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21.308 · Initiative déposée par un canton · 2021-03-17

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier l'article 37a de la loi sur le génie génétique afin que le moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture soit prolongé.

Begründung

Le Conseil fédéral a mis en consultation la possibilité d'utiliser des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, en préconisant un régime de coexistence de deux filières avec et sans OGM selon des régions définies.

II serait dommageable de mettre sur le marché des produits que la grande majorité des consommateurs suisses ne désire pas consommer. De plus, créer deux filières aurait pour conséquence d'augmenter les coûts de production supportés par les producteurs.

L'agriculture suisse, qui produit environ 60 % de notre consommation, doit rester sans OGM afin de garder la confiance des consommateurs ainsi qu'une bonne valeur ajoutée de ses produits. Pour les consommateurs, la qualité est synonyme de proximité, de production durable et de culture sans OMG. La confiance des consommateurs envers l'agriculture suisse ne doit pas être compromise.

En cas d'autorisation de culture de plantes génétiquement modifiées en Suisse, l'ensemble de l'agriculture suisse subirait un important dégât d'image.

En tant qu'important canton agricole, Vaud serait fortement touché par un système à deux filières. Le canton use de son droit d'initiative cantonale auprès des autorités fédérales afin de protéger nos produits agricoles de proximité pour que ceux-ci ne tombent pas dans " l'agro-industrio-mondialo " alimentaire.

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