Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il montre de quelle manière la méthodologie utilisée pour effectuer l'enquête sur la structure des salaires (ESS) pourrait être régulièrement réévaluée par des organes spécialisés au terme de deux enquêtes (donc tous les quatre ans), et comment proposer le cas échéant des mesures pour d'éventuelles améliorations. Un accent particulier sera mis sur l'égalité de rémunération entre les sexes. Ce rapport montrera en outre de quelle façon rendre encore plus intelligible la communication sur les résultats qui concernent les inégalités salariales.

Begründung

Depuis 1994, l'ESS donne régulièrement un aperçu de la situation salariale en Suisse et dans les grandes régions pour les catégories étudiées. Elle fournit de précieuses statistiques salariales ainsi que des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Mais ces ESS devraient être revues régulièrement, pour les raisons suivantes :

1. la dernière révision en date de l'ESS remonte à 2012. En 2014, le Conseil fédéral a été chargé par voie de postulat d'indiquer de quelle manière il serait possible de renforcer la valeur informative de l'ESS. Plusieurs années ayant passé depuis, la question se pose à nouveau de savoir si la méthodologie utilisée correspond à l'état actuel du développement scientifique et social ;

2. les critères autour desquels s'articule l'ESS doivent être réévalués en permanence quant à leur valeur informative, car ils peuvent changer en fonction de l'évolution de la société et des dernières découvertes scientifiques ;

3. entre 2014 et 2018, l'écart salarial entre hommes et femmes est passé de 18,1 % à 19 % dans l'ensemble des secteurs économiques ;

4. une lutte efficace contre les discriminations salariales, qui est indispensable, suppose que les autorités puissent s'appuyer sur des données fiables, ce qui passe par une méthodologie intégrant toujours les dernières connaissances en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la qualité et la fiabilité des enquêtes statistiques doivent être assurées. Pour garantir cette exigence, l'Office fédéral de la statistique (OFS) entreprend régulièrement des révisions des concepts et des méthodes utilisées. Dans le cadre de l'enquête suisse sur les salaires (ESS), qui correspond aux normes et recommandations internationales (Eurostat, OCDE, BIT), les concepts et les méthodes dans le domaine spécifique de l'égalité des salaires entre les sexes font l'objet d'un examen régulier auprès des principales parties prenantes et des partenaires sociaux. De plus, l'OFS procède à intervalles réguliers à des contrôles de qualité et intègre les dernières approches et techniques nouvellement validées au niveau scientifique. Ainsi, le Conseil fédéral estime que l'enquête sur les salaires remplit déjà toutes les exigences en terme de fiabilité, de représentativité et de révision statistiques. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des évaluations supplémentaires qui ne feraient qu'alourdir le dispositif de contrôle actuel sans fournir de plus-value significative. Parmi les principales évaluations de l'enquête suisse sur les salaires qui ont été effectuées, on peut notamment citer :

1. Le postulat Noser 14.3388 qui demandait de vérifier l'opportunité d'élargir le catalogue de variables à récolter (langues, formation continue, expérience de direction) et la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives pour mesurer l'égalité salariale. Le rapport " Lohnunterschiede zwischen Frauen und Männern : Évaluation alternativer statistischer Methoden und der Integration weiterer Faktoren aus administrativen Registern der Schweiz - Analyse der Lohnunterschiede anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) - Schlussbericht " du 22.05.2019 ( www.bfs.admin.ch > Statistiken finden > 03 Arbeit und Erwerb > Löhne, Erwerbseinkommen und Arbeitskosten > Lohnniveau - Schweiz > Lohnunterschied) confirme la pertinence du concept et de la méthode d'enquête ESS, lesquels répondent aux exigences scientifiques.

2. Suite au postulat Noser 14.3388, le Conseil fédéral a mandaté, le 21 mai 2019, conjointement l'OFS et le Bureau fédéral de l'égalité (BFEG) de tester une méthode alternative pour mesurer les inégalités salariales et de définir le caractère potentiellement discriminatoire ou non des variables considérées dans l'enquête. Ce double examen est en cours et un rapport de synthèse sera présenté au Conseil fédéral d'ici à fin 2023.

3. Dans le cadre du programme de gestion nationale des données (NaDB), l'OFS a lancé plusieurs projets pour harmoniser le contenu des définitions et des spécifications utilisées dans les enquêtes statistiques. L'enquête suisse sur les salaires a été soumise à un examen critique de la part des principaux utilisateurs institutionnels (partenaires sociaux, administrations, experts académiques, etc.). Le rapport " Utilisation multiple des données pour les statistiques des salaires (LSE) " du 25.11.2020 (www.bfs.admin.ch > Gestion nationale des données) confirme également le bien-fondé et l'adéquation du contenu de l'enquête ESS pour refléter la réalité actuelle du marché du travail.

Finalement, l'OFS est aussi en train de réviser le concept de communication des résultats sur les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes dans le but de faciliter davantage leur compréhension et leur interprétation.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.