Wortlaut

Le tarif de rétribution à prix coûtant ou RPC, introduit par l'ancienne loi sur l'énergie, a déclenché un grand nombre de nouveaux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. En raison du nombre limité de fonds disponibles, une liste d'attente a dû être tenue, qui n'a pu être réduite que très lentement. Au 3ème trimestre 2017, rien que pour l'hydroélectricité, 561 projets d'une production annuelle totale de plus de 2,2 milliards de kilowattheures étaient sur la liste d'attente.

Cependant, les conditions-cadres de l'énergie hydraulique ont changé massivement avec la nouvelle loi sur l'énergie, et une grande partie des projets figurant sur la liste d'attente n'ont pas (ou pas encore) pu être réalisés.

Le Conseil fédéral est donc invité à fournir des informations sur les raisons pour lesquelles ces projets n'ont pas été réalisés, en particulier :

- Combien de ces projets ont été annulés ou suspendus en raison de la modification des conditions- cadres dans la nouvelle LEne, et quelle serait la production annuelle prévue de ces projets ?

- Combien de projets ont été annulés ou reportés en raison d'oppositions dans la procédure d'approbation, et quelle serait leur production annuelle prévue ?

- Combien de projets ont été redimensionnés à la suite de la procédure d'approbation, et quelle est la perte de production totale qui en résulte ?

- Combien de projets ayant fait l'objet d'une décision positive de RPC ont été retirés de la RPC pour des raisons de procédure, par exemple en raison du non-respect des délais prévus par la loi, et n'ont pas été représentés en raison des nouvelles conditions-cadres, et quelle serait leur production annuelle prévue ?

Enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à fournir, sur la base de données transmises par l'administration dans les meilleurs délais possibles, une évaluation des conditions dans lesquelles ce potentiel "perdu" pourrait être exploité au mieux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

En tant qu'organe d'exécution selon la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), Pronovo AG a supprimé, en décembre 2020, 240 demandes de la liste d'attente pour le système de rétribution de l'injection (SRI), car les projets en question ne remplissaient plus les conditions pour l'octroi d'un encouragement fondé sur la nouvelle LEne. Pour 135 demandes, le motif de la suppression était la puissance de l'installation inférieure à 1 MW (art. 19, al. 4, let. a, LEne), pour 45 demandes, l'installation n'était pas considérée comme une nouvelle installation (art. 19, al. 1, LEne) et pour 60 demandes, ces deux conditions n'étaient plus remplies. En outre, 23 demandes ont été retirées par les requérants. Les installations hydroélectriques concernées représentaient un potentiel de production annuelle totale d'environ 1220 GWh. Quelques-unes des demandes de SRI supprimées ou retirées ont ensuite donné lieu à une demande de contribution d'investissement. La Confédération a ainsi pu donner une garantie de contribution d'investissement pour 18 projets qui, globalement, produiront environ 250 GWh d'électricité par an.

Réponse aux questions 2 et 3 :

La réalisation de la procédure d'autorisation de construire relève de la compétence des cantons et des communes. La Confédération ne dispose pas d'une vue d'ensemble des projets modifiés ou retirés suite à des difficultés rencontrées lors de la procédure d'autorisation.

Réponse à la question 4 :

S'agissant des procédures d'autorisation de construire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la LEne révisée, début 2018, les délais sont suspendus et ne constituent donc plus un motif d'exclusion du SRI.

Réponse à la question 5 :

Le Conseil fédéral examine régulièrement les conditions-cadres afin que le potentiel de la force hydraulique soit exploité de façon durable.

Réponse du Conseil fédéral.