Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mettre en place une base légale limitée dans le temps afin de débloquer un crédit d'engagement pour le financement de maisons pour femmes victimes de violence domestique.

ll est maintenant établi que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est une triste réalité en Suisse. En 2018, les statistiques policières de la, criminalité ont fait état d'un niveau de violence domestique particulièrement élevé avec 18 522 cas, soit 8,8 % de plus que l'année précédente.

Il est également à craindre qu'avec la pandémie de Covid-19 et le semi-confinement, la situation ait empiré.

Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral ait affirmé sa volonté de renforcer les mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes avec notamment l'ordonnance visant à soutenir des campagnes nationales de sensibilisation, des mesures de formation et une meilleure coordination entre les différents acteurs.

Parmi les instruments indispensables poix protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales et domestiques et les aider à se reconstruire, il faut citer les maisons et centres d'accueil pour femmes. Or, celles-ci sont très sollicitées et ne peuvent répondre à toutes les demandes. Les 19 maisons d'hébergement de femmes en Suisse ont dû refuser environ 500 demandes en 2018 (source : étude de la CDAS). La même CDAS (Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales des cantons) et le Bureau fédéral de l'égalité (BFEG) ont commandité une etude sur l'analyse des besoins en matière de maisons d'accueil qui souligne notamment les disparités de financement entre les cantons tant sur le plan quantitatif que sur la forme (aide à la. personne, subvention d'institutions, etc.)

Il est donc hautement souhaitable que la Confédération s'engage aussi clans le financement de ce type de structures afin de répondre aux besoins, de les stabiliser et de donner une impulsion aux cantons moins bien dotés dans ce domaine mais où les besoins Se font sentir.

On peut penser par analogie au programme d'impulsion pour les crèches que le Parlement a voté à deux reprises et qui a contribué à créer 30 000 places entre 2003 et 2011.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2019, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a fait établir un rapport sur l'offre et le financement des refuges et hébergements d'urgence dans les cantons. Le rapport en question juge l'offre de maisons d'accueil pour femmes dans l'ensemble suffisante voire adaptée (https ://www.sodk.ch/fr/themes/aide-aux-victimes/refuges/ [Documents à télécharger]).). On ne saurait donc conclure à un manque urgent d'hébergements à l'échelle de la Suisse. La situation était différente en matière de places d'accueil extra-familial pour enfants : l'insuffisance de places, généralement reconnue, a conduit à l'adoption par le Parlement d'un programme d'impulsion de la Confédération limité dans le temps, qui a été reconduit à plusieurs reprises.

Le rapport commandé par la CDAS montre que le financement des refuges et hébergements d'urgence dans les cantons revêt des formes très diverses. Les cantons réfléchissent actuellement, sur la base de ce rapport, à la manière dont les refuges et hébergements d'urgence devraient être financés à l'avenir. Ils veulent continuer de proposer une offre adaptée, en la développant ponctuellement là où le besoin s'en fait ressentir. S'agissant du modèle de financement, de nombreux cantons envisagent par ailleurs une prise en charge des coûts par l'aide sociale au lieu de l'aide aux victimes. Il s'agit donc d'attendre pour voir comment évolue la situation dans les cantons.

Il subsiste également des doutes quant à la compétence de la Confédération de mettre en place un financement des maisons d'accueil pour femmes comme le propose l'auteur du postulat. Un tel financement ne serait vraisemblablement pas compatible avec la répartition des compétences entre Confédération et cantons en matière d'aide aux victimes, telle qu'elle est comprise actuellement sous l'angle de l'art. 124 de la Constitution fédérale (Cst.) et de la législation applicable. L'exemple donné dans le postulat, à savoir le programme d'impulsion pour la création de places d'accueil extra-familial pour enfants, n'est pas comparable du point de vue du droit constitutionnel avec le cas des maisons d'accueil pour femmes. Contrairement à l'art. 124 Cst., l'art. 116, al. 1, Cst. sur les allocations familiales et l'assurance-maternité habilite expressément la Confédération à soutenir les mesures destinées à protéger la famille. De ce fait, la Confédération ne peut pas simplement prévoir un financement des maisons d'accueil pour femmes sur le modèle du financement de l'accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil fédéral a déjà rejeté en 2016 le postulat Feri " Incitation financière pour les centres d'accueil destinés aux victimes de violence domestique ", en particulier pour des motifs relevant du droit constitutionnel.

La protection des victimes est un objectif cher au Conseil fédéral, dans lequel il s'investit beaucoup. Citons notamment, dans le domaine de compétence du Département fédéral de l'intérieur, la task force " Violence domestique et Covid-19 ", les travaux menés en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Congrès national sur les nouvelles bases légales pour la protection contre la violence, qui doit se tenir en novembre 2021, ou encore le soutien financier accordé par la Confédération en vertu de l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7). La Confédération a en outre élaboré, sous la conduite du Département fédéral de justice et police et en collaboration avec les cantons et d'autres acteurs concernés (notamment la Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein), des mesures concrètes pour renforcer la lutte contre la violence domestique. Elles visent notamment à mettre en place un système performant de gestion des menaces à l'échelon national, qui sera évalué régulièrement et renforcé en cas de besoin, et à garantir un nombre suffisant de places dans des foyers d'accueil pour les victimes de violences domestiques. La Confédération et les cantons ont adopté ces mesures sous la forme d'une feuille de route à l'occasion du dialogue stratégique qui a eu lieu le 30 avril 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.