Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles sont les conséquences de la concentration croissante des géants de la tech, dans l'économie numérique mondiale, sur le marché du travail, la concurrence, les droits des consommateurs et l'imposition en Suisse. Il répondra en particulier à la question suivante : vu les problèmes structurels de l'espace numérique, y a-t-il lieu de modifier le droit en vigueur et si oui, sous quelle forme ?

Begründung

Les plates-formes numériques ont de nombreuses qualités. Les réseaux sociaux permettent par exemple d'échanger des informations et des opinions dans le monde entier, les moteurs de recherche de trouver des informations plus facilement et les comparateurs créent de la transparence. Ces services sont souvent gratuits ou semblent l'être. Car les apparences sont trompeuses : les utilisateurs les paient par des informations personnelles. Que certaines plates-formes gagnent en importance, dominent peu à peu des marchés entiers et écartent par là des concurrents est un sujet de préoccupation. De nouvelles plates-formes sont dans l'impossibilité d'entrer en lice, des concurrents ont du mal à participer au marché ou sont évincés par des rachats. Plus elles grandissent, plus ces entreprises, dont le modèle d'affaires repose sur la mainmise sur nos données, gagnent en pouvoir du marché. Ces problèmes structurels engendrent des inconvénients pour l'économie autochtone. La création de valeur quitte la Suisse, et les géants de la tech échappent à l'imposition.

Le Conseil fédéral doit présenter, dans un rapport, des solutions pour tenir compte de ces problèmes structurels par l'adaptation, entre autres, du droit de la concurrence, du droit des cartels, du droit fiscal et du droit sur la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les plateformes numériques offrent de nombreux avantages aux consommateurs et à l'économie suisse. Elles peuvent réduire les coûts de transaction, faciliter l'accès au marché pour les entreprises suisses et leur offrir des services susceptibles d'encourager leurs activités à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, les géants technologiques ont directement créé en Suisse un grand nombre d'emplois ces dernières années (Google à Zurich, p. ex.).

Dans le même temps, de nouveaux défis voient le jour, notamment en matière de concurrence et de protection des données, comme le relève l'auteure du postulat.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a, au cours des dernières années, analysé l'évolution de la situation ; sur cette base, il a publié différents rapports sur l'économie numérique ainsi que des études sur la politique en matière de concurrence et l'économie des données, et a arrêté diverses mesures.

En lien avec son rapport de novembre 2017 intitulé " Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : opportunités et risques ", le Conseil fédéral rédigera d'ici à la fin de 2022 un rapport de suivi concernant l'impact de la numérisation sur le marché du travail. D'ici à fin 2022 également, il actualisera le rapport de janvier 2017 sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique, en accordant une importance particulière à l'économie de plateformes et à la politique en matière de concurrence.

La législation relative à la concurrence actuellement en vigueur permet déjà au Surveillant des prix (SPr) et à la Commission de la concurrence (COMCO) d'intervenir sur les " marchés numériques " (cf. p. ex. l'enquête préalable de la COMCO concernant Apple Pay [DPC 2019/1], l'enquête de la COMCO concernant les plateformes de réservation d'hôtels en ligne [DPC 2016/1], l'adaptation des prix suisses des applications Apple à la suite d'une discussion avec le SPr [Newsletter Nr. 5/11 du SPr], le règlement amiable avec SAP [Suisse] SA au sujet des taxes de maintenance [Newsletter Nr. 6/13 du SPr] ainsi que la procédure en cours du SPr à l'encontre de Booking.com concernant le montant des commissions). De plus, le législateur a récemment décidé de compléter expressément la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) avec l'instrument du pouvoir de marché relatif. Une grande plateforme internationale en ligne pourrait ainsi être considérée comme ayant un pouvoir de marché relatif par rapport à une entreprise suisse. Le Conseil fédéral a en outre annoncé en février 2020 une révision partielle de la LCart. La modernisation du contrôle des fusions d'entreprises vise notamment à mieux prendre en considération à l'avenir les effets positifs et négatifs des fusions.

Par ailleurs, en matière de commerce en ligne, le Parlement a récemment décidé d'introduire dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) une interdiction de principe du blocage géographique privé, qui s'appliquera également aux grandes plateformes internationales en ligne. La LCD sera en outre complétée d'une interdiction d'utilisation de clauses de parité tarifaire par les plateformes de réservation en ligne (en exécution de la motion 16.3902).

Il convient de souligner que la législation relative à la protection des données s'applique à tous les acteurs, y compris aux multinationales technologiques. Le législateur a récemment procédé à la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et a renforcé les droits voisins. Il a par exemple introduit un droit à la portabilité des données personnelles, ce qui devrait également renforcer la concurrence entre les différents fournisseurs.

Sur le plan fiscal, deux projets en cours sont à mentionner : premièrement, l'OCDE travaille sur une solution multilatérale concernant l'imposition des bénéfices des entreprises numériques. Elle a annoncé vouloir parvenir à un consensus politique à ce sujet d'ici au milieu de l'année 2021. Le cas échéant, cela pourrait donner lieu à une mise en oeuvre dans le droit suisse. Le Conseil fédéral rejette toute action nationale unilatérale dans ce domaine (cf. avis aux motions 20.4575 et 20.4676). Deuxièmement, dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, il est prévu d'y soumettre l'ensemble de la vente par correspondance qui intervient par le biais des plateformes en ligne et d'introduire une obligation de déclaration à leur intention (en exécution de la motion 18.3540).

À la lumière des travaux précités, des adaptations législatives effectuées ou prévues et des rapports annoncés, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un autre rapport général sur les plateformes numériques. Un tel rapport engendrerait des doublons et des surcoûts, sans apporter de plus-value manifeste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.