Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la définition des zones de protection d'urgence et de l'étendre à l'ensemble du territoire. Il prend ainsi en compte le fait qu'un cas d'accident nucléaire, selon la météo, des contaminations importantes peuvent survenir dans des zones bien au-delà de 20 kilomètres, nécessitant des mesures de protection d'urgence allant du confinement à l'évacuation.

Il prend ainsi en compte les résultats de l'étude de l'Institut Biosphère " European Nuclear Power Risk Study (EUNUPRI_2019) ".

Begründung

Le concept de protection en cas d'accident nucléaire, revu en 2015, reconnait deux zones de protection d'urgence, basées sur l'hypothèse du cercle concentrique autour des centrales nucléaires suisses. La première zone, dans un rayon de 3 à 5 km autour de la centrale, la seconde dans un rayon de 20 kilomètres.

Le reste du territoire est classé en zones de planification, réparti en secteurs géographique pour lesquels des mesures de préparation et de planification sont prévues, mais aucune mesure de protection d'urgence. Elles servent donc à se préparer à un accident, mais pas à ordonner des mesures d'urgences.

L'impact du vent sur la dissémination est pris en compte. Mais la perception du risque est limitée à la frontière des 20 kilomètres. Or la composante météorologique joue un rôle déterminant et incontournable dans l'étendue de la contamination. L'étude de l'Institut Biosphère EUNUPRI conclut qu'en cas de catastrophe nucléaire, la radioactivité ne se limite pas à ce cercle mais qu'en fonction de la météo, des communes situées à des centaines de kilomètres peuvent être gravement contaminées. Le régime des vents et de la pluie déterminent le déplacement du nuage. En cas de pluie, d'importantes quantités de particules radioactives peuvent se retrouver dans le sol formant des " hot-spots " nécessitant l'évacuation de population pourtant située à des centaines de km de la centrale accidentée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi le 11 mars 2011, un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les mesures de protection applicables en cas d'urgence suite à des événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX) a été créé sur mandat du Conseil fédéral. L'examen du concept de zones et des scénarios applicables pour prévenir les situations d'urgence figurait au nombre des mesures décidées par IDA NOMEX. Dans le cadre des vérifications effectuées, plusieurs des scénarios considérés comprenaient l'hypothèse d'un rejet de grandes quantités de substances radioactives dans l'environnement. Ces travaux ont conduit en 2015 à la définition d'un nouveau scénario pour la planification d'urgence et à la confirmation du concept de zones existant dans son principe. Ils ont aussi confirmé qu'il pourrait être nécessaire, en cas de très grave accident nucléaire en Suisse, dans certaines circonstances, de prendre des mesures visant à protéger la population dans les régions situées au-delà d'un rayon de 20 kilomètres autour de la centrale concernée. Par conséquent, le rayon de distribution de comprimés d'iode à titre préventif a été élargi, passant de 20 à 50 km autour d'une centrale nucléaire suisse, et le rayon relatif aux plans d'évacuation qui concernent la population résidant dans la zone de protection d'urgence 2 a été étendu à 20 km. L'ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires révisée (ordonnance sur la protection d'urgence ; RS 732.33) oblige en outre les cantons à prendre, si nécessaire, des mesures préventives pour l'évacuation de la population des hot spots sis en dehors des zones de protection d'urgence 1 et 2.

La Centrale nationale d'alarme (CENAL) prend les mesures d'urgence nécessaires pour protéger la population jusqu'à ce que l'État-major fédéral Protection de la population soit prêt à intervenir. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) gère sa propre organisation d'urgence, qui en cas d'événement émet des recommandations sur les mesures de protection à ordonner par les autorités compétentes et conseille ces autorités. L'IFSN est en mesure de modéliser la dispersion dans l'atmosphère, sur l'ensemble du Plateau suisse, des substances radioactives émises en raison de la défaillance d'une centrale nucléaire et de préconiser les mesures de protection à prendre dans les régions situées à plus de 20 km de la centrale. Les sirènes fixes déclenchées à distance de façon centralisée (en règle générale par la police cantonale) permettent aussi d'alerter la population potentiellement concernée et d'ordonner les mesures de protection correspondant à la situation, et ce dans toute la Suisse.

Grâce à la qualité de ses prévisions météorologiques, l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) fournit des bases importantes pour calculer la dispersion de substances radioactives en Suisse. Par ailleurs, MétéoSuisse assiste la CENAL en la conseillant et peut, sur demande, effectuer des calculs de dispersion à grande échelle, y compris au-delà des frontières.

Les bases légales régissant la protection d'urgence en Suisse ont été remaniées en profondeur en raison des leçons tirées de l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. Il n'y a pour l'heure pas lieu de réexaminer ces bases. Dans le cadre de la mise à jour périodique du rapport sur les catastrophes et situations d'urgence en Suisse, les dangers et événements potentiels, dont un accident nucléaire, sont recensés et évalués tous les cinq ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.