Wortlaut

Les systèmes d'armes létales autonomes (SALA) présentent un énorme danger. Ils décideront qui doit vivre, qui doit mourir, à partir d'algorithmes basés sur les progrès de l'Intelligence artificielle, sans intervention humaine. À l'heure actuelle, ces armes sont en phase de développement, faisant courir à l'humanité le risque d'une course aux armements autonomes. À l'inverse, plus d'une trentaine de pays se sont engagés pour l'interdiction des SALA, au vu des défis moraux évidents qu'ils présentent ainsi que de l'impossibilité d'établir une responsabilité pour les crimes de guerre commis. Au sein des instances internationales, notamment la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), de nombreuses discussions ont eu lieu ces dernières années, sans trouver de solution.

Merci de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il la préoccupation selon laquelle le développement des SALA est dangereux et menace la sécurité de la Suisse ?

2. Quelle est sa position, au niveau des instances internationales, concernant un traité assurant un contrôle humain significatif sur l'usage de la force ?

3. Estime-t-il que l'utilisation des SALA viole le droit international humanitaire ?

4. Partage-t-il la position de nombreux États qui ont déclaré soutenir le lancement de négociations pour l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur les armes létales autonomes ?

5. Dans la réponse à l'interpellation 19.3081, le Conseil fédéral a indiqué que la Suisse "s'engage activement [...] sur la question du contrôle humain." En quoi cet engagement a-t-il consisté et quels ont été les résultats ?

6. Dans la même réponse, le Conseil fédéral a indiqué qu'il importait de clarifier quelle autonomie était "acceptable". Quelle est sa position aujourd'hui ?

7. Comment le Conseil fédéral pense-t-il que le contrôle humain peut être maintenu de manière significative sur le reste des systèmes dans le cadre des discussions au CCAC, afin de respecter adéquatement les obligations légales et les principes moraux et éthiques plus profonds ?

8. Existe-t-il des armes, dans le cadre de ces discussions, qui seraient fondamentalement inacceptables et doivent être interdites ?

9. En 2013, la Suisse a déclaré au Conseil des droits de l'homme que "les États ne peuvent en aucune circonstance déléguer leur responsabilité en ce qui concerne l'usage de la force létale". Le Conseil fédéral maintient-il cette position ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Le développement de capacités autonomes dans les systèmes d'armes est une tendance qui, outre les opportunités, pose également des défis en termes de politique étrangère et de sécurité, de droit (international) et d'éthique, et qu'il convient d'analyser en profondeur et de suivre de plus près, si nécessaire. En fonction du type d'engagement et de son contexte, les systèmes à autonomie accrue pourraient améliorer la sécurité et contribuer à épargner les personnes et les biens civils. En revanche, des systèmes d'armes tels que ceux décrits par l'auteur de l'interpellation, en mesure d'utiliser la force de manière autonome sans aucun contrôle humain, ne sont ni dans l'intérêt de la Suisse ni admissibles en vertu du droit international.

2 et 4 : Le Conseil fédéral soutient les discussions sur les systèmes d'armes autonomes qui se tiennent à Genève dans le cadre de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC, RS 0.515.091). La Suisse a participé en 2018/19 à l'élaboration de onze principes directeurs de la CCAC et est prête à contribuer à un cadre normatif et opérationnel qui servira de base à un instrument juridiquement contraignant. Dans le cadre de la mise en oeuvre de Po. 21.3012 et de la stratégie de désarmement et de maîtrise des armements 2022-2025, le Conseil fédéral développera des propositions en matière de critères de référence nationaux ainsi que des réglementations internationales.

3 et 8 : L'applicabilité du droit international humanitaire constitue le premier des onze principes directeurs de la CCAC. Le Conseil fédéral souligne que toute utilisation de systèmes d'armes, y compris de systèmes autonomes, doit respecter le droit international, et cela sans restrictions. Les systèmes dont les effets ne pourraient pas être raisonnablement anticipés ou limités conformément aux dispositions du droit international humanitaire, seraient illégaux en vertu du droit international existant et vraisemblablement inacceptables sur le plan éthique.

5, 6 et 7 : La Suisse a soutenu les travaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) portant sur le contrôle humain relatif aux armes autonomes. Des éléments qui en sont ressortis ont été repris dans les onze principes directeurs de la CCAC. La position de la Suisse en 2020 au sein de la CCAC comprenait des propositions concrètes visant à garantir le contrôle humain et à limiter l'autonomie des systèmes d'armes. Dans le cadre du Po. 21.3012, le Conseil fédéral clarifiera également la question de savoir quel degré d'autonomie dépasse la limite de l'acceptable. Définir une limite claire à ce propos représente un défi majeur puisque que les technologies évoluent en permanence de même que les différents contextes dans lesquels elles sont déployées.

9 : Le Conseil fédéral continue à défendre cette position. La Suisse a participé à l'intégration de cet aspect dans les onze principes directeurs de la CCAC. En 2020, elle a précisé par ailleurs que les États et les personnes ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité par la " délégation " de certaines tâches à des systèmes autonomes.

Réponse du Conseil fédéral.