Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place d'un fonds pour les victimes d'actes terroristes hors de nos frontières. Cette étude aura pour objectif de démontrer les avantages et les inconvénients d'une telle structure, ses conséquences financières, et éventuellement de formuler d'autres propositions, y compris les modifications législatives à élaborer, le cas échéant.

Begründung

Le terrorisme tue, blesse et traumatise chaque année des innocents à travers le monde. Aucune personne ne choisit d'être victime de tels crimes. Encore moins le lieu de son agression. Or des témoignages de victimes d'attentats à l'étranger démontrent que la Suisse ne les soutient pas assez. L'accompagnement est insuffisant. Il n'existe notamment pas pour eux la possibilité d'obtenir des indemnités en Suisse.

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ne s'applique qu'aux cas commis en Suisse et non pas sur sol étranger. Pourtant, jusqu'en 2009, la LAVI indemnisait, à titre subsidiaire, les victimes d'attentats hors de nos frontières si l'État dans lequel les événements s'étaient produits ne le faisait pas. Depuis la révision de la LAVI en 2007, les victimes d'attentat à l'étranger n'ont plus droit qu'aux prestations des centres de consultation et à une contribution aux frais. Par contre, elles n'obtiennent plus d'indemnité au titre de réparation.

La Suisse ne dispose pas non plus d'un Fonds pour les victimes d'actes terroristes, contrairement à ce qui existe en France depuis 1986. Chez notre voisin, les victimes de tels crimes, ou leurs proches, peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le dispositif a fait ses preuves : un an après les attentats de Paris en 2015, 90 % des victimes avaient déjà reçu des indemnités.

Face au nombre croissant d'actes terroristes, la question d'un meilleur appui aux victimes est légitime et se pose aussi dans notre pays. Si, comme le Conseil fédéral l'écrit dans sa réponse à mon interpellation 20.4536, la révision totale de la LAVI en 2007 avait "pour objectif de diminuer les coûts supportés par les cantons, en particulier dans le domaine de la réparation morale", il est temps de remettre la priorité sur le but de la loi : améliorer l'aide aux victimes d'infractions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis du 17 février 2021 sur l'interpellation de Quattro 20.4536 " Réviser la LAVI pour une meilleure prise en charge des victimes d'attentats à l'étranger ", le Conseil fédéral a indiqué qu'une révision de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) visant à réintroduire le versement d'indemnités et de réparations morales à des victimes d'infractions à l'étranger n'est actuellement pas prévue. En effet, lors de la révision totale de la LAVI de 2007, le législateur fédéral a voulu abroger le versement de telles aides financières. Le Conseil fédéral s'est notamment référé à son message du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, 6704 et 6724), dans lequel, tout en reconnaissant l'importance, pour les victimes, de bénéficier du soutien des centres de consultation pour surmonter les conséquences de l'infraction, il estimait qu'il n'était pas du devoir de la Suisse de répondre d'un dommage matériel ou immatériel découlant d'une infraction commise hors du territoire national. Cette optique correspond du reste à celle de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5). Des considérations pratiques parlaient aussi en faveur de cette solution : les infractions à l'étranger donnent souvent lieu à des problèmes de preuve. La révision totale de la LAVI de 2007 avait en outre pour objectif de diminuer les coûts supportés par les cantons, en particulier dans le domaine de la réparation morale (FF 2005 6683, 6701 ss).

Le Conseil fédéral est de l'avis que les considérations et les objectifs de la révision de 2007 sont toujours valables. Il n'existe pas aujourd'hui d'éléments nouveaux qui justifieraient de remettre en question la volonté du législateur. Se fondant sur le rapport d'évaluation de la LAVI, l'Office fédéral de la justice et les cantons sont en outre arrivés à la conclusion, en 2016, qu'il n'y avait pas de besoin urgent de réviser la loi. Dès lors, la réalisation d'une étude sur la mise en place d'un fonds pour les victimes d'actes terroristes n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral estime de plus que la création d'un tel fonds constituerait une inégalité de traitement par rapport aux personnes victimes d'autres infractions à l'étranger. Il s'agirait de plus d'une structure en rupture avec le système de la LAVI.

Il y a lieu enfin de relever que le Conseil national a aussi récemment nié le besoin de réviser la LAVI en rejetant le 30 octobre 2020, par 111 voix contre 63, la motion du Groupe socialiste 19.3040 " Mise en oeuvre des recommandations de l'évaluation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes " qui demandait entre autres de renforcer le soutien prévu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.