Wortlaut

Depuis le 13 décembre 2020, les étudiants âgés de 25 à 30 ans ne peuvent plus acheter d'AG Junior pour étudiants à prix réduit (2605 francs au lieu de 3860 francs).

Selon l'OFS, l'âge moyen à l'obtention d'un master est de 27,1 ans dans les hautes écoles universitaires ; il atteint même 29,5 ans dans les hautes écoles spécialisées. À cet âge, environ 84 % des étudiants exercent une activité rémunérée à côté de leurs études. Les revenus ainsi dégagés sont généralement faibles et permettent difficilement d'acquérir un AG au tarif normal. Les étudiants consacrent en effet beaucoup de temps à leurs études et ne peuvent travailler qu'à un taux d'occupation réduit. En outre, les emplois d'étudiants ou les stages n'offrent que des salaires modestes. L'AG Junior représentait donc pour de nombreux étudiants le seul moyen de se déplacer en transports publics jusqu'à leur lieu d'études. La suppression de l'AG Junior pour étudiants touche particulièrement les jeunes des régions montagneuses ou des régions périphériques, comme le Tessin. Les coûts croissants des transports publics, notamment ceux engendrés par la suppression de l'AG Junior pour étudiants, frappent ces personnes de manière disproportionnée et mettent en danger le principe du libre choix des études.

La Confédération ne peut pas intervenir directement sur le prix des abonnements, mais elle peut en revanche fixer des principes directeurs aux Chemins de fer fédéraux par le truchement des Objectifs stratégiques assignés aux CFF. L'introduction d'un AG pour étudiants durant la période 2023-2026 serait également bénéfique pour l'environnement et l'économie, étant donné que ces personnes deviendront à terme des usagers fidèles des transports publics.

1. La cheffe du DETEC et l'Alliance Swisspass ont-ils déjà mené des discussions sur des questions tarifaires, en particulier concernant l'AG Junior pour étudiants qui vient d'être supprimé ?

2. Lors de ces discussions, ont-ils trouvé d'autres solutions à compter de décembre 2021 pour les étudiants âgés de 25 à 30 ans ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer la question des tarifs réduits pour les étudiants dans ses Objectifs stratégiques assignés aux CFF de 2023 à 2026 ?

4. Le Conseil fédéral voit-il dans la suppression de l'AG Junior pour étudiants une forme d'inégalité de traitement entre les étudiants provenant des régions de formation centrales et ceux des régions périphériques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. À ce jour, il n'y a pas eu d'entretiens entre la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et Alliance SwissPass au sujet de l'abonnement général (AG) junior pour étudiants.

3. En Suisse, Alliance SwissPass, en tant qu'organisation du secteur des transports publics, se charge de la politique des prix. Alliance SwissPass résulte de l'association de 250 entreprises de transport et de 18 communautés. C'est elle qui décide - et non les seuls CFF - de l'assortiment des abonnements ainsi que de leur prix. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'intégrer une plage de prix spécifique pour les étudiants dans les objectifs stratégiques des CFF pour les années 2023 à 2026.

Le Conseil fédéral attend néanmoins des organes compétents du secteur des transports publics qu'ils adaptent les prix avec modération.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas d'inégalité de traitement entre les étudiants qui habitent dans un environnement urbain ou dans une région périphérique. Les conditions d'achat de l'AG junior sont uniformes dans toute la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.