Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer un retour à la normale et de lever immédiatement les mesures de confinement liées au COVID-19

Begründung

Compte tenu des conséquences qu'elles ont pour l'économie et la société dans son ensemble, les décisions du Conseil fédéral concernant le COVID-19 qui servent de base aux mesures de confinement violent le principe de proportionnalité, et donc un principe fondamental de l'état de droit. Des mesures moins strictes (par ex. le port du masque obligatoire, les plans de protection, etc.) garantiraient tout aussi bien la protection de la santé publique. Le Conseil fédéral doit respecter la Constitution fédérale, laquelle prévoit à l'art. 5, al. 2 que l'activité de l'État doit être proportionnée au but visé. Si les mesures du Conseil fédéral contre la propagation du coronavirus causent plus de mal que de bien à la société, elles doivent être levées immédiatement. Les maintenir reviendrait à violer la Constitution de manière flagrante. Pour cette raison, le Conseil fédéral doit entamer un retour à la normale et lever immédiatement les mesures liées au COVID-19.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend des mesures de protection dans le cadre de la situation particulière, dont les conditions sont explicitées à l'art. 6 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101). En situation particulière, le Conseil fédéral a le droit et la responsabilité d'ordonner des mesures qui relèvent normalement de la compétence des cantons, après les avoir consultés. La LEp a été acceptée par le Parlement et le peuple en 2013. Le passage d'une situation particulière à une situation normale dépend de l'évolution des conditions prévues à l'art. 6, al. 1, de cette loi (cf. réponses du Conseil fédéral aux motions 21.3157 Aeschi et 21.3441 Chiesa).

Le Conseil fédéral est conscient de l'ampleur des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Toutes ces mesures doivent être adaptées à la situation en permanence et de manière proportionnée. Lors de son évaluation globale, le Conseil fédéral décide d'appliquer ces mesures en prenant en compte non seulement la situation épidémiologique, mais systématiquement aussi leurs répercussions sur la société et l'économie.

Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a concrétisé la stratégie pour les mois à venir. À cette fin, il a défini trois phases (phase de protection, phase de stabilisation, phase de normalisation). La durée des différentes phases dépend de la disposition des groupes de population concernés à se faire vacciner et du déroulement de la campagne de vaccination. Il convient également d'observer l'efficacité des vaccins face aux variants qui pourraient encore apparaître. En l'état actuel des connaissances, sous réserve d'évolutions actuellement imprévisibles, le Conseil fédéral estime que, lorsque toutes les personnes qui le souhaitent auront été vaccinées, il n'y aura plus de raison de restreindre fortement la vie sociale et économique. Il s'agira alors de lever progressivement les mesures de protection contre le COVID-19. Des assouplissements réguliers sont déjà prévus durant la phase de stabilisation, qui devrait prendre fin le 31 mai 2021. Par ailleurs, le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de quatrième étape d'assouplissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.