Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer le trafic de vin dans son ensemble pour le réduire de manière significative et d'examiner l'efficacité de la mise en oeuvre de la législation. Il analysera dans un rapport les données disponibles en lien avec l'importation illégale de vin par les milieux du crime organisé ou par des individus isolés. Ce rapport évaluera le cadre légal en vigueur par rapport à son efficacité ; au besoin, les sanctions seront renforcées et les franchises adaptées. Il présentera et évaluera également les mesures prises par les autorités chargées de surveiller et de réprimer ce phénomène par rapport à leur efficacité et aux améliorations possibles.

Begründung

L'importation illégale de vin est un phénomène qui entraîne un préjudice à hauteur de plusieurs millions pour l'économie nationale. La pratique est répandue, qu'il s'agisse du crime organisé ou d'individus isolés, surtout dans le secteur HORECA.

Un rapport consacré à ce problème permettra de cerner ce phénomène dans son ensemble et d'augmenter l'efficacité en matière de répression. Il faut évaluer le cadre légal et opérationnel, tout en examinant les mesures possibles pour réduire davantage l'importation illégale de vin.

Dispose-t-on de statistiques détaillées sur le trafic de vin ? Dans quelle mesure lutte-t-on contre ce phénomène au moyen d'une stratégie claire et durable ? Les possibilités de sanctions sont-elles suffisantes et appliquées de manière uniforme ? S'il est nécessaire d'agir, dispose-t-on d'une marge d'amélioration s'agissant du cadre légal ? Quels sont le volume et les effets des importations effectuées par des individus isolés souvent employés dans des entreprises du secteur HORECA ? Une réduction de la franchise quantitative pourrait-elle avoir un effet positif ?

Le rapport permettra à toutes les autorités concernées de faire le point sur ce phénomène, d'évaluer les mesures prises et la nécessité d'adapter le cadre légal et opérationnel. Il fournira à la population et au secteur vitivinicole suisses des explications à ce sujet et aura un effet dissuasif sur les individus s'adonnant à ces activités illégales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de lutter contre le trafic de vin, l'Administration fédérale des douanes (AFD) mise sur une activité de contrôle exercée à la frontière et fondée sur les risques ainsi que sur l'ouverture d'enquêtes pénales conformément au droit pénal administratif. En fonction des risques, elle procède également à des contrôles ciblés. Enfin, dans le cadre d'activités de formation, elle transmet aux futurs cafetiers-restaurateurs, à des fins de prévention, les règles prévues par la législation sur l'alcool et la législation sur les douanes.

L'importation répétée, dans le cadre de la franchise douanière, de vin par des employés d'entreprises du secteur HORECA (hôtellerie, restauration et service traiteur) en vue d'une revente commerciale constitue une forme de contrebande par métier. L'AFD connaît ce phénomène. En règle générale, la preuve d'une activité de contrebande par métier ne peut pas être apportée à la frontière. Pour prouver une telle activité, il faut procéder a posteriori à des actes d'enquête complexes et coûteux.

L'AFD ne tient aucune statistique relative au trafic de vin. Elle n'a pas connaissance de cas importants de trafic de vin, y compris par des personnes du secteur HORECA. Globalement, le Conseil fédéral estime que, malgré le nombre de cas inconnus, la quantité de vin de contrebande est extrêmement faible par rapport à la quantité totale de vin importé légalement (2020 : 183 tonnes) et à la production nationale (2020 : 83 millions de litres).

Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans son avis concernant la motion de Montmollin (20.4525 "Franchise douanière sur le vin. Mieux tenir compte des régions viticoles frontalières"), une baisse de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane dans le trafic touristique n'apporterait aucune protection significative aux viticulteurs.

Le Conseil fédéral estime que les possibilités de sanction existantes sont suffisamment dissuasives, sur les plans tant fiscal que pénal, notamment en raison de l'allongement prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes (LD) de la sanction pénale maximale encourue en cas de soustraction douanière qualifiée. D'une part, le montant maximal des droits de douane dus sur la marchandise introduite en contrebande est recouvré, ce qui permet en général de récupérer la totalité des revenus illégaux. D'autre part, de lourdes amendes sont prononcées (sanction encourue pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait). Lorsque la contrebande est commise par métier ou par habitude, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Sur mandat de l'AFD, les tribunaux cantonaux peuvent également prononcer une peine privative de liberté d'un an au plus (trois ans dans le cadre de la révision de la LD). Un durcissement supplémentaire des sanctions pénales ne se justifie par conséquent pas à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.