Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'inscrire dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), à la Section 5 (Contributions au bien-être des animaux), le versement d'une contribution appropriée pour le maintien des cornes chez les espèces à cornes ;

- dans le même temps, de soumettre au Parlement un projet visant à augmenter modérément le plafond des dépenses pour le versement des paiements directs.

Begründung

L'initiative pour les vaches à cornes a suscité à l'époque beaucoup de sympathie et d'intérêt auprès des citoyens ayant le droit de vote, dans les médias et même à l'étranger. Le 25 novembre 2018, pas moins de 45,3 % des votants et 6 cantons l'ont acceptée. Une large approbation de principe était même perceptible au Parlement.

L'objection a toutefois été avancée, tant au Parlement qu'au sein de la population, que l'idée d'un " franc pour les cornes " n'avait pas sa place dans la Constitution, ce qui est compréhensible. L'enquête VOTO menée à la suite de cette votation indique qu'environ 20 % de la population aurait voté non pour cette raison. S'il s'était agi d'inscrire cette exigence dans la loi ou dans l'ordonnance (soit au bon endroit), le " franc pour les cornes " aurait certainement remporté une nette majorité.

Une autre objection concernait la crainte qu'un éventuel " franc pour les cornes " ne soit versé au détriment d'autres catégories de paiements directs.

En réglant cette question dans l'ordonnance sur les paiements directs et en augmentant modérément le plafond des dépenses pour le versement des paiements directs, on tient compte des deux objections principales formulées à l'encontre de l'initiative pour les vaches à cornes.

Le débat autour de l'initiative sur les vaches à cornes a permis de discuter à fond de la douleur causée aux animaux par l'écornage, qui porte atteinte à leur bien-être. Il n'est donc pas nécessaire de revenir sur ce point.

Il est également incontesté que la détention d'animaux à cornes entraîne une charge plus importante.

Il semble donc logique de soutenir et d'indemniser par une contribution modeste la promotion du bien-être animal et la charge supplémentaire qui en résulte en termes de détention.

Compte tenu de la suspension du projet 20.022 (PA 22+), la possibilité de régler cette question dans la loi est reportée à la Saint-Glinglin. La régler à l'échelon de l'ordonnance, avec l'approbation du Parlement, semble donc être une solution rapide et judicieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur l'initiative populaire " Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) " du 15 février 2017, le Conseil fédéral a notamment justifié le rejet d'un " franc pour les cornes " par certains effets collatéraux qu'engendrerait le soutien financier des animaux à corne. En effet, de nombreux animaux à corne sont détenus à l'attache et n'ont qu'un minimum de liberté de mouvement, en particulier pendant le semestre d'hiver. Un soutien financier des animaux à corne réduirait l'incitation à passer de la détention à l'attache à une détention en stabulation libre, plus respectueuse des animaux. Les aides à l'investissement pour les étables à stabulation entravée sont déjà alignées sur celles des étables à stabulation libre depuis le 1er janvier 2019 (20 % plus élevées). Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative pour les vaches à cornes. Le Conseil fédéral respecte cette décision du peuple. Étant donné l'attitude favorable d'une partie de la population pour cette thématique, il existe un potentiel commercial pour les produits issus d'animaux portant leurs cornes. Les exploitations concernées peuvent être soutenues par un prix à la production plus élevé. Comme le Conseil fédéral rejette le " franc pour les cornes ", il est logique qu'il ne soumette pas au Parlement d'augmentation du plafond de dépenses des paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.