Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier le droit en vigueur, en particulier l'art. 16 (" Approbation des tarifs de primes ") de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie [LSAMal] ; RS 832.12), comme suit :

Alinéa 6 : Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs de primes prévues pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.

Begründung

Informations complètes aux cantons pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie

Jusqu'à fin 2015 ( donc avant l'entrée en vigueur de la LSAMal ), les articles 61 al. 5 et 21a LAMal garantissaient aux cantons de pouvoir prendre position sur les propositions de prime formulées par les assureurs pour leurs résidents dans le cadre de la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Ce droit impliquait que les données des caisses étaient entièrement fournies aux cantons, qui recevaient des informations budgétaires concernant la viabilité, le compte de résultats complet ( coûts et recettes, autant de l'activité d'assurance que de l'activité financière ou extraordinaire ) et les propositions de prime.

Pendant l'élaboration de la nouvelle loi sur la surveillance, au sein de laquelle ont également été inscrits, entre autres, les articles concernant la compétence fédérale d'approbation des primes, la participation des cantons a été remise en cause. Dans une première phase, plus précisément dans l'avant-projet transmis aux cantons pour consultation en février 2011, elle a même été exclue. Les cantons se sont évidemment opposés à leur exclusion de cette procédure. Devant cette réaction, le projet de loi a été révisé par le Conseil fédéral pour être soumis au Parlement. La disposition a ensuite été révisée durant les travaux parlementaires au cours des années 2013 et 2014, pour parvenir à la formulation définitive de l'art. 16 al. 6 LSAMal, qui donne la possibilité aux cantons de s'exprimer uniquement sur les coûts des assureurs et non plus sur les primes. Durant cette phase, les tentatives des cantons de revenir à la formulation originale, par le biais de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, n'ont pas abouti.

Depuis l'entrée en vigueur de la LSAMal le 1er janvier 2016, l'autorité de surveillance ( l'Office fédéral de la santé publique, OFSP ) a commencé à réduire peu à peu les informations fournies aux cantons par les assureurs et à limiter graduellement la possibilité pour les cantons de donner leur avis, s'appuyant justement sur la base de l'art. 16 al. 6 LSAMal. Au point qu'en 2019 l'OFSP n'a plus transmis aux cantons les données relatives aux primes 2020 ( recettes de prime et propositions de prime ) et les a invités à s'exprimer exclusivement sur les coûts prévisionnels formulés par les caisses. Cette situation et l'opacité qui en résulte est jugée intenable.

En effet, une participation active et pertinente des cantons, fondée sur les informations complètes de la réalité des assurances sur le territoire, est considérée comme capitale dans une assurance sociale comme l'assurance-maladie, qui s'insère dans le secteur de l'économie publique. La problématique de l'augmentation des primes touche de près et toujours davantage la population et a d'importantes incidences pour le canton. En premier lieu, en termes de dépenses puisque la réduction individuelle de primes est directement liée à l'évolution de celles-ci. En second lieu, en termes d'informations à la population puisque le canton conseille le choix de certains assureurs pour les personnes au bénéfice des régimes sociaux.

Il est également à relever un élément du dispositif pour lequel une action en amont amène une plus-value pour le canton. D'une manière générale, les primes évoluent de manière très hétérogène entre les assureurs. Les autorités cantonales, afin de contenir la charge financière des personnes au bénéfice des régimes sociaux, fixent des normes de reconnaissance en matière de primes qui peuvent pousser plusieurs milliers d'assurés à changer d'assureur, parfois pour une seule année. Intégrer les autorités cantonales en amont permet à celles-ci d'intervenir auprès de l'OFSP pour ; par exemple, demander de répartir des rattrapages de primes sur plusieurs années afin d'éviter de transferts massifs d'assurés.

Le premier projet d'initiative cantonale en annexe vise à rétablir ce rôle central du canton.