Wortlaut

En février, des associations genevoises de défense des sans-papiers ont dénoncé des contrôles d'identité et de permis de séjour par des gardes-frontière ciblant des personnes sans statut légal. Ces contrôles ont été effectués dans les transports publics, sur territoire genevois sans aucun lien avec d'éventuels franchissements de frontière. Cette pratique contribue à instaurer un climat de peur et de méfiance quotidienne auprès de gens qui participent à la vie économique et sociale de notre pays. Les personnes sans-papiers, ne bénéficiant d'aucune protection sur le marché du travail, sont par ailleurs généralement parmi les plus touchées en cette période de crise économique.

En menant ces contrôles d'identité et de permis de séjour sur et autour des transports publics notoirement utilisés par les employées de l'économie domestique pour se rendre sur leurs lieux de travail, l'Administration des douanes procède de fait à un ciblage des personnes sans-papiers. Elle engage des gardes-frontière sur la voie publique afin de mener une politique de répression à l'égard des personnes en infraction à la loi sur les étrangers.

A Genève, un accord conclu en 2013 entre les autorités cantonales et le DFF permet aux corps des gardes-frontières d'intervenir sur tout le territoire cantonal. La question d'un développement et d'une généralisation de ce type de pratiques se pose, notamment alors que la loi sur les douanes et en cours de révision.

1. Combien d'accords (art. 97 LD) ont été conclus entre le DFF et les cantons qui permettent une intervention des gardes-frontière sur la voie publique hors de l'espace frontalier ?

2. Selon quels critères l'Administration des douanes engage-t-elle des contrôles sur la voie publique hors espace frontalier ? Les lieux pouvant potentiellement accueillir davantage de personnes sans statut légal sont-ils recherchés et privilégiés, à Genève et dans d'autres cantons ?

3. L'Administration des douanes procède-t-elle à une appréciation des conséquences de ces interventions contre les sans-papiers sur leur dignité élémentaire et leur droit à un minimum d'existence, s'agissant de contrôles opérés sur les lignes de transport publics menant aux lieux de travail ?

4. La révision de la loi sur les douanes risque-t-elle d'impliquer un développement et une généralisation de ce type de pratiques sur l'ensemble du territoire national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des douanes (AFD) est habilitée à effectuer des contrôles de marchandises et de personnes à l'intérieur du pays sur la base de la loi fédérale sur les douanes ainsi que dans le cadre des mesures dites de remplacement mises en place avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen et la suppression consécutive des contrôles systématiques des personnes aux frontières. Le Département fédéral des finances a par ailleurs conclu des accords administratifs relatifs à la coopération en matière policière avec 21 cantons. Ces accords portent sur la délégation de tâches de police cantonales à l'AFD, qui sont liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale, et sur leurs modalités d'exécution.

2. Le mandat de l'AFD consiste à assurer une protection globale à la frontière en faveur de la population, de l'économie et de l'État. Les tâches de l'AFD sont à ce titre multiples et variées. Les contrôles menés par l'AFD sont basés sur les risques et sur la situation. Ils ont lieu directement aux points de passage et de manière mobile en retrait de la frontière. La vérification de documents d'identité et de titres de séjour en fait partie. L'AFD n'effectue cependant pas d'opérations de contrôle ciblant en particulier les personnes sans statut légal, ni à Genève ni ailleurs en Suisse.

3. L'AFD est une organisation opérationnelle chargée d'appliquer les lois dont l'exécution lui est confiée. Elle porte une grande attention au respect des droits humains et des principes d'éthique dans l'exercice de ses tâches. L'AFD exige de ses collaboratrices et collaborateurs qu'ils s'y conforment en tout temps et leur fournit des formations en conséquence.

4. La révision de la loi a pour objectif de définir un cadre légal pour la simplification, l'harmonisation et la numérisation des processus de l'AFD. Elle doit également apporter davantage de flexibilité à l'AFD sur le plan de l'organisation interne. Le projet de révision ne prévoit en revanche pas de modification de sa mission.

Réponse du Conseil fédéral.