Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les travaux relatifs à la nouvelle conception du marché de l'électricité et à l'acte modificateur unique intitulé " loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables " devraient être achevés à la mi-2021. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il au Parlement le projet de révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que l'énergie hydroélectrique renouvelable indigène puisse se maintenir sur un marché de l'électricité entièrement ouvert et à s'engager en faveur d'une redevance hydraulique peu élevée ?

3. En juin 2017, dans le cadre de la dernière révision de la LFH prévue pour courir jusqu'à la fin 2024, le Conseil fédéral avait laissé entrevoir la perspective d'un régime flexible de redevance hydraulique. Ce projet est-il toujours d'actualité ?

4. Si oui, fixera-t-il les paramètres de cette flexibilisation (part fixe, calcul de la part variable) de manière à alléger effectivement la fiscalité qui pèse sur l'énergie hydroélectrique ?

5. Si non, quels sont les modèles actuellement débattus ?

Begründung

Les producteurs d'énergie hydroélectrique indigène versent aux cantons et aux communes un montant important afin de pouvoir utiliser l'eau pour produire de l'électricité durable.

Selon l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), la production indigène d'électricité renouvelable peut jusqu'en 2022 être incluse dans l'approvisionnement de base à hauteur du prix de revient. Cependant, les gestionnaires de réseau de distribution suisses qui ne disposent pas de leurs propres capacités de production achètent leur électricité à des conditions favorables sur le marché international ou étranger de l'électricité et non au prix de revient aux producteurs indigènes. Les producteurs d'électricité qui doivent vendre leur électricité aux conditions du marché international voient leur compétitivité diminuer en raison de cette discrimination et des prélèvements élevés dont ils doivent s'acquitter en Suisse.

Selon l'art. 6 du projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), en cas de libéralisation complète du marché, les tarifs d'électricité de l'approvisionnement de base doivent se situer dans la fourchette des prix du marché de produits électriques comparables durant l'année concernée (prix comparatifs du marché). Cette condition est destinée à améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le marché de l'électricité. Les clients de l'approvisionnement de base pourront toutefois passer à une électricité étrangère bon marché, même d'une année sur l'autre. Il en résulte que, même avec une libéralisation totale du marché, les producteurs d'énergie hydroélectrique ne seront pas en mesure de produire et de vendre leur électricité renouvelable de manière compétitive.

Les producteurs d'énergie hydroélectrique sont désavantagés sur le marché de l'électricité en raison des contributions élevées qu'ils doivent verser aux cantons et aux communes. En 2019, lors de la dernière révision de la LFH, il a été décidé de maintenir la redevance hydraulique à son niveau élevé, malgré les propositions visant à assouplir et à réduire celui-ci. À l'époque, la conseillère fédérale chargée du dossier, Simonetta Sommaruga, avait parlé d'une solution transitoire et promis un changement de système à l'occasion des délibérations consacrées à la nouvelle conception du marché de l'électricité. La redevance hydraulique actuelle est encore valable jusqu'à la fin 2024. Il importe donc d'examiner en urgence la LFH et de fixer le plus rapidement possible la redevance hydraulique maximale à un niveau qui soit compatible avec les cadres réglementaires international, économique et national, de sorte que l'énergie hydroélectrique suisse ne soit pas défavorisée, même sur un marché de l'électricité entièrement libéralisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH, RS 721.80) entrée en vigueur le 1er janvier 2020 prévoit le maintien du taux maximal de la redevance hydraulique à 110 CHF/kWth jusqu'à fin 2024. Elle prévoit également que le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation son projet d'acte au second semestre de 2021, puis de le soumettre au Parlement dans le courant de l'année 2022.

Questions 2 à 5 :

La force hydraulique joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. Le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables vise à permettre un soutien supplémentaire et une meilleure intégration sur le marché de l'électricité de la force hydraulique aussi bien que des autres énergies renouvelables.

S'agissant de la réglementation du taux maximal de la redevance hydraulique après 2024, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) envisage différentes solutions, dont un modèle flexible. Un tel modèle ne repose pas sur un abaissement généralisé de la redevance hydraulique, mais consiste plutôt à mettre en place un système qui tient compte de l'évolution à la fois du marché et du contexte économique.

Réponse du Conseil fédéral.