Wortlaut

Les clubs de ligue nationale (National League) qui forment une SA, ont décidés de faire passer le nombre de joueurs étrangers évoluant en National League de 4 à 7 mercenaires par match et ceci au grand dam de l'association des joueurs qui à 94 % de vote c'était exprimée contre cette augmentation, comme la fédération suisse de hockey sur glace qui n'a même pas été consultée dans ce processus et également comme l'entraîneur de l'équipe nationale, Patrick Fischer, qui redoute évidemment un nivellement vers le bas de notre sélection nationale. Les clubs qui forment cette SA n'ont donc écoutés personne, ni les joueurs, ni la fédération, ni le sélectionneur, ni les supporters.

Les expériences faites dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, ont démontré que l'évolution souhaitée par les clubs de National League entraînerait en quelques années une baisse du niveau des joueurs nationaux et un effritement de la formation des jeunes joueurs.

A signaler que le CP Zürich, puissant club du Hallenstadion à l'important mouvement junior, se questionne publiquement sur la pertinence de continuer de former de jeunes joueurs suisses si 7 étrangers peuvent évoluer dans chaque équipe de National League.

1. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) partage-t-il notre inquiétude et notre analyse ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il intervenir auprès des instances dirigeantes des clubs concernés pour faire part de son inquiétude voire de son désaccord sur les options prises en considérant que ces décisions pourraient ruiner des années d'efforts de formation des jeunes dans les centaines de clubs que compte notre pays ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de revoir sa politique d'aide financière aux mouvements juniors des clubs concernés (membres ou filiales de la SA), au travers notamment de jeunesse et sports, en considérant que les choix faits par les clubs de National League vont fragiliser les efforts de formation des jeunes et ruiner les efforts financiers consentis par les collectivités publiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au fait de la situation décrite concernant l'augmentation du nombre de joueurs étrangers dans la National League. Il sait également que ce thème a fait l'objet de controverses dans l'opinion publique et que différentes parties prenantes et personnalités ont fait part de leur mécontentement à ce sujet, notamment s'agissant du processus décisionnel adopté.

1. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter le débat public ni l'attitude des uns et des autres dans cette affaire. La National League a pour l'heure suspendu sa décision. Toutes les options restent donc ouvertes.

2. La National League et les douze clubs qui lui sont affiliés sont des entreprises autonomes de droit privé. À ce titre, le Conseil fédéral n'a pas à intervenir dans leurs décisions stratégiques ni dans leurs projets de réforme, ce qui vaut par ailleurs pour l'ensemble des entreprises du pays. C'est à la ligue elle-même et aux clubs qui la composent de déterminer la manière dont ils souhaitent faire évoluer leur sport et leurs produits. Le Conseil fédéral espère naturellement que le hockey sur glace professionnel suisse continuera de connaître le succès comme ces dernières années. Pour cela, il a besoin d'un championnat national qui soit attrayant à la fois pour le public, pour les sponsors et pour les médias et d'une équipe nationale performante, capable de rivaliser avec les meilleures. Pour qu'il en soit ainsi, notre pays doit disposer d'un programme de formation de la relève de qualité axé sur les objectifs, qui offre aux jeunes joueurs des perspectives d'avenir intéressantes.

3. Le soutien financier octroyé aux mouvements juniors des clubs de la National League dans le cadre du programme Jeunesse+Sport (J+S) repose sur des critères juridiques clairs, les mêmes qui s'appliquent à l'ensemble des sports J+S : les entraînements doivent avoir lieu régulièrement, sous la conduite de moniteurs J+S formés et dans le respect des prescriptions en matière de sécurité et d'éthique du sport. Les cantons sont chargés de contrôler périodiquement le respect de ces critères. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de revoir la politique d'octroi des subventions J+S du fait de la situation décrite.

Réponse du Conseil fédéral.