Wortlaut

La réponse à la question 20.1041 est insatisfaisante. Le Parlement s'est exprimé en 2019 à une nette majorité en faveur d'une augmentation de la durabilité sociale et écologique dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il a ainsi opéré un changement de paradigme, qui n'a pas été suivi dans la nouvelle ordonnance sur les marchés publics (OMP).

Le Conseil fédéral introduit en effet à l'art. 4 OMP une restriction qui ne correspond pas à la volonté du législateur de donner plus d'importance au développement durable. La législation sur les marchés publics se réfère explicitement au rôle des pouvoirs publics en tant que consommateurs, et non pas au commerce bilatéral. Une restriction des normes sociales aux normes OIT ratifiées par la Suisse n'a donc pas de sens, et l'argument avancé de non-discrimination dans les relations commerciales est erroné. L'art. 4 OMP prévoit en outre qu'il s'agit de principes découlant de conventions que la Suisse a ratifiées. En plus de cette restriction inutile, l'administration fédérale veut durcir encore les règles en liant à la lettre les critères sociaux aux conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse, au lieu de miser au moins sur des principes supérieurs comme la limitation de la durée du travail. Là encore, l'amélioration de la durabilité sociale demandée par le législateur n'est pas prise en compte, puisque des problèmes tels que durée du travail excessive et risques d'accident qui en découlent ne sont ainsi pas suffisamment couverts.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi tolère-t-il que l'administration intervienne en matière de régulation par le biais de l'OMP, allant ainsi à l'encontre de la volonté explicitement formulée par le législateur de renforcer la durabilité sociale ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation publique sur l'OMP, étant donné l'importance des débats menés autour des marchés publics ?

3. Comment s'assure-t-il que la LMP et l'OMP reflètent la volonté du législateur de renforcer le développement durable ?

4. Quels critères spécifiques viendront compléter la surveillance des achats de la Confédération à partir de 2021, afin de mesurer à quel point ils sont effectués en fonction de la durabilité sociale et écologique ?

5. Faut-il craindre que les cantons soient appelés, dans le cadre d'une harmonisation, à reprendre dans la pratique la mise en oeuvre conservatrice prévue par l'OMP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

La disposition de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) permet de clarifier cette question. Au niveau fédéral, les standards de travail considérés comme importants (par ex. label d'une organisation privée active au niveau international) ne peuvent pas tous être exigés comme condition de participation obligatoire à une procédure d'adjudication. Il convient en premier lieu de se baser sur les principes découlant des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par la Suisse. Cela permet de prévenir les contradictions et de ne pas se référer, par exemple, à des standards de travail qui ne sont pas clairement définis du point de vue légal, qui ne recueillent pas le consensus au niveau international et sur lesquels les partenaires sociaux n'ont pas été consultés (cf. la réponse à la question 20.1041). Ces principes couvrent déjà à l'heure actuelle un large éventail de standards de travail possibles, qui va de la protection contre les heures de travail excessives à la sécurité au travail, en passant par le droit au repos et la protection de la santé. Cette liste est en outre régulièrement complétée. Les services d'achat peuvent ainsi s'assurer que leurs acquisitions répondent davantage aux critères sociaux et au principe de la durabilité également sur les marchés internationaux. Par ailleurs, ces principes permettent de garantir que les soumissionnaires suisses et étrangers ont un accès équitable aux marchés publics de la Confédération, conformément aux objectifs visés à l'art. 2 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). En définitive, le facteur décisif sera la mise en oeuvre de l'art. 12, al. 2, LMP en relation avec l'art. 4, al. 2, OMP. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 20.1041.

2.

L'avant-projet d'ordonnance sur les marchés publics (AP-OMP) et son rapport explicatif ont été mis en consultation en 2015, en même temps que l'avant-projet de LMP. Les Commissions des finances et les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des États ainsi que la Délégation des finances ont été consultées en automne 2019, avant l'édiction de l'ordonnance. Tant les commissions que la délégation ont adressé des recommandations au Conseil fédéral en ce qui concerne la vérification du prix (cf. motions identiques 20.3251 et 20.3266). La disposition visée par la présente interpellation n'a fait l'objet d'aucun commentaire.

3.

La stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions, adoptée le 28 octobre 2020, précise explicitement les objectifs concernant les achats durables. Sur cette base, la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) élaborent des recommandations et d'autres instruments pour une mise en oeuvre concrète. Le Conseil fédéral tient en outre à ce que l'avis des professionnels soit pris en compte. Pour cette raison, la CA et la KBOB consultent les organisations et les associations interprofessionnelles. En septembre 2020, l'administration fédérale a lancé la plateforme de connaissances sur les achats publics durables (PAP), qui fournit des informations et des instruments en la matière. Fin mars 2021, la CA et la KBOB ont organisé pour la première fois, en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des communes suisses (ACS), une conférence sur les achats durables. Le Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) a également inscrit le thème de la durabilité dans sa formation de spécialiste fédéral des marchés publics.

4.

Le CA et la KBOB examineront la mise en oeuvre des orientations et des objectifs de la stratégie en matière d'acquisitions en réalisant un monitorage annuel. Celui-ci s'appuiera sur monitoring de la durabilité des achats et permettra de dresser un tableau de la pratique.

5.

Le principe de la durabilité est inscrit dans l'accord intercantonal révisé sur les marchés publics (AIMP révisé) au même titre que dans la LMP. Il en va de même en ce qui concerne la possibilité d'exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants comme condition de participation pour les prestations exécutées à l'étranger, en plus du respect des conventions fondamentales de l'OIT (art. 12, al. 2, phrase 2, AIMP révisé). La responsabilité de la révision de l'AIMP incombe à la DTAP.

Réponse du Conseil fédéral.