Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'instauration du droit du sol. Ceux qui sont nés en Suisse devraient avoir le droit d'en acquérir la nationalité.

Begründung

Plus d'un quart de la population suisse ne dispose pas du passeport suisse, alors que nombreux sont ceux qui sont nés et ont grandi ici. La Suisse est le pays où ils vivent et auquel ils sont attachés. La Suisse est leur patrie.

Or acquérir la nationalité suisse est souvent très difficile même pour les personnes de la " deuxième génération " voire impossible pour certaines d'entre elles du fait par exemple d'un changement du lieu de domicile ou d'une dépendance des parents à l'aide sociale.

Des raisons relevant de la démocratie et des droits de l'homme justifient que le droit du sol s'applique en Suisse aussi, comme l'avait d'ailleurs proposé le Conseil fédéral il y a un siècle. Ceux qui sont nés et ont grandi ici devraient être reconnus comme membres à part entière de la société suisse. Ce qui passe par l'acquisition de la nationalité.

Ouvrir ce droit pour l'heure très restreint est d'autant plus urgent que le nombre de naturalisations est en baisse depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la nationalité suisse et que les mesures relatives à la fin du séjour ont été fortement durcies ces dernières années, même pour ceux qui sont en Suisse depuis longtemps voire depuis toujours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nationalité suisse s'acquiert par filiation, c'est-à-dire que les enfants reçoivent à la naissance la nationalité suisse de leurs parents. Avec le droit du sol, en revanche, c'est le lieu de naissance qui détermine la nationalité. Les États qui ont introduit ce principe, comme les États-Unis, voulaient encourager l'immigration. L'instauration du droit du sol nécessiterait de modifier la Constitution fédérale.

Si la Suisse instaurait le droit du sol, les étrangers de la deuxième génération qui sont nés en Suisse obtiendraient automatiquement la nationalité suisse, sans avoir à passer par une procédure de naturalisation. Les étrangers acquièrent la nationalité suisse principalement par la naturalisation ordinaire, moyennant des conditions à remplir et une procédure à suivre avant d'obtenir, enfin, la nationalité suisse. La procédure de naturalisation consiste par exemple à vérifier si l'intégration du candidat est réussie et si ce dernier ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral a conscience des exigences à remplir pour accéder à la nationalité suisse. Pour autant, il estime que les procédures de naturalisation actuelles tiennent compte de la situation personnelle du requérant et prennent en considération tous les aspects liés aux droits fondamentaux. Seules les personnes dont l'intégration est réussie et qui ne mettent pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse doivent pouvoir obtenir la nationalité suisse. La politique en matière de naturalisation ne doit pas non plus se mesurer principalement à l'aune du nombre de personnes naturalisées chaque année.

Le fait que le temps passé en Suisse entre l'âge de huit et de 18 ans compte double facilite déjà la naturalisation des étrangers de la deuxième génération. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans, les conditions sont examinées séparément et en fonction de son âge, si bien que toute dépendance de ses parents à l'aide sociale ne peut lui être imputée. Les cantons peuvent en outre prévoir des facilités procédurales pour les étrangers de la deuxième génération, comme une domiciliation d'une durée plus courte sur le territoire cantonal. Déroger au principe de l'acquisition de la nationalité par filiation ou par naturalisation ordinaire irait à l'encontre de l'objectif de maîtrise visé par la politique d'immigration et de naturalisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.