Wortlaut

1. Pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à une suspension temporaire des brevets sur les vaccins anti-COVID-19 telle qu'elle est proposée par l'OMS ?

2. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas rejoint l'" Appel à la solidarité " lancé par l'OMS, qui appelle à mettre en commun au niveau mondial les savoirs et les ressources pour mieux lutter contre la pandémie de COVID-19 ?

3. Les organisations internationales qui unissent leurs forces au sein de l'ACT Accelerator (dispositif visant à accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19) ont besoin de 27 milliards de dollars supplémentaires pour contenir la pandémie en 2021. Pourquoi la Suisse ne s'engage-t-elle pas davantage ici sur le plan financier ? Le Conseil fédéral est-il prêt dans un avenir proche à soumettre au Parlement une demande de crédit supplémentaire ?

4. A elle seule, l'initiative COVAX a encore besoin de 22 milliards de dollars pour pouvoir remplir ses missions. Or, la contribution de la DDC n'est à ce jour que de 20 millions de francs. Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas ici davantage ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer du respect des critères adoptés dans le cadre de l'initiative COVAX en vue de garantir une répartition équitable des vaccins ?

6. Est-il disposé à mettre gratuitement à la disposition de COVAX les doses de vaccin excédentaires ?

7. Quelles mesures entend-il prendre pour accroître les capacités de production des vaccins au niveau national ?

8. Où en est-on de l'accord sanitaire Suisse-UE ?

Begründung

Jamais encore dans l'histoire de l'humanité on n'a vu mettre au point et homologuer des vaccins aussi vite qu'après l'irruption de la pandémie de coronavirus. Or, cet exploit scientifique risque maintenant d'être réduit à néant par la privatisation des connaissances acquises sur les vaccins : en effet, alors que le développement des vaccins anti-COVID-19 doit tout à la recherche et au financement publics et que ces vaccins répondent à un intérêt supérieur, les doses de ces vaccins continuent d'être produites par les détenteurs des brevets à des fins lucratives exclusivement. Les pénuries de vaccin qui en résultent font monter les prix, empêchent un accès généralisé et provoquent des retards de livraison susceptibles de prolonger inutilement la pandémie. Les scientifiques et l'OMS s'accordent sans ambiguïté pour affirmer que ce n'est qu'une fois que les populations de toutes les régions du monde seront suffisamment immunisées contre le virus qu'il sera possible de prévenir une nouvelle propagation incontrôlée de la maladie et de réduire sensiblement le risque de nouvelles mutations.

Stellungnahme des Bundesrates

1 . La recherche et le développement de vaccins, de médicaments et de moyens diagnostics pour lutter contre le COVID-19 ainsi que leur financement doivent s'inscrire dans un cadre valable sur le plan international et régissant les droits et les obligations applicables aux résultats des recherches. Ce cadre est donné par l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Une suspension de l'Accord sur les ADPIC se traduirait par l'abrogation de règles relatives à la protection des brevets et aux exceptions autorisées qui sont mises en oeuvre depuis plus de 25 ans par 164 États. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il serait inopportun de suspendre un cadre juridique international qui a fait ses preuves. L'objectif doit consister à unir les forces pour garantir efficacement et le plus vite possible un accès abordable et équitable aux vaccins, médicaments et moyens diagnostics liés au COVID-19. Disposer de ce cadre juridique international éprouvé est particulièrement important pour pouvoir, dans la situation de crise actuelle, assurer cet accès et augmenter la production de vaccins grâce aux licences et aux transferts indispensables sur les plans de la technologique et du savoir.

2 . Le Conseil fédéral partage l'objectif général de l'Appel à la solidarité de l'OMS et soutient les institutions internationales qui collaborent sous l'égide de l'Accélérateur ACT (ACT-A) et du Medecines Patent Pool (MPP) pour garantir l'approvisionnement de médicaments et autres technologies qui soient innovants, mais accessibles. Dans ce contexte, la Suisse table sur les démarches collaboratives et volontaires entreprises en coopération avec les chercheurs des entreprises pharmaceutiques et médicales et des titulaires de brevets pour améliorer le développement, la production et l'accès aux moyens diagnostics, traitements et vaccins contre le COVID-19. Vu cet engagement constant de notre pays et les réserves exprimées concernant la complémentarité de cette initiative et la praticabilité des démarches proposées (par ex. les contrats de licence globaux), la Suisse n'adhère pas à l'Appel à la solidarité de l'OMS.

3 . et 4 . La Suisse verse actuellement des contributions à différentes organisations internationales et à quatre piliers de l'ACT-A, notamment l'Alliance du Vaccin (Gavi), à laquelle le Conseil fédéral a alloué 30 millions de francs en 2020, dont 20 millions pour la garantie de marché (Advance Market Commitment, AMC COVAX). L'AMC COVAX fait partie intégrante du pilier vaccins de l'Accélérateur ACT, également connu sous le nom de Facilité COVAX. Une contribution supplémentaire à l'ATC-A est à l'examen ; le cas échéant, qu'elle serait coordonnée avec d'autres partenaires nationaux et internationaux.

5 . La participation active de la Suisse en tant que pays s'autofinançant et que bailleur de fonds de l'AMC COVAX via Gavi doit contribuer au succès de la Facilité COVAX dans la recherche d'une solution globale permettant d'assurer une distribution équitable des vaccins contre le COVID-19 dans tous les pays. En ne réclamant pas à la Facilité COVAX des doses de vaccins qu'elle a déjà pu se procurer grâce à des accords bilatéraux, la Suisse agit dans l'esprit de cette répartition équitable. Par ailleurs, la Suisse est engagée en tant que membre dans les organes compétents des instances de gouvernance mises en place par la Facilité COVAX.

6 . La Suisse ne disposant actuellement que de peu de vaccins, la mise à disposition de doses excédentaires n'est pas encore envisageable.

7 . Au début de la pandémie, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a intégré à son évaluation plusieurs projets suisses, qu'elle a étudiés. Aucun des candidats n'est toutefois parvenu au niveau de développement des meilleurs projets internationaux.

Les vaccins de Moderna et de Pfizer/BioNTech autorisés en Suisse sont en outre déjà fabriqués dans notre pays ou le seront une fois les travaux préparatoires achevés.

8 . Un projet déjà largement abouti d'accord sanitaire entre la Suisse et l'UE existe depuis 2018. En termes de contenu, il ne reste que quelques points techniques à régler, par ex. la prise en compte de la nouvelle version du programme sanitaire de l'UE pour la période 2021 à 2027. L'UE subordonne toutefois la signature de l'accord sanitaire à une solution dans le domaine institutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.