Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités offertes, conformément au droit de l'OMC et à la pratique des États, pour interdire l'importation de marchandises lorsqu'il existe une forte probabilité que ces dernières sont issues du travail forcé ou que certains de leurs composants ont été produits dans de telles conditions.

Begründung

L'ONU estime qu'environ 25 millions de personnes ont été soumises au travail forcé en 2020, et les mesures appliquées jusqu'à présent pour lutter contre cette pratique se sont révélées peu efficaces. Il n'est donc pas surprenant que les États-Unis, le Canada, et peut-être bientôt également l'UE et l'Australie emploient des méthodes plus efficaces pour lutter contre le travail forcé. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les bases juridiques ainsi que d'examiner les autres possibilités permettant d'interdire l'importation de marchandises lorsqu'il existe une forte probabilité que ces dernières sont issues du travail forcé ou que certains de leurs composants ont été produits dans de telles conditions.

Étant donné que les autorités douanières suisses ne peuvent pas sans aide extérieure examiner si les marchandises tombent sous le coup de cette interdiction, le rapport étudiera la possibilité de mettre en place un service auprès duquel les dénonciations pourront être déposées. Ce service devra garantir une procédure de contrôle des marchandises à la fois sûre et sans complication bureaucratique. Il devra aussi s'appuyer sur les informations des institutions internationales, sur les compétences des centres de recherche et sur le secteur privé. Ainsi, les contrôles des conditions de production à l'étranger, dont le but est de surveiller le respect de l'interdiction du travail forcé, ne devraient pas être effectués par l'administration fédérale elle-même : ils pourraient se fonder sur les nombreux rapports des organisations internationales, des centres de recherches et des ONG qui ont étudié la question. Ils donneraient lieu à une liste de marchandises pour lesquelles il existe une très forte probabilité que ces dernières sont issues du travail forcé ou que certains de leurs composants ont été produits dans de telles conditions.

Finalement, le rapport indiquera également comment l'interdiction d'importation en cas de travail forcé sera mise en oeuvre en conformité avec le droit de l'OMC, en particulier avec l'art. XX let. b et e du GATT, avec la pratique des États ainsi qu'avec la jurisprudence de l'OMC (notamment les affaires " Top Glove ", " Hetian Taida Apparel " et " Shrimp-Turtle ").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation du postulat, à savoir prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail forcé. La Suisse s'engage pour la promotion et le respect des principes et droits fondamentaux au travail, dont l'interdiction du travail forcé fait partie. En tant que membre de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse a ratifié la Convention n°29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (RS 0.822.713.91) et la Convention n° 105 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5).

Comme pour la motion 20.3424 Sommaruga Carlo, qui réclame l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé et qui a été rejetée, le Conseil fédéral demeure d'avis qu'une approche misant sur le droit privé, combinée à l'engagement multilatéral de la Suisse et à la promotion ciblée de conditions de travail dignes au moyen de projets de coopération internationale au développement est la plus efficace dans la lutte contre le travail forcé.

Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les normes et directives reconnues internationalement en matière de gestion responsable des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il les soutient dans la mise en oeuvre de procédures de contrôle du devoir de diligence au moyen de deux plans d'action révisés pour la période 2020-2023, l'un concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et l'autre concernant l'économie et les droits de l'homme. L'administration fédérale organise régulièrement des ateliers pour les importateurs depuis 2018, en collaboration avec les associations de branche et les chambres de commerce.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que la contre-proposition indirecte à l'initiative populaire pour des multinationales responsables, adoptée par le Parlement et prévoyant de nouvelles obligations en matière de rapport et de contrôle du devoir de diligence, est un des éléments d'une approche efficace. Il renvoie ici à l'initiative parlementaire 21.427 Gredig, qui poursuit le même objectif que le postulat, mais qui propose de compléter les obligations particulières en matière de devoir de diligence prévues par la contre-proposition mentionnée précédemment en leur associant l'interdiction du travail forcé.

Pour renforcer son engagement international contre le travail forcé, la Suisse est devenue, le 1er avril 2021, un des pays partenaires de l'Alliance 8.7, un vaste partenariat mondial qui s'engage pour la suppression du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains. La Suisse et ses entreprises peuvent bénéficier du réseau de la plateforme et des connaissances accumulées au sein de l'Alliance.

Les infractions à l'interdiction du travail forcé ne peuvent être identifiées et sanctionnées que sur la base d'une démarche coordonnée sur le plan international. Par ailleurs, une interdiction unilatérale d'importation exposerait à une insécurité juridique significative les entreprises qui importent les produits concernés ou dont les importations proviennent de zones à risque. Ces entreprises devraient par conséquent soit renoncer entièrement à de telles importations soit procéder à des contrôles préalables allant au-delà de l'examen de diligence relatif aux droits de l'homme.

Dans la pratique, une interdiction d'importation frappant les marchandises issues du travail forcé serait difficile à faire entrer dans le champ d'application de la clause d'exception prévue par le droit de l'OMC. Les exceptions générales sont systématiquement interprétées de manière restrictive et considérées au cas par cas dans la jurisprudence de l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.