Violences physiques et psychologiques répétées dans les centres fédéraux d'asile. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en place pour les prévenir?

Wortlaut

En avril 2020, des violences éclatent au CFA de Bâle. En mai, des incidents graves se déroulent au CFA de Giffers : quatre requérants se font insulter, agresser et violenter par des agents de Protectas, trois sont hospitalisés.

En février 2021, un requérant du CFA de Boudry (Perreux) est hospitalisé en état d'hypothermie après avoir été placé par les agents de Protectas dans un container sous-chauffé et décrit comme insalubre

Les organisations actives dans le domaine de l'asile parlent de " climat de peur " et de " véritable système punitif ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Suite à ces actes de violence et ce soupçon de " climat de peur ", le Conseil fédéral a-t-il prévu une enquête indépendante pour évaluer la gestion des CFA ?

- Quelles mesures ont été prises depuis les incidents de Giffers et Bâle pour mettre fin aux comportements violents ou menaçants des agents de sécurité ?

- Le SEM a indiqué que chaque CFA disposerait d'un Concept de prévention de la violence fin 2020. Est-ce chose faite ? Ce concept est-il public ? Quelles mesures concrètes sont contenues dans ce concept ?

- Existe-t-il un catalogue des sanctions disciplinaires ? Est-il propre à chaque centre ? Est-il public ?

- Concernant les containers, s'agit-il de " salles de réflexion " additionnelles ? Sont-ils également utilisés à des fins disciplinaires ? Combien de temps peut-on y enfermer un requérant d'asile et sur quelle base légale ?

- Les sanctions prononcées doivent-elles être notifiées et justifiées par écrit ? En cas de problème, à quelle instance la ou le requérant-e peut-il s'adresser ?

- Le Conseil fédéral peut-il donner des détails sur la sélection et la formation des agents privés affectés à ce travail (thèmes abordés, heures consacrées, fréquence) ?

- Comment surveille-t-il la qualité de travail des agents de sécurité ? Comment assure-t-il que les rapports que ceux-ci rédigent correspondent à la vérité ? Quelles sont les conséquences de dérives dans l'usage de la force par des agents de sécurité ?

- Quels sont les montants alloués aux services privés (Protectas, Securitas) pour la sécurité dans les CFA ? Et respectivement pour les services d'encadrement social (ORS, autres) ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à répondre à cette requête des ONG et personnes qui souhaitent entrer dans les CFA pour interagir avec les requérant-e-s ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le Conseil fédéral de même que le SEM ne tolèrent aucun acte de violence dans les centres fédéraux d'asile (CFA), quel qu'en soit l'auteur. Des acteurs indépendants du SEM, comme les aumôniers et les services de conseil et de représentation juridique gratuits, sont actifs au sein des CFA. Ils peuvent rapporter des critiques au SEM, une possibilité à laquelle ils font régulièrement recours. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), instituée par le Conseil fédéral, visite régulièrement et à l'improviste les CFA afin de s'assurer que les droits de l'homme y sont bien respectés, comme le fait d'ailleurs aussi le HCR. Les structures et les processus précités constituent en principe un cadre institutionnel dans lequel les requérants victimes de violence peuvent signaler des incidents, qui sont alors examinés dans le respect des principes d'un État de droit et au besoin sanctionnés. Ces derniers sont également libres de déposer plainte à tout moment.

Le Conseil fédéral et le SEM prennent au sérieux les accusations d'usage prétendûment excessif de la force dans les CFA. Le directeur du SEM a commandé une enquête externe, qui a été confiée à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Le public sera informé des résultats de l'enquête une fois celle-ci terminée. En parallèle, un audit interne est déjà en cours pour examiner les processus internes liés au domaine de la sécurité et la manière dont ils sont mis en oeuvre.

3. Le plan de prévention de la violence mentionné par l'auteure de l'interpellation sera mis en oeuvre dans toutes les structures régionales de l'asile d'ici à juin 2021 et disponible sur demande. Il comprend une analyse approfondie des risques et des mesures pour les réduire et introduit un système interne de signalement des incidents. Enfin, il formalisera la pratique actuelle selon laquelle la prévention de la violence fait partie des tâches de conduite au SEM.

4. Les mesures disciplinaires, la procédure s'y rapportant et les moyens de recours dont disposent les requérants d'asile sont reglés dans l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (ci-après ordonnance sur l'exploitation des centres, cf. art. 25 ss ; RS 142.311.23) à laquelle il y a lieu de se référer.

5. La loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC, RS 364) constitue la base et la limite de l'utilisation des salles de réflexion dans les CFA (voir notamment les art. 6, let. a et 19 LUsC). Le placement d'une personne dans une salle de réflexion d'un CFA n'est autorisé que si les services de police en sont immédiatement avertis. Il est levé à l'arrivée desdits services ou dans un délai de deux heures au maximum. Dans son rapport 2019-20, la CNPT se réjouit que des procédures détaillées règlent le recours à la salle de réflexion, concluant à un aménagement et à une utilisation conformes aux prescriptions, ainsi qu'à l'instruction correcte des agents de sécurité.

6. Les critères de sélection et de formation des agents de sécurité travaillant dans les CFA, au démeurant plus stricts que ceux consacrés dans l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches en matière de protection (OESS, RS 124), sont détaillés dans les contrats de mandat entre le SEM et les entreprises privées de sécurité. Pour l'essentiel, le personnel engagé doit avoir des compétences particulièrement élevées en matière de communication interculturelle, ainsi que des connaissances approfondies des droits fondamentaux et de la protection de la personnalité. Il doit également être formé aux techniques de désamorçage verbal et aux premiers secours, de même qu'il doit être capable d'évaluer des atteintes à la santé résultant de l'utilisation de la force. Avant l'entrée en fonction de nouveaux agents de sécurité, le SEM vérifie leurs qualifications et leur adéquation avec le profil requis.

7. Le SEM vérifie aussi que le comportement des agents de sécurité soit conforme à ses directives. Par exemple, lors d'incidents, les agents de sécurité font appel au personnel d'encadrement social afin de vérifier que les limites de la proportionnalité ne sont pas dépassées. En cas d'utilisation abusive de la force, l'auteur peut être sanctionné, voire faire l'objet d'une procédure pénale.

8. Pour l'année 2020, les montants alloués aux services de sécurité et à l'encadrement social dans les CFA se sont élévés respectivement à 54 et à 51 millions de francs.

9. Enfin, le Conseil fédéral relève que les CFA ne sont, en principe, pas ouverts au public. Cependant, le SEM peut, sur demande, autoriser d'autres personnes, notamment des représentants d'oeuvres d'entraide, à y accéder (art. 3, al. 3 de l'ordonnance sur l'exploitation des centres). De fait, tous les CFA entretiennent des collaborations avec des personnes externes pour encourager les échanges entre les requérants d'asile et les acteurs de la société civile.

Réponse du Conseil fédéral.