Wortlaut

D'après le plan d'action national (PAN) 2020-2023 relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil fédéral attend des entreprises qui ont leur siège en Suisse et/ou qui y exercent leurs activités qu'elles mettent en place une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Dans le cadre du PAN, il voudrait soutenir de manière ciblée les multinationales et encourager l'échange de bonnes pratiques. Outre l'industrie du textile suisse, l'industrie des machines et le secteur financier sont également actifs dans le Turkestan oriental (région du Xinjiang en Chine). Pourtant, les répressions à l'encontre des communautés ouïgoures, kazakhes et kirghizes ont pris des allures de génocide, et le gouvernement chinois refuse pour l'heure qu'une enquête indépendante soit menée sur place par l'ONU. Par ailleurs, depuis l'été 2020, les entreprises internationales de certification ne peuvent plus contrôler de manière indépendante les entreprises chinoises qui fournissent aux entreprises internationales. Selon la presse et les organisations suisses de défense des droits de l'homme, les mécanismes de diligence en matière de droits de l'homme mis en oeuvre par les entreprises suisses actives dans le Turkestan oriental ou y entretenant des relations commerciales sont très divers et souvent insuffisants.

Pour ces raisons, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que compte-t-il entreprendre pour sensibiliser les entreprises suisses dans les différents secteurs concernés des risques de violations des droits de l'homme dans le Turkestan oriental, pour assurer l'adoption de bonnes pratiques et ainsi mettre en oeuvre le PAN ? Est-il prêt à organiser un forum/symposium constitué d'experts, de représentants des entreprises et de représentants de l'administration afin de donner plus de poids aux attentes formulées dans le PAN ?

2. Selon la presse, il est particulièrement difficile pour l'industrie suisse des machines, de l'électronique et des métaux (MEM) de respecter les principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE dans le Turkestan oriental. Comment le Conseil fédéral sensibilise-t-il de manière proactive l'industrie MEM ? Est-il en contact avec l'association de la branche, Swissmem ?

3. Il existe également un besoin avéré d'action dans le secteur financier. De quelle manière ce secteur est-il sensibilisé à la question des droits de l'homme ?

4. Que fait l'ambassade de Suisse en Chine pour sensibiliser les entreprises suisses actives dans le Turkestan oriental au respect des principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE, et pour les soutenir à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. : Le Conseil fédéral est profondément préoccupé des rapports faisant état de graves violations des droits de l'homme en Chine. La Stratégie Chine 2021-2024 précise les thèmes sur lesquels la Suisse se concentre dans le cadre de ses relations avec la Chine. Les entreprises et les droits de l'homme ainsi que les droits des minorités religieuses et ethniques en font partie (Stratégie Chine 2021-2024, 4. Priorités thématiques, 4.1. Priorités thématiques, p. 22.). Comme indiqué dans son Plan d'action 2020-2023 sur les entreprises et les droits de l'homme, le Conseil fédéral attend des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse qu'elles s'acquittent dûment de leurs responsabilités en matière de droits de l'homme, indépendamment du lieu où elles opèrent, et qu'elles intègrent des procédures de diligence raisonnable en matière des droits de l'homme. Il communique ses attentes envers les entreprises à travers des activités de sensibilisation pour l'exercice d'une bonne diligence.

Afin d'aider les entreprises suisses à identifier et répondre aux risques liés à la situation au Xinjiang, la Confédération continuera d'organiser des tables rondes et d'autres activités de sensibilisation en accord avec les secteurs concernés. Par ailleurs, la Confédération organisera cette année un forum suisse " Entreprises et droits de l'homme ". Les défis en matière de droits de l'homme rencontrés par certains secteurs en lien avec les risques de travail forcé et le traitement de minorités et groupes vulnérables, y compris en ce qui concerne la situation au Xinjiang, seront aussi thématisés. En plus, le SECO organisera un événement pour sensibiliser le secteur financier aux instruments de l'OCDE par rapport à la diligence raisonnable y inclus en matière de droits de l'homme en juin de cette année.

4. : L'ambassade et les consulats généraux suisses en Chine sont en contact avec les entreprises suisses et leurs agents locaux, le plus souvent chinois. Dès qu'elles ont connaissance de leurs activités au Xinjiang, elles fournissent des informations sur la politique de la Confédération ainsi que sur les principes internationaux, en rappelant notamment la responsabilité sociétale de ces entreprises ainsi que de leurs agents.

Réponse du Conseil fédéral.