Accord de libre-échange AELE-Indonésie. Allouer davantage de moyens au renforcement des capacités

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à disposition les moyens financiers supplémentaires destinés au renforcement des capacités, qu'il a promis dans le message concernant l'approbation de l'accord de partenariat entre les États de l'AELE et l'Indonésie (hors crédits-cadres de la CI 2021-2024).

Begründung

En l'acceptant de justesse, la population a exprimé son scepticisme vis-à-vis de l'accord de libre échange (ALE) avec l'Indonésie. Les critiques se sont concentrées sur l'huile de palme, alors que cet accord est le premier du genre à lier directement des concessions douanières en la matière à des clauses de durabilité. L'efficacité de cette nouvelle approche, qu'il faut saluer, dépendra toutefois de sa mise en oeuvre. Lors de la campagne de votation, des doutes ont été émis quant à la qualité de cette mise en oeuvre. Deux points en particulier ont été critiqués : d'une part l'utilisation du label RSPO, qui ne fait pas l'unanimité, et d'autre part, la question de savoir si l'Indonésie produisait déjà vraiment de l'huile de palme durable. Des experts de l'Indonésie affirment qu'il n'y a pas encore de système de production durable pour l'huile de palme dans ce pays, mais qu'il faudra coopérer pour en mettre un en place. Il est donc d'autant plus important d'investir dans le renforcement des capacités. Le message sur l'ALE avec l'Indonésie indique que, dans le cadre de la coopération au développement, la durabilité des chaînes d'approvisionnement agricoles sera encouragée de façon ciblée, afin de répondre au besoin de traçabilité et de production durable de l'huile de palme tout en accroissant l'offre. Il est en outre prévu de créer des incitations pour encourager les petits agriculteurs à produire de l'huile de palme durable tout en augmentant leur productivité et leur revenu. Il s'agit aussi de renforcer les coopératives agricoles. Ces intentions sont louables. Mais les projets de coopération dans ces domaines sont tous financés au moyen du crédit-cadre pour la coopération au développement (stratégie CI). Il n'est donc pas prévu d'y allouer des moyens supplémentaires, ce qu'il serait pourtant urgent de faire.

Il est en effet crucial d'investir dans le renforcement des capacités car la durabilité a un coût ! Enfin, il ne faut pas utiliser abusivement le terme de " durabilité ". Le peuple n'en attend pas moins au vu des promesses faites pendant la campagne de votation par les partisans et par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chapitre de l'Accord de partenariat économique de large portéeentre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) sur la coopération et le renforcement des capacités identifie des mesures de renforcement des capacités destinées à permettre l'utilisation et la mise en oeuvre de l'accord par l'Indonésie. Concrètement, il a pour but d'encourager la compétitivité des produits et services à l'exportation, d'améliorer le respect des normes internationales et de promouvoir un développement économique durable. Les objectifs et le contenu de ce chapitre ainsi que les précisions correspondantes dans un mémorandum d'entente ont été définis en coordination étroite avec les objectifs et activités de la coopération et du développement économiques de la Suisse. A titre d'exemple, les expériences de la Suisse dans le domaine de la promotion de la production durable d'huile de palme et d'autres matières premières ont été mises à profit dans l'élaboration des dispositions y relatives de l'accord.

Comme expliqué dans le message du Conseil fédéral concernant l'approbation du CEPA (FF 2019 5009), les projets prévus en matière de coopération et de renforcement des capacités sont financés au moyen du crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale de la coopération au développement. Du point de vue thématique, les projets, s'inscrivent dans le programme de coopération 2021-2024 du SECO avec l'Indonésie et permettent la poursuite des processus et des résultats positifs déjà réalisés dans le cadre du précédent programme (2017-2020), tout particulièrement dans le domaine de l'huile de palme durable.

Par conséquent, la poursuite et l'intensification d'activités visant à promouvoir la durabilité et la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement agricoles, en particulier de l'huile de palme, sont également prévues ces prochaines années. Cela consistera, d'une part, à soutenir le gouvernement indonésien dans la mise en oeuvre du plan d'action en faveur d'une production d'huile de palme durable, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et, d'autre part, à encourager le développement durable dans six provinces dans le cadre de l'initiative en faveur d'un commerce durable (Sustainable Trade Initiative, IDH), en mettant l'accent sur la production durable, la protection des forêts et l'inclusion sociale des populations indigènes. Ces mesures profitent en particulier aux petits producteurs d'huile de palme et à leurs familles, qui sont formés à des méthodes de production plus efficaces et plus durables. Dans ce contexte, la poursuite de l'engagement du SECO en faveur de la crédibilité et de l'utilisation efficace de normes de durabilité privées et volontaires (comme la norme " RSPO Independent Smallholder Standard ") s'avère également pertinente.

D'autres activités visant à renforcer les capacités des producteurs et à améliorer la durabilité des chaînes d'approvisionnement peuvent et doivent être financées et mises en oeuvre dans le cadre du programme de coopération 20212024 du SECO avec l'Indonésie, issu du message sur la stratégie de coopération internationale. Le créditcadre de la coopération internationale 2021-2024 a été approuvé par le Parlement en 2020.

D'après le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire et, pour des raisons institutionnelles, pas opportun de mettre des fonds publics supplémentaires à disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.