Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un concept visant à donner des compétences légales qui permettent aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des programmes de prévention sociale et du surendettement efficaces. Ce concept s'appuiera sur les projets cantonaux existants et, dans tous les Départements, sur un inventaire des bases légales fédérales qui empêchent une prévention sociale rapide, en matière de risque de pauvreté et de surendettement, en particulier dans le domaine des poursuites, de la communication aux cantons des primes d'assurance-maladie impayées, des dispositions fiscales etc.

Begründung

Un nombre non-négligeable de personnes ont rejoint, avec la pandémie de COVID-19, les rangs d'une précarité invisible, qui n'est pas recensée par les dispositifs d'aide et d'action sociale. Laisser cette situation perdurer ne fait qu'aggraver les problèmes de ces personnes, que ce soit en matière de santé (non-accès aux traitements physiques, psychiques et dentaires), d'éducation (pas de moyens pour soutenir les enfants), de formation (arrêt d'études par manque de moyens), d'insertion (pas d'accès à des prestations d'insertion professionnelle ou de mesures du chômage, par exemple pour les indépenant-es précaires) et de surendettement (recours au crédit et ajournement du règlement des factures voire non-paiement de ces dernières), pour ne mentionner que les conséquences les plus flagrantes de l'inaction.

Cependant, par des instruments de détection précoce, il est possible de cibler ces ménages et de leur apporter un accompagnement sur-mesure.

Si les cantons ont la compétence de mettre un tel dispositif en place, il revient à la Confédération et d'en permettre le lancement, en enlevant les obstacles légaux à leur réalisation (par exemple retard dans la transmission de données, non-accès, etc.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prévention de risques tels que la pauvreté ou le surendettement relèvent principalement des cantons. Chaque fois que cela est possible et compatible avec le respect des droits fondamentaux, une intervention précoce est certainement le meilleur moyen d'éviter une péjoration de la situation et de nombreuses répercussions négatives.

Dans son avis sur la motion 20.4636 Marti Min Li " Ancrer et développer de manière durable le conseil et la prévention en matière d'endettement dans les cantons ", le Conseil fédéral a reconnu, d'une part, l'importance d'une offre adéquate de prévention de l'endettement et, d'autre part, qu'il existe déjà dans plusieurs cantons une offre bien établie qui montre que la prévention de l'endettement peut se développer dans le cadre du fédéralisme.

Les facteurs de risque qui peuvent contribuer à conduire à des situations de précarité sont divers et nombreux. Le Conseil fédéral n'a pas de vue d'ensemble de toutes les bases légales qui pourraient, comme le redoute l'auteur de la motion, entraver la prévention sociale. De plus, il est certain que ces dispositions ont leur raison d'être et qu'un examen demande une pesée d'intérêts. Faciliter l'échange d'information entre les services relevant de la Confédération et les cantons ne peut se faire que dans le respect des normes de protection des données et de la personnalité.

Même si le Conseil fédéral estime justifié d'examiner avec les cantons s'il y a des obstacles juridiques à la prévention de la pauvreté et du surendettement et, le cas échéant, si des aménagements sont possibles sans porter atteinte à d'autres droits et intérêts légitimes, il ne voit toutefois pas de raison impérative de modifier les compétences légales en créant de nouvelles normes fédérales. Si la motion devait toutefois être acceptée par le premier conseil contrairement à son avis, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.