Wortlaut

Dans une très récente déclaration, le directeur général de La Poste, M. Roberto Cirillo, met en garde contre le projet du Conseil fédéral visant à privatiser Postfinance. Selon les propos de M. Cirillo, ce projet ferait perdre 300 millions de francs par année à La Poste. Selon ses propres termes, cela aurait un impact massif sur le fonctionnement de l'entreprise. Une telle perte menacerait de très nombreux emplois en entraînerait la fermeture de nombreux bureaux dans un réseau déjà fortement affaibli.

Dans un deuxième temps, c'est l'OFCOM qui propose de supprimer le courrier À qui représente à ce jour 30 % du courrier.

La population de notre pays est très attachée au service public universel de La Poste et ne peut que s'interroger sur les intentions du Conseil fédéral et de l'OFCOM.

- Le Conseil fédéral entend-il revenir sur le statut de La Poste et est-il conscient des conséquences d'une éventuelle privatisation de Postfinance ?

- L'OFCOM pense-t-il que le courrier A prioritaire est inutile ou désuet ?

- Le Conseil fédéral a-t-il un agenda caché qui conduirait à une privatisation du courrier avec les dramatiques conséquences sociales que cela engendrerait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la révision totale de la législation postale en 2010, l'environnement de la Poste suisse a beaucoup changé. L'évolution du comportement de la clientèle et la numérisation progressive entraînent une baisse constante de la demande pour les prestations physiques traditionnelles relevant du service universel, telles que le courrier et le trafic des paiements. L'utilisation du réseau postal tend aussi à baisser. Certes, les volumes de colis augmentent grâce au commerce électronique, mais les marges sont faibles et la concurrence très forte. Ces développements ont encore été exacerbés par la pandémie de coronavirus. En outre, le Conseil fédéral a modifié à plusieurs reprises l'ordonnance sur la poste en réponse à des interventions politiques et donc renforcé les exigences en matière de service universel auxquelles la Poste doit satisfaire. Il en résulte que les revenus de la Poste sont en constante diminution et ne peuvent pratiquement pas être compensés du côté des coûts, en raison des exigences réglementaires. L'autofinancement du service universel est menacée. Dans ce contexte, il est indispensable de développer le service universel pour que celui-ci puisse continuer à couvrir les besoins de la population et de l'économie, et être financé durablement. Parallèlement, la viabilité du modèle d'affaires de PostFinance dans un environnement de taux bas doit aussi être assurée.

La stratégie du Conseil fédéral de développement de la Poste se base sur les éléments suivants :

- En levant l'interdiction légale d'accorder des prêts et des hypothèques à des tiers, PostFinance doit devenir une banque commerciale à part entière. PostFinance pourra générer des revenus comparables à ceux de la branche et avoir une perspective à long terme.

- PostFinance doit être privatisée. Seule une privatisation peut finalement satisfaire la législation "too-big-to-fail" en vertu de laquelle il ne revient pas à l'État ou aux contribuables, mais à des investisseurs privés, d'assumer les risques commerciaux dans le secteur bancaire. En conséquence, la Poste ne pourra plus recourir aux revenus courants de PostFinance pour cofinancer le service universel. Le groupe devra se réinventer fondamentalement et le financement du service universel être revu.

- Le service universel dans le domaine postal et du trafic des paiements doit être réorganisé en conséquence. D'ici fin 2021, le Conseil fédéral définira la marche à suivre sur la base des résultats d'une commission d'experts instituée par le DETEC et le DFF (AFF).

2. Le rapport du 22 janvier 2021 sur les défis actuels dans le domaine des services postaux et des services de paiement relevant du service universel contient un état des lieux complet des mesures possibles de stabilisation de la situation financière de la Poste. Dans le rapport, l'OFCOM renonce néanmoins expressément à évaluer les options et souligne que l'avenir du service universel doit être défini dans le cadre d'une discussion politique élargie. En déduire que l'OFCOM s'est prononcé sur le courrier A contredit le rapport publié.

3. La commission d'experts indépendante susmentionnée se penchera sur la question de savoir comment garantir et financer le service universel à l'avenir. Aux yeux du Conseil fédéral, la fourniture de services de communication et de logistique constitue un élément central, tant pour le bon fonctionnement de l'économie que pour la cohésion entre les régions et les générations. Il estime qu'une société anonyme de droit public aux mains de la Confédération représente une forme d'entreprise propre à garantir un service public de qualité.

Réponse du Conseil fédéral.