Wortlaut

Selon un article du journal alémanique Wochenzeitung du 18 février 2021, les exportations de biens militaires (biens militaires spécifiques et biens à double usage) sont bien plus élevées que ce qui avait été annoncé jusqu'à présent. En 2019, il y a eu des licences générales d'exportation, rendues publiques pour la première fois, pour un montant 2783 millions de francs contre 363 millions de francs pour les autorisations individuelles. Cette opacité quant aux exportations réelles de matériel militaire au moyen de licences générales est très critiquable, notamment en raison de la nature explosive du sujet sur le plan de la politique intérieure et extérieure. Au vu des votations régulières, disposer de rapports transparents sur les exportations réelles de matériel militaire de la Suisse devient une exigence d'équité politique.

Dès lors, les questions suivantes se posent.

- Pourquoi les exportations sous licence générale n'ont-elles pas été communiquées jusqu'à présent ?

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de changer de pratique en la matière ?

- Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas répartis entre les biens militaires spéciaux et les biens à double usage (selon le Seco) ?

- Pourquoi les statistiques sur les exportations d'armes fournissent-elles des données uniquement sur les licences accordées mais pas sur les exportations réelles ?

- Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas de contrôle ?

- Quels sont les sous-critères des licences générales d'exportation ?

- Pourquoi la licence générale d'exportation octroyée à la société Pilatus (la seule valable dans le monde entier) ne contient-elle pas de clause indiquant que les livraisons à des destinataires du domaine militaire ou de celui de l'armement doivent faire l'objet d'une autorisation individuelle, comme c'est le cas pour d'autres entreprises ?

- Pourquoi Pilatus est-elle la seule société à disposer d'une licence valable dans le monde entier ?

- Le gouvernement américain de Joe Biden a stoppé toutes les exportations de matériel militaire vers l'Arabie Saoudite et des négociations sérieuses sur la paix au Yémen se tiennent à Genève pour la première fois. Cela change-t-il la stratégie d'exportation de la Suisse vers Riyad ?

- Selon le Conseil fédéral, quelle est l'incidence cette opacité sur les votations populaires ? Ne manque-t-il pas par là à son devoir d'information ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale de l'application de la législation sur le contrôle des biens dans ses rapports sur la politique économique extérieure (article 13 de la loi sur le contrôle des biens, LCB ; RS 946.202). Ces rapports contiennent des chiffres clés agrégés sur les licences d'exportation individuelles et générales délivrées. D'autres statistiques sont disponibles sur le site du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). En raison de l'absence d'une clé pour les numéros de tarif douanier pertinents pour le contrôle des exportations, les statistiques douanières ne permettent pas une évaluation détaillée des marchandises exportées avec des licences générales d'exportation . Sur la base de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), le SECO peut en tout temps demander au titulaire de l'autorisation des renseignements sur la destination finale des marchandises exportées sous le couvert d'une autorisation générale d'exportation. Les contrôles sont effectués en fonction des risques, en coopération avec l'Administration fédérale des douanes et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Depuis le début de l'année 2021, des contrôles systématiques des exportations de biens militaires spécifiques sont toutefois prévus, avec une obligation d'annonce périodique de la part des titulaires des licences générales, notamment afin d'optimiser la situation des données pour les exportations au moyen des licences générales.

Pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe 2, partie 2, annexe 3 ou annexe 5 de l'OCB vers des pays qui participent à tous les régimes de contrôle des exportations soutenus par la Suisse, le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d'exportation (LGO). L'annexe 7 de l'OCB contient la liste de ces États. Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d'exportation (LGE) pour l'exportation des biens susmentionnées vers les autres États. Les LGE sont délivrées en fonction du destinataire et des biens.

Pilatus Flugzeugwerke AG dispose d'une licence générale extraordinaire d'exportation pour les livraisons de pièces de rechange pour avions militaires (biens militaires spécifiques) vers 18 États destinataires définis pour lesquels les exportations d'avions d'entraînement militaires non armés ont été approuvées dans le passé, au cas par cas, conformément aux critères de la législation sur le contrôle des biens. Il s'agit de destinataires finaux militaires. Ces LGE permettent une exportation dans les meilleurs délais et une réduction de la charge administrative, notamment en ce qui concerne le dédouanement des exportations depuis la Suisse. Toutefois, les dispositions de la loi fédérale sur les services de sécurité privés fournis à l'étranger (LPSP ; RS 935.41) et les mesures relevant de la législation sur les embargos restent réservées.

La société susmentionnée est en possession d'une autre LGE pour la fourniture de pièces de rechange (biens à double usage) pour des types d'avions civils qui ne sont pas eux-mêmes soumis à autorisation. La présente LGE est valable dans le monde entier, sous réserve de la LPSP et des mesures relevant de la législation sur les embargos.

Vingt-quatre autres entreprises sont également en possession d'une LGE pour des marchandises spécifiques, valable dans le monde entier et soumise aux mêmes réserves. Toutefois, ces LGE ne couvrent que les biens à double usage.

L'octroi de licences en vertu de la législation sur le contrôle des biens est alors exclu si des mesures correspondantes ont été émises en vertu de la loi sur les embargos. La Suisse ne dispose pas de mesures de sanction autonomes. Elle met en oeuvre les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU ou, si nécessaire, adopte les sanctions de l'Union européenne. L'annonce des États-Unis ne peut donc pas avoir d'influence directe sur la législation suisse.

Enfin, le Conseil fédéral est d'avis que l'application de la législation sur le contrôle des biens est communiquée de manière transparente au Parlement et au public.

Réponse du Conseil fédéral.