Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'il soit possible de créer des entreprises sans rupture de support, c'est-à-dire de manière entièrement numérique.

Begründung

Aujourd'hui, il n'est pas possible de créer une entreprise sans rupture de support. En raison des formalités administratives, il faut en outre compter plusieurs jours. La longueur et la sinuosité des démarches multiplient les coûts, sans nécessairement améliorer la qualité de la procédure. Numériser celle-ci intégralement permettrait de réduire les coûts autant pour les entreprises que pour l'administration. Outre l'adaptation des bases juridiques, il faudrait accélérer l'ensemble de la procédure, par exemple en améliorant la coordination entre les offices concernés. Toutes les étapes devraient être numérisées, de la transmission des documents nécessaires au notaire en vue de leur authentification (confirmation de l'apport en capital, documents de fondation) à l'inscription au registre du commerce. Pour y parvenir, le Conseil fédéral est chargé d'aider les cantons à favoriser l'utilisation de la signature électronique qualifiée, la numérisation des actes authentiques et la mise en service du registre des officiers publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2013, tous les offices du registre du commerce sont tenus d'accepter les réquisitions d'inscription effectuées par voie électronique et de saisir et traiter les données sous forme numérique dans le réseau électronique des registres du commerce ; ils sont équipés en conséquence. Fin 2021, le Conseil fédéral adoptera le message relatif à la loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, qui permettra l'établissement d'actes authentiques sous forme numérique sans rupture de support. Pour que la constitution d'une entreprise puisse se faire entièrement sous forme numérique, les parties devraient pouvoir prendre part à la procédure d'instrumentation et s'identifier de manière totalement virtuelle, ce que les 26 réglementations cantonales relatives à l'établissement d'actes authentiques ne permettent pas encore à l'heure actuelle.

L'UE, avec sa directive concernant l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, avance elle aussi dans la direction souhaitée par l'auteur : d'ici au 1er août 2022, les 27 États membres de l'UE mettront en place des procédures permettant la constitution d'une Sàrl et l'enregistrement de sociétés de capitaux et de leurs succursales en ligne (directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019). La Suisse aussi a un intérêt marqué à mettre en place une procédure entièrement numérique, sans rupture de support. Dans l'optique de cette numérisation justement, il est opportun d'uniformiser au niveau suisse les règles sur l'instrumentation. Un groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la justice élabore actuellement les principes généraux d'une procédure d'instrumentation unifiée à l'échelon fédéral. Ces principes serviront de base aux travaux législatifs qui seront menés en association avec les cantons et le notariat pour permettre la constitution d'entreprises sous forme entièrement numérique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.