Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment augmenter de deux semaines pour tous le droit légal aux vacances et fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite pour les hommes et pour les femmes. Les autres réformes du système de rentes seront opérées sur la base de ces éléments.

Begründung

Comment les gains de productivité réalisés par une société sont-ils répartis entre les générations ? Le nombre de promesses de rentes pour lesquelles un financement fait actuellement défaut étant très élevé, une partie très importante des gains de productivité risquent d'être affectés au seul financement des rentes et de ne pas profiter à la génération active actuelle, ce qui met à mal la solidarité entre les générations. Nous devons trouver des solutions qui servent à tous et ne se bornent pas à redistribuer les gains.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'examiner comment réduire de moitié un déficit de financement qui se creusera fortement dans les années à venir. Cette réduction améliorera sensiblement, de quelque 0,5 %, le taux de conversion minimum LPP, sans que ce taux ne soit modifié ni que les futurs retraités ne subissent de pertes, et sans augmentation des déductions salariales ni de la TVA ! La mesure proposée permettra également de faire face à la pénurie croissante de personnel qualifié due à l'évolution démographique et répondra de manière équilibrée aux besoins des différentes générations. Ce mandat d'examen nous donnera le temps d'étudier avec attention les autres mesures à prendre dans l'AVS et dans la prévoyance professionnelle. Cette solution est simple et rapide à mettre en oeuvre ! Les gains de productivité réalisés par notre économie profiteront à tous. Les personnes qui travaillent auront droit à davantage de vacances et seront en bonne condition pour rester plus longtemps sur le marché du travail, et des rentes sûres seront garanties à nos retraités. De plus, les coûts supplémentaires pour l'économie seront moins élevés que ceux occasionnés par un relèvement des charges sociales ou de la TVA.

Le monde du travail impose des délais de plus en plus serrés qui exigent une disponibilité permanente et brouillent les frontières entre travail et loisirs. Les salariés se sentant soumis à une pression et un stress plus lourds, il est important qu'ils puissent mieux récupérer. Si le nombre de semaines de vacances est relevé à six pour les personnes de moins de 50 ans et à sept pour les personnes de 50 ans ou plus, sans modification du salaire, les salariés auront plus de temps pour récupérer, seront moins sujets à la maladie et seront moins nombreux à quitter prématurément la vie professionnelle. En contrepartie, l'âge de la retraite suivra la courbe du vieillissement et sera relevé à 67 ans, sans qu'il y ait augmentation de la durée de vie professionnelle. Les jeunes et les familles auront plus de vacances, et les travailleurs seniors auront plus de temps pour récupérer pendant leur vie professionnelle mais partiront à la retraite deux ans plus tard.

Le passage au nouveau régime se fera au jour de référence pour tous les salariés. Un régime transitoire sera mis en place pour les salariés de 55 ans ou plus, qui pourront opter soit pour le maintien dans l'ancien système, soit pour le transfert dans le nouveau. En effet, les personnes de cette catégorie d'âge sont nombreuses à avoir déjà organisé leur retraite, ce qui n'est pas le cas des salariés plus jeunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral avait déjà proposé de rejeter la motion Noser 20.3225 " Une meilleure qualité de vie et des rentes plus sûres pour tous ", au contenu identique et retirée entre-temps. Il considère que la priorité est de trouver un compromis ralliant la majorité sur les mesures à prendre pour stabiliser l'AVS.

Aujourd'hui, il est donc plus que jamais essentiel de se concentrer sur la réussite de la réforme AVS 21. Dans le contexte actuel, l'idée de relever de façon générale l'âge de la retraite à 67 ans pourrait renforcer la résistance face à la réforme et mettre en péril la stabilisation de l'AVS tout comme la garantie des rentes. Il ne serait donc pas opportun de mener une telle réflexion parallèlement à la réforme proposée.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger les conséquences d'une hausse du nombre légal de semaines de vacances sur le marché du travail. Il faut s'attendre à des répercussions négatives sur le niveau des salaires et/ou la situation de l'emploi. L'initiative populaire10.057 " 6 semaines de vacances pour tous " avait d'ailleurs été rejetée à une large majorité pour de tels motifs. Cette augmentation du nombre de semaines de vacances prévu par la loi ne concernerait en outre qu'une partie de la population active. Les personnes travaillant à leur compte et celles sans activité lucrative, également soumises à l'obligation de cotiser, ne pourraient pas bénéficier de la mesure de compensation proposée. A noter que le contrat de travail d'un bon nombre d'employés prévoit déjà un volume de vacances plus élevé ; la mesure énoncée ne constituerait donc pas une amélioration à leurs yeux.

Comme il l'a déjà indiqué dans son avis concernant la motion Silberschmidt 20.4078 " Déficit net nul en 2050. Fixer également pour l'AVS un objectif de développement durable ", adoptée par le Conseil national, le Conseil fédéral est prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer le financement de l'AVS à long terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.