Wortlaut

Les violences sexuelles commises sur des mineurs, au sein de la famille ou par des personnes de confiance ont des conséquences dramatiques sur les victimes. Récemment, des personnalités publiques ont pris le parti de témoigner de l'horreur qu'elles ont vécu dans l'un des cercles les plus intimes que nous connaissons : la cellule familiale. Les victimes semblent bénéficier d'une meilleure écoute et la société civile opérer une prise de conscience. La prévention reste néanmoins difficile et sous-financée, les victimes ne sont pas suffisamment protégées et les auteurs mal accompagnés. Le sujet reste de plus un tabou et entouré de beaucoup de présupposés.

Face à ce constat, nous souhaiterions poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels chiffres possède le Conseil fédéral sur les violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de la famille ? Et au sein d'un cercle de confiance (enseignantes, moniteurtrice, " amie " de la famille, etc)?

2. Sur la totalité des cas soupçonnés par les spécialistes, quelle proportion les procédures judiciaires et les condamnations représentent-elles ?

3. Quelle piste le Conseil fédéral envisage-t-il afin de faciliter l'accès à la procédure judiciaire pour les victimes d'agressions sexuelles au sein de la cellule familiale, qui se retrouvent de facto dans une situation de vulnérabilité ?

4. Quelles mesures de prévention le Conseil fédéral et les Cantons mettent-ils en place pour lutter contre le fléau des violences sexuelles à l'égard d'enfants dans le cercle de confiance et en permettre la dénonciation ?

5. Quelles mesures de protection et de prévention à destination spécifiquement des mineurs existent-elles pour les protéger des violences sexuelles commises au sein de la cellule familiale ?

6. Quelles mesures socio-éducatives et de prévention à destination spécifiquement des familles et des auteurs existent-elles pour prévenir les violences sexuelles commises sur les enfants dans le cercle de confiance ?

7. Le Conseil fédéral pense-t-il que ces mesures sont suffisantes ?

8. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'augmenter les moyens financiers à destination de la prévention et des services de soutien disponibles pour ces victimes ? Et pour l'accompagnement des auteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2009, la statistique policière de la criminalité recense chaque année des données sur les personnes lésées enregistrées par les services de police (victimes) par âge, par type de relation (en l'occurrence, relation parent-enfant et autres liens de parenté) et par infraction au sens du code pénal. Ces données sont disponibles sous www.statistique.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique.

2. Le nombre de cas soupçonnés par les spécialistes qui donnent lieu à des poursuites pénales n'est pas connu. Dans son rapport du 27 février 2013 établi en exécution du postulat Fehr 09.3878 du 24 septembre 2009 " Dénonciation et effet dissuasif vont de pair ", le Conseil fédéral a relevé que, de manière générale, il est extrêmement difficile de chiffrer le taux exact de dénonciations d'infractions, tout en constatant que les infractions sexuelles commises sur des enfants sont très rarement dénoncées. Le rapport souligne également que les professionnels ou spécialistes chargés du suivi d'enfants victimes d'actes de violences sont souvent liés par le secret professionnel et que les informations dont ils disposent ne peuvent guère être exploitées pour déterminer la fréquence des infractions.

3. Les mesures envisageables pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale ont été examinées dans le cadre du rapport mentionné dans la réponse 2. Il s'agit en particulier de renforcer le rôle des centres de consultation LAVI, de faciliter l'accès à l'information sur l'aide aux victimes, et d'améliorer le soutien des victimes durant la procédure pénale. Dans le cadre de la révision du code de procédure pénale (voir FF 2019 6351), le Conseil fédéral a, à cet égard, proposé différentes adaptations visant à améliorer le statut des victimes dans la procédure pénale, notamment en matière d'assistance judiciaire gratuite.

4./5./6. Pour ce qui est de la prévention des violences sexuelles faites aux mineurs, la Confédération et les cantons agissent dans le cadre de la répartition des compétences inscrite dans la Constitution. Ainsi, par exemple, l'information sur les abus sexuels figure dans les programmes scolaires, et les cantons ainsi que des organisations privées appliquent d'autres mesures de sensibilisation et de soutien destinées aux mineurs et aux familles. La Confédération use de son rôle subsidiaire en versant des aides financières à des organisations privées qui oeuvrent aux niveaux national ou régional pour la protection de l'enfance. Elle subventionne, entre autres, l'offre de conseils 147 pour les enfants et les adolescents proposée par la fondation Pro Juventute de même que, depuis 2021, les associations LIMITA et ESPAS qui conseillent les personnes investies de l'autorité parentale et d'autres personnes de référence pour les enfants et les adolescents sur la prévention de l'exploitation sexuelle. La Confédération soutient, par ailleurs, des offres de prévention à l'intention des personnes ayant des penchants sexuels pour les enfants (voir rapport du Conseil fédéral du 11.9.2020 rédigé en réponse aux postulats Jositsch 16.3644 et Rickli 16.3637). En 2020, elle a également soutenu des campagnes sur les réseaux sociaux afin de sensibiliser les enfants et les adolescents en particulier aux offres d'aide disponibles telles que l'aide aux victimes.

La protection des enfants menacés relève également de la compétence des autorités de protection de l'enfant. En vue d'améliorer la détection et la prévention de la maltraitance infantile, une nouvelle réglementation sur le droit d'aviser l'autorité est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (art. 314c ss du code civil [CC]). Les dispositions prévoient que toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée (art. 314c CC). Ce droit s'applique également aux personnes soumises au secret professionnel, à l'exception de leurs auxiliaires. Pour autant qu'elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal, les personnes exerçant une fonction officielle (par ex. corps enseignant) et celles en contact régulier avec des enfants dans le cadre de leur activité professionnelle (par ex. personnel dans les structures d'accueil collectif) sont tenues à l'obligation d'aviser l'autorité si elles ne peuvent pas elles-mêmes remédier à la situation (art. 314d CC). Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité. Si l'autorité de protection de l'enfant apprend qu'un enfant est menacé, elle doit d'office enquêter et, si les parents ne remédient pas d'eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire, prendre les mesures qui s'imposent pour protéger l'enfant (art. 307 ss CC). L'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qu'elle a désigné auditionne personnellement l'enfant (art. 314a CC) et, si nécessaire, ordonne sa représentation (art. 314abis CC). L'évaluation des besoins concernant les places d'accueil réservées aux filles et aux jeunes femmes exposées à la violence, réalisée en exécution du postulat Wasserfallen 19.4064, dira si l'offre est suffisante en Suisse. Le rapport devrait être disponible début 2022.

7./8. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la prévention. Il estime qu'aujourd'hui la manière la plus efficace de répondre aux besoins actuels en la matière est de poursuivre la mise en oeuvre et de faire connaître les mesures existantes. Le crédit dont dispose la Confédération pour soutenir des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents et à renforcer leurs droits a été relevé en 2021, passant de 1,1 million à 2 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a, par ailleurs, accordé des ressources supplémentaires à l'horizon 2022 pour soutenir des offres de prévention destinées aux personnes attirées sexuellement par les enfants.

Réponse du Conseil fédéral.