Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse se retire du Traité sur la Charte de l'énergie.

Begründung

Le Traité sur la Charte de l'énergie, entré en vigueur en 1998, devait à l'origine inciter les groupes du secteur de l'énergie à investir dans les pays en développement. Or, ces entreprises l'utilisent entre-temps pour lancer des actions judiciaires contre les États qui adoptent des lois respectueuses du climat, car le traité prévoit la possibilité d'un arbitrage international d'investissement, ce qui signifie qu'il protège de fait les investissements dans l'industrie minière, l'extraction de pétrole et de gaz naturel, les pipelines, les raffineries et les centrales thermiques. Certes, le traité n'empêche pas les États d'édicter des lois protégeant le climat mais ces pays s'exposent alors à des plaintes à hauteur de plusieurs milliards, procédures dont la population fera les frais. Une mesure de protection du climat peut en effet se répercuter sur les bénéfices escomptés par l'investisseur, ce qui ouvre la voie à une action judiciaire du groupe énergétique. Le but de l'arbitrage était au départ de protéger l'investisseur de situations juridiques incertaines dans les pays en développement, mais lorsqu'une plainte de ce type est lancée, elle n'est pas traitée par les tribunaux du pays mais lors de procédures d'arbitrage privées. Le Conseil fédéral s'efforce actuellement de moderniser le traité afin de rendre les arbitrages plus transparents et d'en étendre la portée aux technologies contribuant à la transition énergétique. Toutefois, une telle réforme ne serait pas non plus conforme à l'accord de Paris sur le climat. Elle ne permettrait pas non plus d'empêcher les actions judiciaires citées plus haut. Si la Suisse ne veut pas courir le risque de faire l'objet d'une action judiciaire à hauteur de plusieurs milliards, elle doit se retirer du traité et oeuvrer sur le plan international pour que les États concluent des traités adaptés à notre époque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations visant à moderniser le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) ont commencé début juillet 2020 et sont encore en cours. Le mandat de négociation a été adopté par le Conseil fédéral le 16 octobre 2019. Un retrait du traité irait à l'encontre de ce mandat et des intérêts de la Suisse.

Le TCE n'empêche pas ses États membres de poursuivre une politique énergétique ambitieuse et ne limite pas non plus leur droit de réglementer. Ceux-ci peuvent continuer à réglementer dans l'intérêt public en tenant compte de certains principes juridiques généraux, que la Suisse connaît également dans son droit constitutionnel et administratif national (p. ex. proportionnalité, non-discrimination). En outre, l'expérience montre que surtout dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilité et l'impartialité du système judiciaire sont reconnues, la plupart des différends liés aux investissements entre investisseurs étrangers et États sont réglés à l'amiable ou sont portés devant les tribunaux nationaux de l'État hôte. La modernisation du traité vise notamment à préciser le droit de réglementer de l'État, par exemple lorsqu'il s'agit de prendre des mesures relevant de la politique climatique. Les objectifs de négociation poursuivis par le Conseil fédéral tiennent compte des développements internationaux, tel l'Accord de Paris sur le climat.

Sous le régime du TCE, un grand nombre d'actions intentées par des investisseurs contre des États étrangers ne visaient pas à sanctionner une politique climatique progressiste de l'État hôte, bien au contraire. Elles contestaient des réductions dans la rémunération de l'injection d'électricité issue des énergies renouvelables. Certaines concernaient d'ailleurs des investisseurs suisses dans des États partenaires. Le risque de voir des investisseurs étrangers intenter des actions contre la Suisse est, quant à lui, minime car les investissements étrangers dans son secteur de l'électricité sont rares. Il y a certes des investissements étrangers dans le secteur des énergies fossiles (p. ex. la raffinerie de Cressier, le gazoduc de transit, les réseaux de stations-service), mais ils ne sont pas remis en cause par la politique énergétique de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.