Wortlaut

Le Conseil fédéral et l'OFSP examinent-ils la proportionnalité des mesures prises sur la base de la loi COVID-19 et de la loi sur les épidémies ?

Begründung

La proportionnalité est un des principes de l'État de droit (art. 5, al. 2, Cst.). À ce titre, elle est contraignante pour toutes les autorités. A chaque fois que l'État prend des mesures, il doit se tenir à ce principe. L'art. 1, al. 2bis, de la loi COVID-19 prévoit ainsi expressément que le Conseil fédéral doit se fonder sur les principes d'efficacité et de proportionnalité. L'examen de la proportionnalité a donc une grande importance. Le Conseil fédéral et l'OFSP doivent examiner dans le détail l'adéquation, la nécessité et le caractère raisonnable des mesures prises sur la base de la loi COVID-19 et de la loi sur les épidémies, afin de garantir leur légalité.

Stellungnahme des Bundesrates

La pandémie de COVID-19 est certainement la plus grande crise sanitaire à laquelle la Suisse a été confrontée au cours des 100 dernières années. Afin de protéger la santé publique, il est nécessaire d'imposer des mesures, des restrictions et des interdictions qui ont des conséquences importantes sur la vie publique dans ce pays. Le Conseil fédéral est conscient des répercussions engendrées par ces décisions. Toutes les mesures de lutte contre le COVID-19 doivent toujours être adaptées et proportionnées. Elles ne sont pas prises uniquement sur la base de la situation épidémiologique ; le Conseil fédéral tient toujours aussi compte de leurs répercussions sur la société et l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.