Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront la poursuite du développement et la numérisation des appels d'urgence en Suisse et d'assumer un rôle subsidiaire de coordination dans ce contexte. En particulier, un accès sans barrières doit être offert.

Begründung

En cas d'urgence, chaque minute compte. Il est donc particulièrement important de faire appel à une aide professionnelle le plus rapidement possible. En Suisse, l'alerte en cas d'urgence ne peut être donnée que par le biais des numéros d'urgence officiels 112, 117, 118 ou 144, sous forme d'appel téléphonique, parce que le droit actuel ne permet pas le développement d'une solution nationale, sans barrières et numérique. Cependant, avec la numérisation de la vie quotidienne, les exigences de la population suisse ont considérablement changé et celle-ci s'attend à ce que les technologies modernes soient également appliquées aux appels d'urgence.

Aujourd'hui, il n'est pas possible pour les personnes sourdes ou malentendantes de contacter directement, partout en Suisse, un centre d'appels d'urgence. Elles doivent alerter un centre via un service intermédiaire. Cela signifie qu'un temps précieux est perdu et que des malentendus peuvent surgir. L'exploitation des possibilités techniques actuelles permettrait de réduire considérablement ces problèmes.

Les personnes sourdes doivent aussi avoir la possibilité de déclencher directement un appel d'urgence via un appel vidéo, une fonction de chat ou une combinaison de vidéo, d'audio et de texte. La plateforme d'appels d'urgence existante doit donc être développée en incluant les nouvelles technologies, en particulier la téléphonie mobile. Outre la transmission de la voix et d'autres données, il faut également prévoir une communication bidirectionnelle indépendante de la voix. Ces fonctionnalités doivent être rendues possibles en relation avec un appel d'urgence et être réglées en droit.

Les services d'intervention d'urgence sont tous d'avis que d'autres données, parfois déjà disponibles, devraient pouvoir à l'avenir être utilisées pour les appels d'urgence. Des efforts dans ce sens sont aussi accomplis au niveau européen.

La Confédération doit donc créer les bases légales nécessaire à la numérisation et à l'accès sans barrières des appels d'urgence. Elle assumera un rôle de coordination en vue de développer la plateforme existante et de créer les conditions techniques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tout, six motions identiques ont été déposées. L'objet de ces motions va dans le même sens que la motion 21.3000 (CTT-E ; Maîtrise du système pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil fédéral a aussi proposé son acceptation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.