP, qui fait actuellement l'objet de beaucoup d'attention, notamment parce que la proposition de " licence globale " que propose l'initiative soulève d'importantes réserves en matière de responsabilité. Une licence globale ne permettrait pas aux titulaires des droits de garantir et de contrôler les normes de qualité, de sécurité et d'efficacité des technologies sanitaires, par exemple les vaccins.

Le Conseil fédéral émet également des réserves quant à la valeur ajoutée de cette initiative pour les institutions internationales qui collaborent sous l'égide de l'ACT-A et sont soutenus par la Suisse pour développer, produire et accéder aux diagnostics, aux traitements et aux futurs vaccins contre le Covid-19. Active dans les organisations internationales concernées et les comités idoines, la Suisse y défend un partenariat collaboratif intense entre les fabricants qualifiés pour le processus complexe que constitue le développement d'un vaccin. Le Conseil fédéral est convaincu que cette étroite collaboration, couplée au transfert de technologies et de savoir-faire entre de tels partenaires, est la mieux à même d'augmenter les capacités mondiales de production de vaccins contre le Covid-19.

Compte tenu de l'engagement important déjà pris par la Suisse et des réserves mentionnées quant à la valeur ajoutée et à la faisabilité, le Conseil fédéral n'est pas disposé à se joindre à l'Appel à la solidarité de l'OMS (C-TAP) et rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.